Actualités législatives du 5 au 16 novembre 2018 : Projet de loi de finances pour 2019

20/11/2018

L’Assemblée Nationale a adopté les articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2018 relative aux recettes le 23 octobre après une discussion sur les articles du 16 au 22 octobre.
L’examen des articles de la deuxième partie relative aux dépenses a débuté le 30 octobre et s’achèvera le 16 novembre pour un vote sur l’ensemble du projet de loi le 20 novembre.
Le texte sera ensuite transmis au Sénat, qui examinera les articles de la première partie du 22 au 27 novembre et ceux de la seconde partie du 28 novembre au 11 décembre.
Entre le 12 et 22 décembre, se réunira une commission mixte paritaire et suivront la navette de seconde lecture et la lecture définitive par l’Assemblée Nationale.

Les éléments du PLF pour 2019 concernant les recettes intéressant les familles

L’article 2 procède à l’indexation :

• du montant des tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR) ainsi que des seuils et plafonds intervenant dans le calcul de l’impôt, à hauteur de l’évolution des prix hors tabac de 2018 par rapport à 2017, soit + 1,6 %. Le coût de la mesure est évalué à 1,76 milliard d’euros ; Notamment le plafond applicable pour l’application d’une ½ part de droit commun de quotient familial passe de 1527 € à 1551 €.
• des limites des tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, taux transmis à l’employeur dans les cas où l’administration n’est pas en mesure de calculer le taux personnalisé ou lorsque le contribuable en fait la demande.
  Il prévoit également que ces grilles soient revalorisées chaque année dans la même proportion que l’évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’IR.

L’article 2 sexies ajouté avec l’avis favorable du Gouvernement concerne la déduction fiscale des frais de déplacement et vise à mieux prendre en considération le véhicule électrique, premièrement, en modifiant le barème de l’indemnisation kilométrique pour favoriser l’utilisation des véhicules électriques et la rendre plus attractive pour les salariés et deuxièmement, en incitant le Gouvernement à prendre les dispositions réglementaires nécessaires pour créer un taux différencié, en fonction du type de motorisation, dans le barème officiel d’indemnisation kilométrique, fixé par arrêté.

L’article 3 porte mesures d’accompagnement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. En premier lieu, le présent article complète la liste des revenus donnant lieu au versement d’un acompte contemporain pouvant bénéficier d’un report de paiement d’une échéance sur l’autre (article 1663 C du CGI).
En deuxième lieu, il procède aux ajustements annoncés concernant l’acompte versé aux contribuables sur les avantages fiscaux acquis au titre de l’année 2018 : il élargit ainsi le champ des dispositifs fiscaux donnant lieu à l’acompte prévu à l’article 1665 bis du CGI et double son taux (de 30 % à 60 %).
En troisième lieu, l’article prévoit un dispositif dérogatoire et temporaire pour les particuliers employeurs et leurs salariés pour l’imposition des revenus dus au titre de l’année 2019. Il dispense les particuliers employeurs d’effectuer la retenue à la source et prévoit que leurs salariés s’acquitteront, au titre de l’année 2019, de l’impôt dû, sous forme d’un acompte versé par quart les 15 des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2019. Les régularisations s’échelonneront de septembre 2020 à décembre 2021.
En séance publique il a été ajouté que le mode et les détails du calcul du taux personnalisé figurant sur l’avis d’imposition seront rendus publics. Le Ministre, M. Gerald Darmanin a précisé à cette occasion « Je propose d’ailleurs de publier sur le site internet www.impots.gouv.fr, avant même l’adoption définitive de la loi, les algorithmes permettant de calculer les taux d’imposition selon les divers cas ainsi que d’autres informations plus accessibles au grand public. En plus de mentionner le taux applicable, les futures feuilles d’impôt indiqueront le lien vers ces documents. »

L’article 3 quater a été ajouté par amendement du Gouvernement. Il concerne les 550 000 contribuables qui bénéficiaient jusqu’à présent d’une exonération de la taxe d’habitation et d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public et en ont perdu le bénéfice par suite de la suppression d’un avantage fiscal dans le calcul de leur impôt sur le revenu. Ils vont être exclus de ces prélèvements sachant que la taxe d’habitation sera à terme supprimée.

