L’UNAF auditionnée par la Députée Laetitia Avia, Rapporteure sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

16/10/2018

Compte-rendu de l’audition de l’UNAF par la Députée Laetitia Avia, Rapporteure sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Lundi 8 octobre 2018, Guillemette Leneveu, Directrice générale de l’UNAF, Lauriane Sochon, Chargée de mission au Pôle « Evaluation - Développement des activités - Droit et Protection des personnes », ont été reçues en audition dans le cadre d’une table ronde par la Députée de Paris (LREM), Laetitia Avia, Rapporteure au nom de la Commission des lois sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice. Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires les accompagnait. Les opérateurs de la PJM présents lors de cette audition étaient la FNAT, la FNMJI et l’ANDP.

Avant d’entrer dans le détail des articles relatifs à la PJM dans le projet de loi, Guillemette Leneveu a rappelé que l’UNAF était chargée par la loi de représenter l’ensemble des familles et de donner avis aux Pouvoirs publics. Elle est le premier opérateur associatif en matière de Protection Juridique des majeurs (PJM) car les UDAF gèrent plus de 150 000 mesures. Les familles elles-mêmes assurent environ 450 000 mesures mais elles ont besoin d’être accompagnées pour le faire. L’UNAF au titre de la prise en compte des vulnérabilités a fortement contribué au rapport d’Anne Caron Déglise. Le sujet des vulnérabilités est traité dans différents projets de loi. La PJM est une politique publique et ceci d’autant plus que la population concernée ne cesse de croître avec les personnes âgées dépendantes.

Dans son rapport sur la PJM, la recommandation phare de la Cour des Comptes est de mettre en place un délégué interministériel ce que l’UNAF appelle également de ses vœux. Il s’agit là d’incarner et de reconnaître que la PJM est une politique publique à part entière. Le rapport d’Anne Caron Déglise double ce délégué interministériel d’un Conseil national de la protection juridique des majeurs. Il s’agit clairement de donner de la visibilité à cette politique et d’en assurer le pilotage, qui fait défaut aujourd’hui. En effet, cette politique publique souffre à ce jour de la dichotomie de pilotage entre le ministère de la justice et celui des affaires sociales.

Sur le projet de loi lui-même, Guillemette Leneveu est intervenue tout d’abord sur l’article 8, qui allège le contrôle a priori du juge des tutelles pour les actes de gestion patrimoniale. Il s’agit d’une mesure qui vise à déjudiciariser un certain nombre d’actes. La liste des actes est limitée à 3 types d’acte pour lesquels l’autorisation du juge est supprimée : le recours au partage amiable ou l’acceptation d’une succession échue quand l’actif dépasse le passif ; l’intégration de la rémunération des administrateurs particuliers désignés par le tuteur, dans le budget de la personne protégée ; la conclusion d’un contrat de gestion des valeurs mobilières. Il ne faudrait pas que par voie d’amendements parlementaires, cette liste soit élargie à d’autres actes.

L’UNAF a également alerté sur le fait que cette absence d’autorisation a priori du juge représentera un surcoût pour les majeurs. Notamment pour l’acceptation d’une succession, il faudra une attestation d’un notaire dont le coût sera à la charge du majeur. Lauriane Sochon a précisé sur ce point qu’aujourd’hui avec une succession inférieure à 15 000 €, un notaire n’est pas nécessaire. Demain avec le projet de loi, dès que l’actif sera supérieur au passif, il faudra une attestation du notaire.
La députée a pris note du souhait du maintien de la règle actuelle.

Sur l’article 16 relatif à l’habilitation familiale, une telle habilitation est prononcée par principe pour une durée maximum de 10 ans, au cours de laquelle on supprime la surveillance générale du juge. L’UNAF a souligné qu’une clause de revoyure devait être envisagée car c’est un blanc-seing donné alors qu’au cours des 10 ans d’habilitation la situation peut évoluée.

Lauriane Sochon a souligné que la montée en charge de l’habilitation familiale est variable selon les territoires et selon les juges. Certains y sont favorables et d’autres plus réfractaires notamment en raison de l’absence de contrôle et de l’absence d’inventaire.

Cette disposition va permettre une plus grande fluidité en permettant des passerelles entre habilitation familiale et mesure de tutelle et vice-versa.
Le champ de l’habilitation est étendu à l’assistance et aux personnes dont l’altération des facultés nécessite une protection.

Guillemette Leneveu a mis une alerte sur le fait que les familles ne peuvent se débrouiller seules et qu’il faut les accompagner. Cela rejoint la question du financement de l’information et du soutien aux tuteurs familiaux. Aujourd’hui pour satisfaire à cette obligation prévue par la loi, l’Etat a prévu un financement de 3 millions d’euros sur appel à projet. Avec la montée en charge de l’habilitation, les besoins d’information et formation vont augmenter : il faudrait donc mettre en lien objectifs et moyens. Il faudrait commencer par la pérennisation d’une ligne budgétaire dédié qui doit être garantie.

