Lutte contre les frais d’incidents bancaires, ou comment l’UNAF et 60 millions de consommateurs ont fait bouger les lignes

02/10/2018

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Lutte contre les frais d’incidents bancaires, ou comment l’UNAF et 60 millions de consommateurs ont fait bouger les lignes

Le 27 septembre, un an après leur première étude sur les frais d’incidents bancaires, l’UNAF et 60 Millions de consommateurs ont publié une nouvelle enquête sur les pratiques abusives de certaines banques. La publication de cette étude a eu un fort retentissement médiatique : le ministre, les autorités de contrôle puis des banques concernées ont immédiatement réagi.

Des pratiques illégales et une mauvaise volonté des banques à protéger les clients fragiles

Alors que l’ensemble des banques françaises et le Gouvernement viennent de s’engager à mieux protéger les clients fragiles, cette étude révèle au contraire la mise en place récente d’un système de facturation à l’encontre des clients qui connaissent des difficultés financières dans au moins deux grands réseaux bancaires français, et la mauvaise volonté des banques à promouvoir l’offre « clients fragiles » aux personnes concernées.

 En novembre 2017, les Caisses d’épargne et les Banques populaires ont instauré une nouvelle procédure de traitement des opérations sur les comptes courants. Dès lors que le compte termine la journée au-delà du découvert autorisé, toutes les opérations de cette journée font l’objet d’une commission d’intervention de 8 €, y compris celles qui ont eu lieu lorsque le compte était créditeur. Des pratiques similaires ont été constatées au Crédit Mutuel. Or, prélever des frais d’incidents sur des opérations qui ne provoquent pas d’incident au moment où elles surviennent est illégitime et a priori illégal.

 Le futur plafonnement des frais d’incidents à 200 € par an va être inclus dans l’offre spécifique « clients fragiles ». Cependant, si la loi oblige déjà les banques à proposer cette offre, notre enquête démontre que certains réseaux ne la promeut quasiment jamais aux clients en difficulté, ni ne la mettent en avant sur leur site Internet.

Les propositions de l’UNAF pour protéger tous les consommateurs

Ces pratiques, ajoutées au fait que ces frais génèrent chaque année 6,5 milliards de chiffre d’affaires rendent illusoire le projet du gouvernement de se reposer sur la seule bonne volonté des banques pour protéger les consommateurs victimes de l’accumulation de ces frais. L’UNAF, avec le soutien de 60 Millions de consommateurs, demande un plan d’action courageux :

• Contrôler et sanctionner, si nécessaire, les pratiques abusives des banques : les autorités de contrôle doivent se prononcer sur la légalité de ces pratiques abusives et en vérifier l’étendue dans l’ensemble du secteur bancaire.

• Stimuler la concurrence entre les banques : Pour jouer sur leur réputation et valoriser les bonnes pratiques à destination des clients en difficultés avec leur banque, les données collectées par l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) doivent être, dès maintenant, publiées de façon nominative et intégrées dans les rapports d’activité de chaque établissement.

• Prévenir les incidents par un meilleur accompagnement des personnes en difficulté : C’est tout une chaîne de prévention qu’il faut mettre en place autour des Points conseil budget en associant les créanciers, les caisses de sécurité sociale, les conseillers bancaires.

• Généraliser le plafonnement global des frais à tous les clients : En protégeant ainsi tous les consommateurs, les clients fragiles ne seront plus stigmatisés et cantonnés à des offres low cost. Cela nécessite une véritable évolution du modèle économique de la banque de détail encadrée par la loi.

Une conférence de presse et des retombées médiatiques importantes

Lors d’une conférence de presse, qui s’est tenue le jeudi 27 septembre, Morgane Lenain, administratrice de l’UNAF en charge de la défense des consommateurs et Fabien Tocqué coordonnateur au pôle « Economie - Consommation - Emploi », les équipes de l’Institut national de la Consommation et de 60 millions de consommateurs ont présenté les récentes pratiques abusives de certaines banques. Les journalistes présents principalement économiques étaient sidérés.

Toute la journée, les médias ont relayé l’information : 4 dépêches AFP, des émissions de télé, des reprises radio, des journaux économiques, la presse quotidienne nationale et régionale : Accéder à toutes les retombées médiatiques ici !

- « Certaines banques prélèvent des frais bancaires... même quand vous êtes dans le vert » France Inter ;

  • « Des frais bancaires « illégaux » seraient facturés en cas de découvert » La Tribune ;
  • « Frais bancaires : une nouvelle pratique pointée du doigt par les associations » RTL ;
  • « Frais d’incidents : le « curieux système » des banques contre les clients fragiles » L’Obs ;
  • « Les banques se payent sur le dos des pauvres » L’Humanité.

Le Ministre a réagi en publiant un communiqué de presse

Jeudi soir à 18h, Bruno Le Maire, Ministre de l’économie et des finances a souhaité réagir : « Ces révélations sont préoccupantes et méritent d’être tirées au clair. J’ai interrogé dès hier la fédération française bancaire afin de faire la lumière sur ces pratiques et saisirai dans les prochaines heures l’ACPR. Toute pratique illégale doit être sanctionnée si elle est avérée. Je suis déterminé à obtenir des banques une meilleure maîtrise des frais bancaires. C’est à cet effet que j’ai conclu le 3 septembre dernier un engagement avec les banques françaises pour limiter les frais d’incidents de paiement, pour tous les publics et en particulier les plus vulnérables. Les banques doivent savoir que, si ces pratiques étaient avérées, elles seront sanctionnées et que des dispositions législatives seront adoptées dans les plus brefs délais. »

La Banque de France et l’ACPR ont réagi en publiant un communiqué

Vendredi soir, la Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont jugé nécessaire de publier un communiqué de presse commun déclarant s’engager résolument à faire respecter les textes, et à renforcer les dispositions en faveur des clients fragiles. François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France, y confirme qu’il fera part publiquement, l’année prochaine, d’éventuelles mauvaises pratiques individuelles concernant des clients en situation de fragilité financière. Les établissements concernés seront cités.

Les banques « plient et revoient leurs tarifs »

Vendredi soir, les groupes Banque populaire Caisse d’Epargne annonçaient aux médias par voie de communiqué qu’elles retiraient le système de facturation de frais pointé du doigt.

Si le journal La Tribune qualifie cette séquence de « victoire » de l’UNAF et de 60 millions de consommateurs , il reste encore un gros travail de persuasion et de sensibilisation des Pouvoirs publics pour « obliger » les banques à arrêter ces accumulations de frais bancaires sur les consommateurs déjà en difficulté et à changer le modèle économique de la banque de détail.

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