L’article 38 est l’article d’équilibre entre les ressources et les charges du budget de l’Etat. Il y apparaît que la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) devrait au total rapporter 17 milliards d’euros de recettes à l’État l’an prochain (contre 13,3 milliards d’euros en 2018), ce qui en fait toujours la 4^e ressource de son budget après la TVA (130,3 milliards d’euros de recettes envisagées dans le PLF 2019), l’impôt sur le revenu (70,5 milliards d’euros) et l’impôt sur les sociétés (31,5 milliards d’euros).
La hausse de la fiscalité énergétique devrait globalement s’élever à 1,9 milliard d’euros pour les ménages en 2019 (et à près de 1 milliard d’euros pour les entreprises).
L’UNAF avait abordé le thème de la fiscalité énergétique dans ses propositions lors des élections présidentielles en recommandant de tenir compte des charges familiales dans la fiscalité environnementale. L’UNAF avait aussi co-organisé un colloque avec le CERAS (Centre de recherche et d’action sociales) sur le thème : « Réduire les inégalités : une exigence écologique et sociale » en février 2017. Le colloque avait largement abordé la question de la prise en compte des impératifs sociaux dans l’évolution de la fiscalité sur l’énergie.
Lors de ses différents Rendez-vous avec les pouvoirs publics, l’UNAF a alerté depuis plusieurs mois sur les risques sociaux d’une montée trop rapide du prix des carburants qui pèse fortement sur les familles avec enfants, via les frais de chauffage et de transports qu’elles subissent davantage que les autres ménages.
La crispation actuelle de l’opinion sur cette question renvoie évidemment aux conditions de l’acceptabilité sociale de la transition énergétique. Sur le plan familial, elle repose plus largement la question du niveau de vie des familles très entamé depuis des années par les décisions des pouvoirs publics : dans un tel contexte d’augmentation des charges, la sous-indexation des prestations familiales est d’autant plus incompréhensible.

