Actualités législatives du 5 au 16 novembre 2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

20/11/2018

Illustration article

Les sénateurs ont examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 en séance publique du 12 au 16 novembre 2018. Le vote sur l’ensemble du texte est prévu pour le 20 novembre.

Sur le fond, concernant les articles relatifs aux recettes pour 2019, les sénateurs ont supprimé l’article 7 bis introduit à l’Assemblée Nationale, qui visait à inscrire dans la loi, des règles qui encadrent le statut des chèques-vacances et des avantages relevant des activités sociales et culturelles octroyées par les comités sociaux et économiques (CSE) au premier rang desquelles se trouvait l’assujettissement à cotisations sociales au-delà d’un plafond fixé à 331 euros par an (10% du plafond mensuel de la sécurité sociale) et par salarié majoré à 662 euros (20% du PMSS) par an et par salarié en fonction du nombre d’enfants mineurs à charge.

A noter que le Ministre de l’action et des comptes publics, M. Gérald Darmanin, a précisé en séance publique

Le dispositif n’étant pas mûr, je donnerai un avis favorable à la suppression de l’article 7 bis et je proposerai, en lien avec Mme la ministre du travail, au président et aux membres de la commission des affaires sociales, à M. Paul Christophe et aux représentants tant des URSSAF que des branches professionnelles, de nous réunir assez rapidement pour travailler à une solution d’ici à la commission mixte paritaire la nouvelle lecture ou alors l’année prochaine.

L’article 19 a pour objet d’organiser les flux financiers entre la sécurité sociale et l’État ainsi qu’entre les différents régimes de sécurité sociale afin de tirer les conséquences pour leur financement des différentes mesures fiscales et sociales qui entreront en vigueur en 2019. A noter que cet article 19 engage dès à présent une modification de la répartition de la taxe sur les salaires et de la CSG pour les années 2020 à 2022, impactant ainsi fortement les recettes de la branche famille par un assèchement de ses recettes.

Les sénateurs ont adopté deux amendements visant respectivement à :

  • rétablir en droit les contributions des salariés à l’assurance chômage et à confier, pour l’année 2019, leur prise en charge à leurs employeurs. Ces derniers bénéficieront d’une baisse équivalente de leurs cotisations d’allocations familiales, la CNAF percevant quant à elle la fraction de CSG qui était destinée à l’Unédic. Cette tuyauterie un peu complexe permettrait de ne pas modifier le niveau global des cotisations et des contributions dues par les salariés et les employeurs en 2019.
  • supprimer la répartition de ressources proposée entre les organismes de sécurité sociale pour les années 2021 et 2022.

Le Gouvernement a donné un avis défavorable à ces amendements et le Ministre, M. Gérald Darmanin a rappelé :

En tout cas, l’important est non pas la fusion entre projet de loi de financement de la sécurité sociale et projet de loi de finances ou la fusion entre sécurité sociale et budget de l’État, mais de savoir comment on peut financer la solidarité sociale. Et ce n’est pas très grave de la financer par l’impôt plutôt que par les cotisations !

Concernant maintenant les dépenses, l’article 44 qui limite la revalorisation des prestations sociales à 0,3 % en 2019 et en 2020, à l’exception de certains minima sociaux qui seront revalorisés au rythme prévu à droit constant (inflation ou revalorisation exceptionnelle), les sénateurs ont modifié cet article contre l’avis défavorable du Gouvernement.

Les sénateurs ont ainsi adopté la revalorisation de l’ensemble des prestations sociales indexée, dès 2019, sur l’indice des prix hors tabac prévu par le projet de loi de finances de l’année afin de protéger le pouvoir d’achat des personnes concernées pour l’année à venir.

Ce mécanisme d’indexation correspond à celui qui était en vigueur entre 1993 et 2015 et prévoit un mécanisme de correction dans le cas où l’inflation réelle se révèlerait supérieure à l’inflation prévisionnelle.

L’impact financier pour l’année 2019 peut être estimé pour les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, relevant du champ de ce PLFSS, à un montant de 1,75 milliards d’euros.

Le coût de la mesure décidée par votre commission est compensée à due concurrence par deux mesures dont l’une est de nature structurelle :

  • le recul d’un an de l’âge minimum légal de départ à la retraite à 63 ans à compter du 1er mai 2020 avec un premier recul de cet âge d’un semestre au 1er mai 2019, qui rapporterait environ 750 millions d’euros ;
  • une taxation exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie à hauteur d’un milliard d’euros.

Sur cet article, la Ministre des solidarités et de la santé, Mme Agnès Buzyn a précisé :

