L’UNAF auditionnée sur la Protection maternelle infantile (PMI)

02/10/2018

Compte-rendu d’audition par la mission gouvernementale de la Députée Michèle Peyron sur la PMI

Mercredi 26 septembre, l’UNAF, représentée par Marie-Pierre Gariel, Administratrice, Présidente du département Santé – protection sociale – vieillesse, Nicolas Brun, Coordonnateur du Pôle « Protection sociale – santé – vieillesse » et Servane Martin, Chargée de mission « Petite enfance » ont été reçus en audition par la Députée Michèle Peyron, chargée d’une mission par le Gouvernement sur la Protection Maternelle et Infantile (PMI). Claire Ménard, Chargée des relations avec le Parlement, les accompagnait.

En premier point, l’UNAF a rappelé les principes devant guider le développement des services de PMI : celui de l’universalité avec un accès possible pour toutes les familles et celui d’une valorisation du rôle de la PMI dans tous ses domaines d’intervention et de compétence.

Chacune des missions de la PMI ont ensuite été détaillées en distinguant celles devant être confortées et celles dont il serait légitime de les confier ou de les partager avec d’autres structures.

S’agissant des mesures de prévention médicales, sociales et d’éducation à la santé, l’UNAF a insisté sur la mise en place d’un parcours de santé des enfants de 0 à 6 ans prévue dans le cadre du volet prévention de la stratégie nationale de santé et sur le nécessaire renforcement de l’axe « Aller vers les familles ».

Cette possibilité d’aller au domicile des familles est un élément essentiel pour la prise en charge globale des familles dans leur environnement repérage d’un habitat dégradé qui peut être un facteur de connaissance essentiel dans la prévention du saturnisme par exemple.

L’UNAF a fait un focus sur le rôle que pourrait jouer la PMI auprès des parents d’enfants handicapés. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit dans son article 45 que les parents d’un enfant handicapé pourraient bénéficier de la majoration de 30 % du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) à la condition toutefois qu’ils bénéficient au titre de leur enfant handicapé à charge de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Si cette disposition constitue une bonne mesure pour les familles, cette aide risque d’être sous-utilisée si on la limite aux seuls bénéficiaires de l’AEEH.
En effet, le temps du diagnostic et des démarches administratives retardent la mise en place de l’AEEH et dépasse largement les 3 ans de l’enfant pendant lesquels est versé le CMG.
Ainsi en moyenne, 0,6% des enfants de la naissance à 4 ans et 2% des 5-9 ans sont bénéficiaires d’une Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH). Des dispositions plus souples permettant de percevoir cette majoration de 30% du CMG devraient être prévues. La PMI et le CAMPS pourraient diagnostiquer de façon précoce certains troubles et ouvrir droit à cette majoration avant que la famille n’engage les démarches administratives de reconnaissance du handicap.
En plus de cette majoration, et comme le préconise le HCFEA, une prime pourrait être versée aux assistants maternels via le bonus handicap ou le Fond publics et territoires de la CNAF pour assurer des formations spécifiques leur permettant d’acquérir les connaissances et compétences adéquates à l’accueil du handicap.

Quant au développement de la nouvelle politique vaccinale à destination des enfants mise en place depuis le 1er janvier 2018, il devrait permettre le développement de l’action des PMI en ce domaine. L’obligation vaccinale nécessite d’être accompagnée par une action d’information auprès des familles extrêmement importante puisque la France est le pays où l’hésitation vaccinale est la plus forte. Les professionnels de la PMI ont la compétence pour vérifier les vaccinations, les faire et expliquer la nécessité et l’intérêt des vaccinations. Leur connaissance des familles les plus vulnérables leur permettent d’avoir une place unique au regard de cette information.