Les éléments du PLF pour 2019 concernant les dépenses

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes

• L’action 16 de ce programme comprend les crédits de la protection juridique des majeurs.
  La députée, M^me Stella Dupont, a présenté son rapport spécial sur les crédits de cette mission. Elle a souligné plusieurs points et mentionné l’UNAF dans les termes suivants :
  « Les crédits y afférent sont inscrits sur l’action 16 du programme et s’élèvent à 668,26 millions d’euros pour 2019. Le programme 304 financera ainsi 484 656 mesures, dont 391 143 mesures prises en charge par les services mandataires (572,89 millions d’euros) et 93 513 mesures gérées par les mandataires individuels (91,18 millions d’euros).
  La rapporteure s’étonnait l’an dernier de constater une diminution de cette dotation (647 millions pour 2018 alors qu’ils s’élevaient à 650 millions en 2017).
  Compte tenu du vieillissement de la population, les crédits de protection juridique des majeurs devraient plutôt être amenés à augmenter. Certes, pour maîtriser les coûts, le Gouvernement a fait évoluer le barème de participation des majeurs protégés à leurs mesures de tutelle, entré en vigueur au 1^er septembre 2018. Cette entrée en vigueur plus tardive qu’initialement prévue (1^er avril 2018) pourrait entraîner une insuffisance de la dotation pour l’année 2018.
  Comme recommandé par la rapporteure spéciale lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, ce nouveau barème maintient l’exonération totale des personnes dontle niveau de ressources n’excède pas le montant de l’AAH. En revanche, le nouveau barème supprime la franchise (exonération de participation sur la tranche 0-AAH quel que soit le niveau de revenus des personnes).
  En outre, le rapport de M^me Caron Déglise sur l’évolution de la protection juridique des majeurs, remis à la garde des Sceaux et à la ministre de la santé au mois de septembre dernier, recommande la désignation d’un délégué interministériel pour répondre à un besoin de coordination des acteurs.
  L’UNAF souligne en effet que « sur le terrain, de nombreux services des mandataires judiciaires à la protection des majeurs font face à des injonctions contradictoires de l’État, car ils ont atteint le plafond d’activité tel qu’il a été défini dans leur autorisation administrative délivrée par la DDCS. Or, les juges des tutelles continuent de les désigner pour exercer davantage de mesures de protection. D’un côté, « l’État cohésion sociale » les oblige à limiter leur activité et de l’autre, « l’État justice » leur rappelle qu’ils sont dans l’obligation d’exercer les mandats confiés ».
  Pour rendre plus cohérent ce dispositif, la rapporteure est très favorable à la création d’une mission interministérielle, qui avait déjà fait l’objet d’une recommandation de la Cour des comptes dans son rapport de 2016. »
  Sur l’ISTF, ce rapport ajoute : Enfin, le projet de loi de finances pour 2019 maintient une dotation de soutien pour le financement de l’information et du soutien aux tuteurs familiaux, à hauteur de 4,18 millions d’euros. La rapporteure insiste sur l’importance de cette enveloppe afin d’encourager la gestion familiale des mesures de protection. Elle rappelle que les mesures de protection juridique des majeurs doivent prioritairement être confiées à un membre de la famille ou à un proche (article 449 du code civil). Dans les faits, les gestions familiales sont déjà minoritaires et leur part diminue. Cette solution participe non seulement à la maîtrise des dépenses publiques mais est surtout la garantie d’un lien familial qui perdure entre un majeur sous tutelle et son entourage familial. »

• L’action 19 de ce même programme 304 est une nouvelle action visant à mettre en œuvre la « Stratégie Interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté des Enfants et des Jeunes », financée à hauteur de 171 millions d’euros pour 2019. Elle se décompose en deux sous-actions :
• 135 millions sont dédiés à un fonds de contractualisation renforcée avec les départements et les métropoles autour de plusieurs actions en fonction des besoins identifiés sur le territoire :
  o Lutte contre les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance (ASE)
  o Renforcement de l’insertion socio-professionnelle des bénéficiaires du RSA
  o Financement de formation sur des thématiques portées dans le cadre de la stratégie auprès des travailleurs sociaux travaillant en conseils départementaux
  o Mise en place d’un premier accueil inconditionnel
  o Développement des référents de parcours
  o Mise en place des maraudes mixtes
  o Renfort de la prévention spécialisée à destination des jeunes vulnérables notamment dans les quartiers en difficulté sociale
• l’enveloppe de 36 millions d’euros consacrés à des mesures d’investissement social en dehors du cadre contractuel des 135 millions, et qui représente la deuxième sous-action de cette action 19.
  Ces 36 millions sont censés financer :
  o L’amélioration des conditions de vie pour les enfants hébergés ou à l’hôtel
  o La mise en place d’une tarification sociale des cantines
  o La mise en place des petits déjeuners à l’école
  o Le plan de formation pour les professionnels de la petite enfance
  o La généralisation des points conseil budget
  o Le financement de formation des thématiques portées dans le cadre de la stratégie auprès des travailleurs sociaux ne relevant pas des conseils départementaux
  o Les crédits de gouvernance pour assurer un pilotage optimum de l’ensemble de la stratégie
  Plusieurs actions avaient été demandées par l’UNAF et traduites dans la stratégie interministérielle de lutte contre la pauvreté. On notera que nous ne disposons d’éléments plus précis sur le financement de chacune de ces actions, même si le chiffre de 6 Millions d’euros pour la généralisation des PCB qui concerne fortement le réseau des UDAF, avait été confirmé à plusieurs reprises par la délégation interministérielle à la pauvreté. Le financement du plan de formation pour les professionnels de la petite enfance, qui devrait être conçu en lien avec le Conseil de l’enfance (HCFEA) n’a pas été précisé.

