Frais d’incidents bancaires : l’UNAF rencontre Philippe Chassaing, Député de la Dordogne

05/12/2018

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Mardi 20 novembre, Marie-Andrée Blanc, Présidente de l’UNAF et Morgane Lenain, Administratrice, accompagnées de Fabien Tocqué, Coordonnateur du Pôle Economie, consommation et emploi, ont rencontré le député de la Dordogne, Philippe Chassaing sur les frais d’incidents bancaires.

Sur les causes et les mécaniques des frais d’incidents, les difficultés financières structurelles mais aussi les accidents de la vie subis par les familles ont été rappelés. Le paradoxe a été souligné entre la soi-disant vertu pédagogique des frais d’incidents et la cascade de frais noyant les familles comparable à l’effet « bouée en plomb ».

Les frais d’incidents bancaires se chiffrent à 300 € en moyenne pour les populations en difficultés financières et peuvent être supérieurs à 750 € par an pour 12 % de la population rencontrant des difficultés financières plus importantes. Pour les banques, le chiffre d’affaires des frais d’incidents peut être estimé à 6,5 milliards d’euros.

Ces frais d’incidents emportent des conséquences dommageables pour les familles avec une réduction drastique des postes de dépenses pourtant essentiels. Cela porte atteinte à la capacité et la dignité des personnes.

Une distinction a ensuite été faite entre l’étendue des publics concernés par ces frais et l’annonce du Ministre de l’économie pour plafonner ces frais pour les clients bénéficiaires de l’offre clients fragiles. Les frais d’incidents touchent entre 4 à 8 millions de personnes alors que l’offre clients fragiles ne concerne que 350 000 personnes.

Une autre distinction a été rappelée suite à la 2e vague d’enquête menée en partenariat avec 60 millions de consommateurs : celle entre les pratiques illégales et illégitimes. Les pratiques illégales des banques en matière de frais d’incidents pourraient toucher jusqu’à 16 millions de clients. La mise en lumière de ces pratiques a conduit à une réaction immédiate du Ministre Le Maire pour dénoncer ces pratiques et diligenter des contrôles auprès des banques concernées. Toutefois, il n’existe pas de transparence sur les résultats de ces contrôles conduits par l’ACPR.

Avant d’entrer dans le détail des préconisations, l’UNAF a insisté sur l’importance de la prévention sur ce sujet notamment au travers des points conseils budget. L’UNAF a poussé dans la stratégie pauvreté à la généralisation des PCB, qui a été actée. De même, il a été rappelé l’existence des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial, qui sont malheureusement trop méconnues et sous utilisées. L’accompagnement budgétaire des familles qu’elles permettent sont des modes alternatifs au placement d’enfants.

L’UNAF a présenté les axes de proposition pour un programme d’actions ambitieux :

  • une véritable politique pour prévenir les frais d’incidents bancaires au travers notamment de l’éducation budgétaire avec la généralisation des Points conseils budget. Il y a une nécessité à investir dans ces structures pour réduite les coûts du surendettement.
  • Inciter les établissements bancaires à mieux servir les clients en difficulté financière en permettant la transparence des pratiques selon les établissements. Il a été souligné sur ce point qu’il n’existait pas de statistiques. Il s’agit ainsi par exemple de rendre nominatives par établissement les données de l’Observatoire de l’Inclusion Bancaire. Cela passe également par le renforcement des contrôles de régulateurs comme l’ACPR ou la DGCCRF.
  • A terme, aboutir à un plafonnement global des frais d’incidents bancaires en passant par une réduction de ces frais par étape pour envoyer un signal aux banques.

Pour le moyen terme, lancer une réflexion sur le nécessaire rééquilibrage du modèle économique de la banque de détail.

Le député a souligné qu’une mission d’information pourrait voir le jour dans le courant du mois de janvier 2019 décidée en commission des finances. Il a souhaité pouvoir articuler la lutte contre le surendettement et les frais d’incident bancaires dans un enchaînement minutieux à mettre en œuvre. Il y a un enjeu dans le timing de la bonne information au bon moment pour éviter l’accumulation des frais, qui devient vite difficilement réparable. Un enjeu éducatif existe également par l’apprentissage de la gestion d’un budget. Le développement de mécanismes alternatifs d’accès au crédit à l’image du microcrédit personnalisé souvent accompagné d’éducation budgétaire.

En conclusion, l’UNAF a insisté sur l’importance de maintenir les crédits d’intervention portant subventions aux associations de consommateurs dans le projet de loi de finances. Ces subventions sont la garantie d’une indépendance de ces associations, qui dès lors par leurs actions et enquêtes peuvent mener des enquêtes comme celles sur les frais d’incidents bancaires.

Aujourd’hui, toutes les associations agréées ont une couverture nationale et interviennent chacune dans leurs spécialités. La pluralité des associations est aussi la garantie d’une protection des consommateurs dans les multiples domaines que couvrent la consommation.

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