L’Assemblée Nationale a adopté les articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2018 relative aux recettes le 23 octobre après une discussion sur les articles du 16 au 22 octobre.
L’examen des articles de la deuxième partie relative aux dépenses a débuté le 30 octobre et s’achèvera le 16 novembre pour un vote sur l’ensemble du projet de loi le 20 novembre.
Le texte sera ensuite transmis au Sénat, qui examinera les articles de la première partie du 22 au 27 novembre et ceux de la seconde partie du 28 novembre au 11 décembre.
Entre le 12 et 22 décembre, se réunira une commission mixte paritaire et suivront la navette de seconde lecture et la lecture définitive par l’Assemblée Nationale.
L’article 2 procède à l’indexation :
L’article 2 sexies ajouté avec l’avis favorable du Gouvernement concerne la déduction fiscale des frais de déplacement et vise à mieux prendre en considération le véhicule électrique, premièrement, en modifiant le barème de l’indemnisation kilométrique pour favoriser l’utilisation des véhicules électriques et la rendre plus attractive pour les salariés et deuxièmement, en incitant le Gouvernement à prendre les dispositions réglementaires nécessaires pour créer un taux différencié, en fonction du type de motorisation, dans le barème officiel d’indemnisation kilométrique, fixé par arrêté.
L’article 3 porte mesures d’accompagnement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. En premier lieu, le présent article complète la liste des revenus donnant lieu au versement d’un acompte contemporain pouvant bénéficier d’un report de paiement d’une échéance sur l’autre (article 1663 C du CGI).
En deuxième lieu, il procède aux ajustements annoncés concernant l’acompte versé aux contribuables sur les avantages fiscaux acquis au titre de l’année 2018 : il élargit ainsi le champ des dispositifs fiscaux donnant lieu à l’acompte prévu à l’article 1665 bis du CGI et double son taux (de 30 % à 60 %).
En troisième lieu, l’article prévoit un dispositif dérogatoire et temporaire pour les particuliers employeurs et leurs salariés pour l’imposition des revenus dus au titre de l’année 2019. Il dispense les particuliers employeurs d’effectuer la retenue à la source et prévoit que leurs salariés s’acquitteront, au titre de l’année 2019, de l’impôt dû, sous forme d’un acompte versé par quart les 15 des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2019. Les régularisations s’échelonneront de septembre 2020 à décembre 2021.
En séance publique il a été ajouté que le mode et les détails du calcul du taux personnalisé figurant sur l’avis d’imposition seront rendus publics. Le Ministre, M. Gerald Darmanin a précisé à cette occasion « Je propose d’ailleurs de publier sur le site internet www.impots.gouv.fr, avant même l’adoption définitive de la loi, les algorithmes permettant de calculer les taux d’imposition selon les divers cas ainsi que d’autres informations plus accessibles au grand public. En plus de mentionner le taux applicable, les futures feuilles d’impôt indiqueront le lien vers ces documents. »
L’article 3 quater a été ajouté par amendement du Gouvernement. Il concerne les 550 000 contribuables qui bénéficiaient jusqu’à présent d’une exonération de la taxe d’habitation et d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public et en ont perdu le bénéfice par suite de la suppression d’un avantage fiscal dans le calcul de leur impôt sur le revenu. Ils vont être exclus de ces prélèvements sachant que la taxe d’habitation sera à terme supprimée.
L’article 38 est l’article d’équilibre entre les ressources et les charges du budget de l’Etat. Il y apparaît que la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) devrait au total rapporter 17 milliards d’euros de recettes à l’État l’an prochain (contre 13,3 milliards d’euros en 2018), ce qui en fait toujours la 4e ressource de son budget après la TVA (130,3 milliards d’euros de recettes envisagées dans le PLF 2019), l’impôt sur le revenu (70,5 milliards d’euros) et l’impôt sur les sociétés (31,5 milliards d’euros).
La hausse de la fiscalité énergétique devrait globalement s’élever à 1,9 milliard d’euros pour les ménages en 2019 (et à près de 1 milliard d’euros pour les entreprises).
L’UNAF avait abordé le thème de la fiscalité énergétique dans ses propositions lors des élections présidentielles en recommandant de tenir compte des charges familiales dans la fiscalité environnementale. L’UNAF avait aussi co-organisé un colloque avec le CERAS (Centre de recherche et d’action sociales) sur le thème : « Réduire les inégalités : une exigence écologique et sociale » en février 2017. Le colloque avait largement abordé la question de la prise en compte des impératifs sociaux dans l’évolution de la fiscalité sur l’énergie.
