Protection juridique des majeurs : Recours des associations contre le décret augmentant de manière injuste la participation financière des personnes protégées

19/10/2018

Illustration article L’inter fédération (FNAT, UNAF, UNAPEI) dépose un recours en annulation contre le décret n°2018-767 du 31 août 2018 qui réforme la participation financière des personnes protégées. Elle estime injuste que les personnes vulnérables et parmi elles, celles dont les ressources sont très modestes, soient massivement mises à contribution pour compenser le financement de l’Etat à moindre proportion.

Une réforme injuste

Avec cette nouvelle réglementation issue de la loi de finances 2018, des bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) doivent désormais payer pour leur mesure de protection juridique, au détriment de leur niveau de vie. Il en résulte des situations ubuesques, en particulier pour les personnes dont les ressources sont très légèrement supérieures à l’AAH, qui percevront en définitive moins que l’AAH. Il est profondément injuste de frapper le porte-monnaie des personnes qui sont aux minima sociaux et cumulent souvent d’innombrables difficultés liées au handicap, à la vieillesse et à la perte d’autonomie.

Une totale contradiction avec les ambitions du Gouvernement

Depuis un an, l’inter-fédération alerte pourtant le Gouvernement et les parlementaires sur les conséquences désastreuses de cette réforme.
Alors que le gouvernement affiche le souhait de mieux défendre les droits des personnes protégées et d’améliorer le niveau de ressources des allocataires de l’AAH, il choisit de faire peser plus lourd sur ces mêmes personnes le coût de leur vulnérabilité. Ainsi une personne qui vit avec seulement 820 € mensuels, se voit désormais prélever 60 € par an, là où elle n’acquittait rien auparavant.
Cette décision va à l’encontre de la politique ambitieuse de lutte contre la pauvreté annoncée. Une économie est réalisée, là où les besoins sont considérables.

Le secteur associatif de la protection juridique des majeurs, n’admet pas cette réforme. Il se mobilise pour défendre l’intérêt des personnes vulnérables et dépose un recours en annulation du récent décret et de son arrêté devant le Conseil d’Etat. A travers cette action, les associations entendent attirer à nouveau l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité de construire une vraie politique publique de la protection des personnes, respectueuse de leurs droits.

Communiqué de presse : Recours des associations contre le décret augmentant de manière injuste la participation financière des personnes protégées
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