Actualités législatives du 8 au 9 octobre 2018 : proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur

16/10/2018

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Actualités législatives du 8 au 9 octobre 2018 : proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur

Mercredi 10 octobre, la Commission des affaires sociales du Sénat a adopté une proposition de loi du Groupe Union centriste intitulée proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur.
Cette proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance publique du Sénat le 25 octobre prochain dans le cadre de la niche parlementaire du Groupe Union centriste. Sur le fond, cette proposition de loi comprend 6 articles plus un article de gage financier.

Le titre 1er de la proposition de loi est intitulé « Favoriser le recours au congé de proche aidant ».

 L’article 1er insère la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle des aidants au sein des thèmes de la négociation collective.

En commission, un amendement du rapporteur, Olivier Henno (Nord, UC) a été adopté : il fait de la discussion du thème des aidants un sujet obligatoire de la négociation collective de branche, ce qui n’est pas prévu par le droit actuel et relève pourtant de la compétence naturelle de la négociation de branche. Il prévoit également que les modalités de mise en œuvre du congé de proche aidant figurent à la convention de branche à titre principal, et non à titre subsidiaire. En revanche, il retire le sujet des aidants des champs obligatoires de la négociation collective d’entreprise, afin de conserver à cette dernière une certaine souplesse.

 L’article 2 modifie les conditions d’éligibilité au congé de proche aidant et d’instaurer une indemnité pour ce congé. Le salarié, actuellement éligible au congé de proche aidant à la condition d’une année d’ancienneté dans son entreprise, voit cette durée réduite à 6 mois.

Par ailleurs, le droit actuel prévoit que la durée totale du congé de proche aidant, renouvellement compris, ne peut excéder un an sur l’ensemble de la carrière. Ce plafond est porté à 3 ans.

L’article 2 redéfinit également les conditions de la fin anticipée du congé proche aidant. Ainsi, il rétablit la diminution importante des ressources du salarié au rang des causes de fin anticipée. Les autres causes de fin anticipée sont le décès de la personne aidée, l’admission permanente de la personne dans un établissement, le recours à un service d’aide à domicile (SAAD) pour assister la personne, le congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.

L’article 2 prévoit également l’instauration d’une indemnité de proche aidant, ouverte aux personnes bénéficiant d’un congé de proche aidant. Il calque le montant de l’indemnité de proche aidant sur l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Cette indemnité est versée par l’employeur au salarié. Ce versement fait l’objet d’une intégration à la déclaration sociale nominative (DSN).

L’article 2 décrit ensuite le financement de l’indemnité de proche aidant. Ce dernier est assuré par un fonds spécifique administré par un conseil de gestion composé à parité de représentants de l’Etat, de représentants d’employeurs et de salariés et géré par la Caisse des dépôts et consignations. Ce fonds est alimenté par une recette de nature unique, à savoir une surcote, dont le taux est de 1,7 %, sur la prime d’un certain nombre de contrats d’assurance.

Enfin l’article 2 vise le champ de la négociation collective. Le droit actuel prévoit que cette dernière peut déterminer la durée maximale du congé, le nombre de renouvellements possibles, les délais d’information de l’employeur par le salarié et les délais de demande du salarié concernant le fractionnement possible du congé. Il a été ajouté que cette négociation collective doit se faire sans préjudice du droit à renouvellement de ce congé.

Le titre 2 est intitulé « Sécuriser les droits sociaux de l’aidant ».

L’article 3 prévoit une majoration de durée d’assurance sociale pour tout aidant assuré social accompagnant une personne atteinte d’une perte d’autonomie de particulière gravité. Un décret viendra préciser les critères de perte d’autonomie d’une particulière gravité. La majoration de durée d’assurance se fera à raison d’un trimestre par période de 30 mois dans la limite de 8 trimestres.

L’article 4 élargit l’affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse du régime général à tous les proches aidants ayant interrompu leur activité professionnelle.

L’article 5 renvoie à un décret en Conseil d’Etat le soin de déterminer les conditions d’application de l’expérimentation votée dans la loi du 10 août pour un Etat au service d’une société de confiance relatif au relayage ou encore du baluchonnage.

L’article 6 crée une carte de l’aidant dont serait destinataire toute personne aidant un bénéficiaire de l’APA, de la PCH, de l’allocation de l’adulte handicapé (AAH), de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou de l’AJPP. Cette carte de l’aidant est accompagnée d’un guide détaillant l’ensemble de ses droits et ressources disponibles. Un portail web est également prévu.
Il étend l’attribution de cette carte aux aidants de personnes d’une affection de longue durée (ALD) ou de maladies nécessitant des thérapeutiques particulièrement coûteuses.

Enfin, il prévoit que soit proposé aux allocataires de l’AAH, de la PCH et de l’APA, ainsi qu’aux assurés visés ci-dessus de nommer une personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, renseignement qui est alors porté dans le dossier médical partagé.

@ : cmenard unaf.fr

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