L’UNAF auditionnée à l’Assemblée nationale par le Rapporteur général du PLFSS 2019, Olivier Véran

09/10/2018

Compte-rendu de l’audition de l’UNAF avec le Député Olivier Véran, Rapporteur général sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Jeudi 4 octobre 2018, la Présidente de l’UNAF, Marie-Andrée Blanc et Jean-Philippe Vallat, Directeur des Politiques et Actions familiales et des Etudes ont été reçus en audition par le député Olivier Véran (LREM, Isère), Rapporteur général sur le PLFSS pour 2019. Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires les accompagnait.

Étaient également présents à cette audition les députées Delphine Bagarry (LREM, Alpes-de-Haute-Provence), Michèle de Vaucouleurs (MODEM, Yvelines) et le député Gilles Lurton (LR, Ille-et-Vilaine).

Marie- Andrée Blanc a débuté l’audition sur les écarts constatés pour les années 2017 et 2018 dans les comptes de la branche famille.

Ainsi pour 2017, alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 constatait un excédent de la branche de 300 millions d’euros, l’actuel PLFSS pour 2019 acte un déficit de 200 millions d’euros.

De même en 2018, un déficit de 300 millions d’euros apparaît entre le montant des recettes enregistrées par la Commission des comptes de la sécurité sociale et la présentation du PLFSS pour 2019.

Puis, Marie-Andrée Blanc a alerté sur les évolutions des comptes de la branche famille de 2019 à 2022.

A partir de 2020, la branche famille ne connaîtra plus d’excédent et les recettes s’ajusteront strictement aux dépenses, qui évolueront très faiblement. Les recettes de la branche famille seront asséchées au profit des autres branches de la sécurité sociale. La part du produit de la taxe sur les salaires affectée à la CNAF sera réduite comme peau de chagrin. Il n’existe aucune dynamique sur les dépenses laissant aucune perspective pour les familles en matière de politique familiale.

Que la croissance soit ou non au rendez-vous, la politique familiale est délaissée. Nous allons à rebours d’autres pays comme l’Allemagne qui poursuit les efforts pour le développement de places d’accueil de jeunes enfants et améliore d’ailleurs sa fécondité. Comme le rappelait encore récemment Julien Damon : « la France n’est plus un modèle ».
Dans un tel contexte budgétaire, quelle place reste-t-il pour un Plan Famille alors que les résultats de la politique familiale justifieraient pleinement une relance politique ?

Marie-Andrée Blanc est ensuite intervenue sur l’impact, pour les familles, de la mesure de sous-indexation des prestations familiales de 0,3 % inférieur au taux prévisionnel de l’inflation.

Cette sous-indexation est un contre-sens puisqu’elle se situe dans une période marquée par une reprise de l’inflation. C’est, à l’inverse, une action de maintien de pouvoir d’achat des prestations familiales, dont la finalité est de compenser les charges liées à la présence d’un ou de plusieurs enfants, qu’il aurait fallu effectuer pour les prestations familiales et les aides au logement. Cela aurait permis, en outre, de ne pas contredire les mesures de renforcement du pouvoir d’achat qui ont été prises (exonération des cotisations salariales) ou qui seront prises dans ce PLFSS (exonération des cotisations sur les heures supplémentaires).

C’est une très mauvaise nouvelle pour les familles. Cette sous-indexation vient en contradiction avec l’objectif du Gouvernement d’augmenter le pouvoir d’achat et vient une fois encore amoindrir, uniquement pour les familles avec charge d’enfants, le bénéfice de ces mesures de pouvoir d’achat.

Le Rapporteur a confirmé que cette sous-indexation s’appliquera également aux plafonds de ressources des prestations familiales. Cette sous-indexation est un contre-sens puisqu’elle se situe dans une période marquée par une reprise de l’inflation. C’est, à l’inverse, une action de maintien de pouvoir d’achat des prestations familiales, dont la finalité est de compenser les charges liées à la présence d’un ou de plusieurs enfants, qu’il aurait fallu effectuer pour les prestations familiales et les aides au logement. Cela aurait permis, en outre, de ne pas contredire les mesures de renforcement du pouvoir d’achat qui ont été prises (exonération des cotisations salariales) ou qui seront prises dans ce PLFSS (exonération des cotisations sur les heures supplémentaires).

Derrière cette apparente augmentation de 0,3 %, cela représente non seulement une baisse du pouvoir d’achat mais aussi une baisse des services aux familles indexés eux, sur la masse salariale. C’est le contraire d’une politique d’investissement social qu’il faut conduire en matière de politique familiale. Les allocations aux familles sont vues comme des accessoires pouvant servir de variables d’ajustement. Ce défaut d’investissement dans la politique familiale pourrait presque s’apparenter à un désengagement des Pouvoirs publics en la matière.

Sur les autres mesures du PLFSS pour 2019, Marie-Andrée Blanc et Jean-Philippe Vallat ont précisé les points suivants :

  • La mesure du maintien du CMG [1] à taux plein après les 3 ans de l’enfant jusqu’à l’entrée à l’école constitue une avancée demandée de longue date par l’UNAF et encore dernièrement lors de la campagne des présidentielles.
    Toutefois, attention à l’affichage et à l’effet d’annonce sans impact budgétaire pour 2019.
    L’’UNAF regrette que cette mesure ne puisse s’appliquer dès le 1er janvier 2019, pour les enfants qui auront 3 ans à cette date et ne pourront rentrer à l’école qu’en septembre 2019.
  • La majoration du CMG pour les familles ayant un enfant en situation de handicap constitue une bonne mesure pour les familles mais attention là aussi à l’affichage car cette aide risque d’être sous-utilisée si on limite la majoration aux seuls bénéficiaires de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH). En effet, le temps du diagnostic et des démarches administratives retardent la mise en place de l’AEEH et dépasse largement les 3 ans de l’enfant pendant lesquels est versé le CMG. Ainsi, en moyenne, 0,6% des enfants de la naissance à 4 ans et 2% des 5-9 ans sont bénéficiaires d’une AEEH. Des dispositions plus souples permettant de percevoir cette majoration de 30% du CMG devraient être prévues. La PMI et le Centre d’Action Médico-Sociale Précoce (CAMPS) pourraient diagnostiquer de façon précoce certains troubles et ouvrir droit à cette majoration avant que la famille n’engage les démarches administratives de reconnaissance du handicap.

Enfin, un échange a eu lieu avec le rapporteur et les députés présents. Le rapporteur général a précisé que cette année, il n’envisageait pas de déposer des amendements sur les allocations familiales.
Le Groupe MODEM devrait déposer un amendement visant au retour à l’universalité des allocations familiales tout en les fiscalisant.
Un amendement pour le versement de la prime de naissance avant la naissance pourrait être mis en débat lors de la discussion parlementaire du PLFSS pour 2019.

@ : cmenard unaf.fr

[1Complément Mode de Garde

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