Sur l’article 17 prévoyant l’externalisation des comptes de gestion, il s’agit là d’un fort désengagement de l’Etat en matière de contrôle pour décharger les greffes. Egalement dans cet article, est créée une sanction civile en cas de défaillance dans la remise de l’inventaire dans le délai de 3 mois. Guillemette Leneveu a souligné les difficultés pouvant expliquer le retard dans la constitution de l’inventaire : par exemple l’existence d’assurances vie pour lesquelles la DGFIP vient juste d’accepter de transmettre l’accès à ces informations. Elle a précisé que sur ce point de l’inventaire le rapport d’Anne Caron Déglise préconise deux délais : 3 mois pour les biens meubles et 6 mois pour le reste du patrimoine.

La Rapporteure, Laetitia Avia, a fait mention d’un amendement adopté au Sénat en commission prévoyant :

  • En premier lieu, le juge pourrait accorder au tuteur un délai complémentaire pour réaliser l’inventaire, dès lors qu’il rapporterait la preuve de difficultés manifestes dans la communication de renseignements ou de documents par un tiers, malgré l’accomplissement de toutes les diligences requises de sa part.
  • En second lieu, le juge pourrait, comme le projet de loi le propose, désigner une personne qualifiée (la notion de technicien paraissant trop restrictive), pour procéder à l’inventaire aux frais du tuteur en renforçant l’encadrement de ce dispositif à deux égards :
  • la personne qualifiée serait choisie sur une liste établie par le procureur de la République ;
  • le juge fixerait le délai qui lui serait accordé ainsi que sa rémunération, qui ne devrait pas excéder un plafond fixé par décret.

L’UNAF a rappelé s’agissant de cet ajout du Sénat, que l’obligation d’inventaire est importante tant pour la personne protégée que pour le professionnel. L’exhaustivité de l’inventaire est un moyen de preuve. Il convient dès lors de mener une réflexion pour que la mesure soit effective et l’ajout du Sénat paraît dès lors justifié mais insuffisant.

Enfin, la Députée a souhaité connaître l’avis des auditionnés sur plusieurs amendements à l’article 8 concernant les points suivants : la suppression de l’autorisation préalable du juge ou du conseil de famille pour le mariage, le PACS de la personne protégée, l’ouverture aux personnes protégées de la procédure de divorce accepté, l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour harmoniser le code civil et le code de la santé publique et clarifier les autorisations nécessaires en cas d’acte médical grave, l’ouverture du droit de vote aux personnes protégées.

Guillemette Leneveu et Lauriane Sochon ont précisé que ces revendications étaient la traduction des recommandations du Défenseur des droits. L’effectivité du droit des personnes protégées est l’objectif de toute mesure de protection mais la question derrière est celle de l’accompagnement des personnes protégées.

Sur la santé, l’UNAF a été plus réservée car en cas d’acte médical grave, la modification des textes tend à un transfert de responsabilité du juge vers le tuteur.
Sur l’article 55 portant suppression des tribunaux d’instance, Guillemette Leneveu a précisé que l’amendement du Gouvernement pour rétablir un juge du contentieux et de la protection n’a pas été retenu au Sénat. Elle appelle de ses voeux le retour de cet amendement mais il serait opportun d’en modifier le nom et de retenir le juge des libertés civiles et de la protection comme le préconise Anne Caron Déglise dans son rapport. Ce n’est pas qu’une question de sémantique car le terme contentieux ne recouvre pas la notion de contentieux. Il est essentiel de mettre en avant les droits des personnes et la notion de protection.

Guillemette Leneveu est intervenue en fin d’audition pour préciser que l’UNAF était concernée également par les articles relatifs au droit de la famille inclus dans le présent projet loi.

Elle a ainsi alerté sur le recours accru à la médiation pour désengorger les tribunaux tout en soulignant de très fortes inégalités territoriales en matière d’accès à des médiateurs formés. Si l’objectif est louable, il est nécessaire que les moyens suivent pour permettre l’effectivité des dispositifs introduits par ce projet de loi.

Elle est enfin intervenue sur la participation des majeurs protégés à leur mesure de protection suite à la réforme intervenue par le décret du 31 août 2018 pris en application de la loi de finances pour 2018. Plus particulièrement pour les bénéficiaires de l’AAH, en supprimant la franchise, il existe un décalage entre les discours et la réalité. On prend sur le reste à vivre des personnes protégées sans aucune amélioration du service rendu.

@ : lsochon unaf.fr - abrousse unaf.fr - cmenard unaf.fr

Haut de page