En application de cet article, toutes les prestations vont augmenter, selon un taux égal au taux d’augmentation observé au cours des trois dernières années.
Nous avons fait le choix d’une revalorisation différenciée des prestations et d’un effort spécifique à destination des Français les plus modestes. Ainsi, nous revalorisons au taux de l’inflation le RSA, l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation supplémentaire d’invalidité, tandis que deux autres minima sociaux sont revalorisés de façon exceptionnelle en 2108 et 2019 : le minimum vieillesse et l’allocation aux adultes handicapés. S’agissant du minimum vieillesse, il aura été revalorisé de 100 euros en moins de deux ans et demi, grâce à l’action de ce gouvernement. On ne peut pas ne pas reconnaître cet effort particulier de la Nation à l’égard de ceux qui perçoivent le minimum vieillesse.
Nous avons également pensé aux familles, là aussi en faisant des choix différenciés : nous faisons en particulier celui d’aider prioritairement les familles pour lesquelles les aides sont essentielles. Je pense à toutes les dispositions que vous avez votées l’année dernière en faveur des familles monoparentales. Aujourd’hui, nous revalorisons l’aide à la garde d’enfant pour les familles dont un enfant est handicapé et nous allongeons le congé de paternité.
La stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté alloue des moyens supplémentaires très importants, issus du budget de l’État et du Fonds national d’action sociale de la Caisse nationale d’allocations familiales, le FNAS, à la construction de crèches, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Je pense aussi au bonus mixité sociale et à tout ce que nous faisons pour l’accès des enfants aux droits fondamentaux, notamment alimentaires.
Au total, nous dégageons 6 milliards d’euros, sur les différents budgets de l’État et de la sécurité sociale, pour la politique de lutte contre la pauvreté.
Il est faux de prétendre que nous ne serions pas attentifs au pouvoir d’achat des retraités. Si la revalorisation des pensions de retraite à 0,3 % touchera l’ensemble des retraités, les conséquences n’en seront pas compensées pour seulement 20 % d’entre eux, ceux qui perçoivent les pensions les plus élevées. Pour 80 % des retraités, la baisse de la taxe d’habitation compensera largement la moindre revalorisation des pensions.
Par ailleurs, 40 % des retraités, les plus modestes, ne sont pas touchés par la hausse de CSG intervenue l’année dernière.
Au-delà, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale comporte deux mesures qui profiteront essentiellement aux retraités.
Tout d’abord, la CMU contributive permettra un gain de pouvoir d’achat pour l’accès aux complémentaires santé, évalué à environ 60 euros par mois pour un couple de retraités. Vous n’en tenez pas compte, monsieur le rapporteur, dans votre calcul de l’évolution du pouvoir d’achat des retraités.
Ensuite, dans le cadre du « 100 % santé », la mise en œuvre du reste à charge zéro se traduira dès cette année par une diminution de 200 euros du coût des prothèses auditives et, l’année prochaine, par une réduction du coût des prothèses dentaires et des bridges. À partir du 1er janvier 2021, il n’y aura plus de reste à charge pour les lunettes, les prothèses auditives et l’accès aux soins dentaires, alors que, aujourd’hui, c’est une dépense majeure pour les retraités.
On ne peut déconnecter la question du pouvoir d’achat de tout ce que nous mettons sur la table en faveur des personnes les plus pauvres. Le Gouvernement fait le choix, effectivement, d’être un peu moins généreux avec les 20 % de retraités qui touchent les pensions les plus élevées, supérieures à 2 500 ou 3 000 euros par mois, ce qui représente un pouvoir d’achat supérieur au pouvoir d’achat moyen des actifs – je rappelle que le salaire moyen est de l’ordre de 1 800 euros –, lesquels ont de surcroît en général une famille à charge.
Nous avons ciblé toutes nos aides et toutes les dépenses que nous faisons sur les plus modestes, et les retraités bénéficieront considérablement de cette politique.
Par ailleurs, à qui profite en priorité l’argent que nous consacrons à notre système de santé dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ? Les plus de soixante ans représentent 25 % de la population, mais 50 % des dépenses de santé. Quand on rend plus robuste le système de santé, cela profite d’abord aux personnes qui souffrent de pathologies chroniques. Nous faisons tout pour améliorer le parcours de soins de ces dernières.
Par conséquent, je commence à m’agacer d’entendre dire que nous ne nous préoccuperions pas des personnes âgées, car tous nos efforts et toute la politique que je mène sont tournés vers les retraités les plus modestes !
Enfin, nous menons une politique ambitieuse de transformation de notre modèle de prise en charge des personnes âgées, avec tout un travail de concertation sur la prise en charge du grand âge et l’autonomie. Nous mobilisons des centaines de millions d’euros pour l’amélioration des conditions d’accueil dans les EHPAD.
Arrêtez donc de dire que nous nous attaquerions aux retraités : c’est de la démagogie ! Nous menons une politique différenciée ; on a le droit d’être intelligent. Dans ce cadre, nous avons décidé de mettre beaucoup d’argent sur la table pour aider les personnes qui aujourd’hui n’accèdent pas aux soins ou à une complémentaire santé, les résidants des EHPAD qui supportent des restes à charge trop importants, ce qui grève le pouvoir d’achat des familles.

Les sénateurs ont adopté dans les mêmes termes que les députés les articles 45 et 46 respectivement relatifs à la majoration du montant maximum du CMG pour les familles bénéficiant au titre d’un enfant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et l’extension du CMG à taux plein pour les enfants ayant dépassé l’âge de trois ans entre le 1er janvier et le 31 août.

Les sénateurs ont également adopté dans les mêmes termes que les députés, l’article 47 bis ajouté par l’Assemblée Nationale suite à amendement gouvernemental. Il allonge le congé de paternité pendant la période d’hospitalisation lorsque l’enfant doit être hospitalisé, immédiatement après sa naissance, dans une unité de soins spécialisée. Le coût de cette mesure serait d’environ 25 millions d’euros en 2019 et de 33 millions d’euros en année pleine, pour la branche famille. La mesure proposée devrait ainsi concernée principalement les nouveau-nés prématurés, dont le nombre est en hausse, comme l’indique un récent rapport de l’Igas : de 5,9 % des naissances en 1994 à 8 % en 2016, soit 60 000 naissances.

Haut de page