Actualités législatives du 15 au 19 octobre 2018 : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

25/10/2018

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Actualités législatives du 15 au 19 octobre 2018 : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

La Commission des affaires sociales a examiné le PLFSS pour 2019 les 16 et 17 octobre derniers. Ce texte va maintenant venir en séance publique de l’Assemblée Nationale du 23 au 29 octobre pour une adoption de l’ensemble du projet de loi le 30 octobre prochain.

Sur le fond, la Commission des affaires sociales a débattu des points suivants :

  • Après l’article 47, il a été ajouté un article concernant le congé maternité des travailleuses indépendantes non agricoles qui leur permet un report systématique des délais de paiement de leurs cotisations sociales, afin que les indemnités journalières soient véritablement un revenu de remplacement.
  • Trois amendements (LREM, MODEM et LR) ont été déposés visant à ce que la prime de naissance soit versée avant la naissance. Pour autant, ces amendements ont été rejetés au coût de trésorerie de 210 millions d’euros.
  • Les amendements socialistes et LR visant à avancer le versant de l’ARS, en lien avec l’obligation scolaire, n’ont pas été adopté.
  • Les amendements visant à supprimer la référence aux plafonds de ressources dans l’article sur la revalorisation dérogatoire des prestations sociales à 0,3 % n’ont pas été adoptés.
  • Les articles 45 et 46 relatifs respectivement au Complément Mode de Garde (CMG) majoré pour les enfants handicapés et au maintien du CMG taux plein jusqu’à l’entrée à l’école ont été adoptés sans modification.

@ : cmenard unaf.fr

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