Mission « Economie »
Programme 134 « Développement des entreprises et régulations »

Ce programme comprend une nouvelle action 24 par rapport au PLF pour 2018 : elle regroupe la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique et sécurité du consommateur.
Cette action comporte des dépenses d’intervention en faveur de l’Institut national de la consommation (INC), des associations de consommateurs (dont l’UNAF), du Centre européen des consommateurs français et du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC).
Ces crédits d’intervention, gérés par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), s’élevaient à 8,5 millions d’euros en LFI 2018 et ne s’élèvent plus qu’à 7,5 millions d’euros en PLF 2019 (soit une diminution de ces crédits d’intervention de 10,8 %) dans l’objectif global de maîtrise des dépenses publiques.
Cette réduction de crédits est préjudiciable à la défense des consommateurs et en particulier à l’ensemble des associations familiales concernées. L’ensemble de cette ligne budgétaire a en effet déjà connu une baisse de 28,1 % depuis 2012. Même si la baisse a été inégalement répartie par la DGCCRF notamment l’an dernier, c’est l’ensemble du mouvement familial qui en pâti.
Ce mouvement exerce pourtant un rôle essentiel dans l’information, l’éducation et l’accompagnement du consommateur sur tout le territoire national. Il produit, notamment à destination des populations les plus fragiles, un ensemble d’études, d’analyses et d’émissions audiovisuelles.
Parce que les financements publics restent les garants de l’indépendance de ce mouvement vis-à-vis des acteurs du monde économique, l’UNAF a demandé à ce que ces crédits reviennent au niveau de 2017 avec une majoration de ces crédits de 1,4 millions d’euros.
Pour mémoire, la direction du budget avait proposé une baisse de 40% des crédits dans le PLF pour 2018 : mais les députés et le gouvernement avaient dû faire machine arrière sous la pression des associations.
L’UNAF a donc élaboré un amendement en ce sens, et a envoyé un courrier à l’ensemble des députés de la commission des Finances pour argumenter sur le caractère choquant d’une nouvelle baisse compte tenu des actions de défense qui sont menées, dont l’efficacité de l’action menée par l’UNAF sur les frais bancaires en est une illustration frappante.
Lors d’une rencontre organisée avec les présidents des mouvements, elle les a invités à s’associer à cette démarche.
L’amendement a été présenté en séance plénière. Il a été rejeté, les rapporteurs spéciaux de la commission des Finances considérant même que « La baisse progressive des dotations, atténuée l’an dernier par les rapporteurs spéciaux, se poursuivra en 2019 autour d’une trajectoire lisible, dont les rapporteurs estiment qu’elle ne portera pas atteinte à la pérennité du mouvement. Ils plaident pour un maintien des missions de ces acteurs, si nécessaire via la clarification des attendus par la puissance publique. ». La nouvelle secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie a indiqué, à l’appui de son avis défavorable, que « l’idée est de concentrer les efforts sur les associations qui se déploient sur le territoire », c’est-à-dire « auprès des associations dont les subventions ont été maintenues ou même augmentées de 5% l’an dernier », ce qui conduirait, si cette orientation se confirme, à faire baisser encore davantage la subvention à celles qui n’ont pas bénéficié de ce régime, dont l’UNAF, pourtant présentes sur l’ensemble du territoire.
L’UNAF va poursuivre son action lors du passage du PLF devant le Sénat. Alors que le mouvement de défense des consommateurs se mobilise pour dénoncer de plus en plus de pratiques abusives, il n’est pas recevable que le Gouvernement continue de l’affaiblir face aux lobbys industriels. Il est indispensable de rééquilibrer le rapport de force.