S’agissant ensuite de l’accompagnement social et psychologique des femmes enceintes, dans ce cadre, l’UNAF demande un renforcement de l’accompagnement des mères attendant un enfant. La loi de mars 2007 sur la protection de l’enfance prévoit un entretien du 4e mois de grossesse systématique réalisé le plus souvent par une sage-femme. Certains spécialistes accordent beaucoup d’importance à cet entretien et pensent qu’il s’agit là d’une avancée importante, qui devrait permettre, si cet entretien devient effectivement systématique, de repérer des difficultés que rencontrent certaines femmes et de proposer un suivi, le cas échéant, afin de prévenir tout risque de troubles de la relation mère/enfant. Pendant cet entretien il y a besoin d’ouvrir un dialogue et d’initier un processus collaboratif. Il s’agit d’un temps d’échange devant créer une relation de confiance et permettre une information personnalisée en fonction de besoins exprimés ou repérés, et non une action de dépistage ou un entretien psychothérapique.

Sur la nécessité de se réinterroger concernant les missions de la PMI dans l’accueil de la petite enfance et dans la protection de l’enfance, l’UNAF a rappelé :

  • s’agissant de la petite enfance, elle s’est toujours positionnée pour une augmentation quantitative et qualitative de places d’accueil pour les jeunes enfants de 0-3 ans. L’idée d’un guichet unique semble donc intéressante à développer.
    Pour autant, étant donné le nombre d’acteurs impliqués (PMI, CAF, collectivités territoriales, commission de sécurité…), il est indispensable que ce guichet unique ne crée pas une complexité supplémentaire. C’est pourquoi l’UNAF est favorable à une expérimentation dans un premier temps pour bien identifier l’organisation la plus optimale pour accompagner les porteurs de projet petite enfance. L’UNAF serait également favorable à une identification plus claire de l’organisme porteur de ce guichet unique. Les CAF semblent les seules à pouvoir endosser ce rôle, étant donné leur positionnement départemental, leur rôle déterminant en matière de financement et leurs compétences en ingénierie de projet petite enfance.
    La PMI, étant donné ces difficultés structurelles de financement et de ressources humaines, devrait d’ailleurs, selon l’UNAF, davantage se recentrer sur la prévention et l’accompagnement à la parentalité.
  • s’agissant de la protection de l’enfance, le constat peut être dressé que la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a confié aux PMI des missions en matière d’évaluation des informations préoccupantes et de signalement brouillant parfois l’image de la PMI auprès des familles. Dans une perspective de réforme de la PMI, il serait nécessaire d’évaluer et de réexaminer le rôle de la PMI dans la protection de l’enfance.

La dernière partie de l’audition a porté sur la gouvernance et la nécessaire recherche d’une meilleure coordination des acteurs. Ainsi l’UNAF a mis en avant la nécessité de renfoncer les partenariats entre les services de PMI et les acteurs de la prise en charge sanitaire ambulatoire : il est important que les liens se renforcent entre les médecins de PMI et les médecins du premiers recours. Des actions communes doivent pouvoir être menées afin de créer une véritable synergie d’actions à destination des enfants et de leurs familles. Les médecins, les professionnels de santé des PMI doivent être intégrés aux équipes de soins primaires. De même, la PMI doit participer à l’élaboration des projets de soins territoriaux réalisés dans le cadre des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Ceci devrait contribuer à une meilleure prise en charge des enfants notamment les plus défavorisés, mais également une amélioration sensible du sentiment d’appartenance à une équipe élargie autour de la santé de l’enfant et de l’accompagnement de sa famille.

L’UNAF a également insisté que l’importance d’inscrire des priorités nationales. La PMI exerce des missions partagées entre l’État, les départements et l’assurance maladie. Pour que des complémentarités et des collaborations puissent s’exercer entre ces trois acteurs, encore faut-il disposer d’un plan d’ensemble. Il est désormais impératif de disposer d’objectifs nationaux clairs qui soient relayés au niveau local dans un schéma où les missions de chacun soient précisément définies.

@ : cmenard unaf.fr

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