Actualités législatives du 5 au 16 novembre 2018 : Projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la Justice

20/11/2018

Illustration article La Commission des lois de l’Assemblée Nationale a examiné le projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice des 7 au 9 novembre dernier. Ce projet de loi viendra pour examen en séance publique de l’Assemblée Nationale des 19 au 23 novembre avec un vote solennel sur l’ensemble du texte le 27 novembre prochain.

Sur le fond, les travaux en commission concernant les articles du droit de la famille et la protection juridique des majeurs ont évolué de la façon suivante :
A l’article 2 visant au développement du recours aux modes alternatifs de règlement des différends, la Commission est revenu au projet de loi initial modifié par le Sénat ne première lecture. Ainsi la Commission a supprimé l’interdiction qui est faite au juge aux affaires familiales de désigner un médiateur pour procéder aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi en matière de divorce et de séparation de corps, conformément au rétablissement de la suppression de l’audience de non conciliation prévu par l’article 12. Elle a aussi étendu le périmètre de l’obligation de tentative préalable de conciliation prévue par l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, afin de développer le recours aux modes de résolution amiables de différends pour des litiges dont la nature même le justifie.

L’article 8 allège le contrôle a priori du juge des tutelles pour les actes de gestion patrimoniale suivant : le recours au partage amiable ou l’acceptation d’une succession échue quand l’actif dépasse le passif, l’intégration de la rémunération des administrateurs particuliers désignés par le tuteur, dans le budget de la personne protégée, la conclusion d’un contrat de gestion des valeurs mobilières. La Commission des lois de l’Assemblée nationale a complété le projet de loi initial en précisant que toute saisine du juge par le parquet dans les suites d’une alerte d’un service médical, social ou médico-social devra impérativement être accompagnée, outre le certificat médical prévu par l’article 431 du code civil, d’une évaluation sociale et financière et d’une évaluation des solutions d’accompagnement de l’intéressé au regard des solutions de soutien déjà existantes.
Par ailleurs, l’article a été complété pour clarifier le rôle du juge des tutelles lorsque des décisions médicales doivent être prises en faveur de la personne protégée, pour que le juge n’intervienne plus qu’en cas de difficultés, notamment en cas d’opposition entre la volonté du patient et celle de la personne chargée de la mesure, même lorsqu’il s’agit d’un « acte médical grave ».
Les autorisations du juge des tutelles sont encore supprimées pour les clôtures de comptes bancaires ouverts avant la mise en œuvre de la mesure de protection et les ouvertures de nouveaux comptes bancaires dans l’établissement habituel du majeur protégé. Afin de faciliter la gestion du patrimoine du majeur dans son intérêt, le tuteur pourra placer les fonds sur les comptes d’épargne du majeur protégé sans autorisation. Il s’agit enfin de clarifier la situation des conventions-obsèques et de permettre au tuteur d’y souscrire sans autorisation préalable.
Enfin, une habilitation à légiférer par ordonnance est reconnue au Gouvernement pour mettre en cohérence les dispositions du code de la santé publique et du code de l’action sociale et des familles avec celles du code civil, attendue depuis la réforme du 5 mars 2007 par l’ensemble des professionnels de la santé et de la protection juridique dans le livre blanc sur la protection juridique des majeurs (proposition n°18).

L’article 8 bis a été ajouté et concerne les droits matrimoniaux des personnes protégés et leur permet de prendre seules la décision de se marier, de conclure un pacte civil de solidarité ou de consentir à divorcer. Toutefois, concernant le mariage, a personne chargée de la mesure de protection pourra solliciter du juge l’autorisation de conclure une convention matrimoniale propre à préserver les intérêts patrimoniaux de la personne protégée.

L’article 8 ter retire au juge des tutelles la possibilité de priver du droit de vote les personnes protégées. Il énonce également des conditions restrictives en matière de procuration électorale afin que le droit de suffrage des personnes protégées ne soit pas objet d’abus.

L’article 8 quater repousse à 2035 la date à laquelle les mesures de protection édictées au plus tard en 2015 devront faire l’objet d’une révision.

L’article 16 prévoit plusieurs mesures destinées à faciliter le recours à l’habilitation familiale et à étendre son champ d’application. À l’initiative du Gouvernement, la Commission a affermi les règles de subsidiarité relatives au mandat de protection future en faisant de ce dernier le premier dispositif de protection, les autres mesures, conventionnelles, légales ou judiciaires, n’ayant vocation à intervenir qu’à défaut de mise en œuvre du mandat voulu par le majeur à protéger. La Commission a par ailleurs adopté un amendement déposé par le Gouvernement qui permet, dans les cas où une mesure d’habilitation familiale a été ordonnée, à toute personne intéressée, de saisir le juge des tutelles en cas de difficulté.

L’article 17 renforce les sanctions à l’égard du tuteur défaillant dans la transmission de l’inventaire et réforme les modalités du contrôle des comptes de gestion des mesures de tutelle.
La Commission a adopté 8 amendements du Gouvernement sur cet article, qui prévoient :

  • la possibilité, pour le juge, de désigner, dès l’ouverture de la mesure de protection, un commissaire-priseur judiciaire pour qu’il procède à l’inventaire des biens meubles et des espèces de la personne protégée ;
  • le rétablissement de la possibilité, pour le juge, en cas de retard dans la transmission de cet inventaire, de désigner un professionnel qualifié pour y procéder et la suppression concomitante du dispositif gradué instauré par le Sénat ;
  • la clarification des règles relatives au contrôle des comptes de gestion des mineurs sous tutelle ;
  • le rétablissement, pour la vérification des comptes de gestion du majeur protégé, du contrôle interne en cas de désignation de plusieurs personnes pour exercer la mesure ;
  • le rétablissement du principe de désignation, par le juge, à défaut de contrôle interne et dès lors que la personne sous tutelle dispose d’un patrimoine important, d’un professionnel qualifié chargé de la vérification de ses comptes ;
  • la présentation, dans un article distinct, des modalités de transmission des comptes au juge.

L’article 53 concerne l’organisation juridictionnelle. Pour garantir l’efficacité du traitement des litiges qui relèvent actuellement du champ de compétence du juge d’instance, une fonction statutaire de juge des contentieux de la protection est créée. Ce juge spécialisé sera amené à statuer sur les contentieux afférents à la vulnérabilité sociale, économique ou personnelle touchant à l’ordre public de protection, à l’instar des procédures relatives aux tutelles des majeurs, du surendettement, des baux d’habitation, ou des crédits à la consommation. Ce champ de compétence est donc exclusivement centré autour des questions socio-économiques du quotidien.

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