Lors de ses différents Rendez-vous avec les pouvoirs publics, l’UNAF a alerté depuis plusieurs mois sur les risques sociaux d’une montée trop rapide du prix des carburants qui pèse fortement sur les familles avec enfants, via les frais de chauffage et de transports qu’elles subissent davantage que les autres ménages.
La crispation actuelle de l’opinion sur cette question renvoie évidemment aux conditions de l’acceptabilité sociale de la transition énergétique. Sur le plan familial, elle repose plus largement la question du niveau de vie des familles très entamé depuis des années par les décisions des pouvoirs publics : dans un tel contexte d’augmentation des charges, la sous-indexation des prestations familiales est d’autant plus incompréhensible.
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
Mission « Economie »
Programme 134 « Développement des entreprises et régulations »
Ce programme comprend une nouvelle action 24 par rapport au PLF pour 2018 : elle regroupe la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique et sécurité du consommateur.
Cette action comporte des dépenses d’intervention en faveur de l’Institut national de la consommation (INC), des associations de consommateurs (dont l’UNAF), du Centre européen des consommateurs français et du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC).
Ces crédits d’intervention, gérés par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), s’élevaient à 8,5 millions d’euros en LFI 2018 et ne s’élèvent plus qu’à 7,5 millions d’euros en PLF 2019 (soit une diminution de ces crédits d’intervention de 10,8 %) dans l’objectif global de maîtrise des dépenses publiques.
Cette réduction de crédits est préjudiciable à la défense des consommateurs et en particulier à l’ensemble des associations familiales concernées. L’ensemble de cette ligne budgétaire a en effet déjà connu une baisse de 28,1 % depuis 2012. Même si la baisse a été inégalement répartie par la DGCCRF notamment l’an dernier, c’est l’ensemble du mouvement familial qui en pâti.
Ce mouvement exerce pourtant un rôle essentiel dans l’information, l’éducation et l’accompagnement du consommateur sur tout le territoire national. Il produit, notamment à destination des populations les plus fragiles, un ensemble d’études, d’analyses et d’émissions audiovisuelles.
Parce que les financements publics restent les garants de l’indépendance de ce mouvement vis-à-vis des acteurs du monde économique, l’UNAF a demandé à ce que ces crédits reviennent au niveau de 2017 avec une majoration de ces crédits de 1,4 millions d’euros.
Pour mémoire, la direction du budget avait proposé une baisse de 40% des crédits dans le PLF pour 2018 : mais les députés et le gouvernement avaient dû faire machine arrière sous la pression des associations.
L’UNAF a donc élaboré un amendement en ce sens, et a envoyé un courrier à l’ensemble des députés de la commission des Finances pour argumenter sur le caractère choquant d’une nouvelle baisse compte tenu des actions de défense qui sont menées, dont l’efficacité de l’action menée par l’UNAF sur les frais bancaires en est une illustration frappante.
Lors d’une rencontre organisée avec les présidents des mouvements, elle les a invités à s’associer à cette démarche.
L’amendement a été présenté en séance plénière. Il a été rejeté, les rapporteurs spéciaux de la commission des Finances considérant même que « La baisse progressive des dotations, atténuée l’an dernier par les rapporteurs spéciaux, se poursuivra en 2019 autour d’une trajectoire lisible, dont les rapporteurs estiment qu’elle ne portera pas atteinte à la pérennité du mouvement. Ils plaident pour un maintien des missions de ces acteurs, si nécessaire via la clarification des attendus par la puissance publique. ». La nouvelle secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie a indiqué, à l’appui de son avis défavorable, que « l’idée est de concentrer les efforts sur les associations qui se déploient sur le territoire », c’est-à-dire « auprès des associations dont les subventions ont été maintenues ou même augmentées de 5% l’an dernier », ce qui conduirait, si cette orientation se confirme, à faire baisser encore davantage la subvention à celles qui n’ont pas bénéficié de ce régime, dont l’UNAF, pourtant présentes sur l’ensemble du territoire.
L’UNAF va poursuivre son action lors du passage du PLF devant le Sénat. Alors que le mouvement de défense des consommateurs se mobilise pour dénoncer de plus en plus de pratiques abusives, il n’est pas recevable que le Gouvernement continue de l’affaiblir face aux lobbys industriels. Il est indispensable de rééquilibrer le rapport de force.