UNAF - L’UNAF auditionnée sur la réforme des retraites

L’UNAF auditionnée sur la réforme des retraites


13/12/2018

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Compte-rendu de l’audition de l’UNAF sur la réforme des retraites par le sénateur, René-Paul Savary

Mercredi 5 décembre, Marie-Andrée Blanc, Présidente de l’UNAF, Mériadec Rivière, Administrateur, et Jean-Philippe Vallat, en charge de la Direction des politiques et actions familiales et des études (DPF), ont été reçus en audition par le sénateur LR de la Marne, René-Paul Savary dans le cadre d’une mission d’information sur la réforme des retraites. La sénatrice Laurence Cohen (Val-de-Marne CRCE) était également présente. Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires, les accompagnait.

Avant d’entrer dans le détail des droits familiaux de retraite, l’UNAF a alerté sur deux points :

  • S’agissant du financement des droits familiaux, il est essentiel que la réforme ne vienne pas obérer une branche famille déjà largement mise à contribution. Un lien est à faire entre droits familiaux de retraite et politique familiale pour une cohérence d’ensemble.
  • Autre point d’alerte pour l’UNAF, la question des droits familiaux pour les familles nombreuses.
    L’UNAF s’oppose à un système purement linéaire et demande de préserver une valorisation plus forte du 3e enfant. Cet axe de la politique familiale de valoriser plus fortement le 3e enfant se justifie par l’apport démographique décisif pour le renouvellement des générations et donc pour l’équilibre des régimes de retraite par répartition. Cela se justifie également par le fait que les parents de familles nombreuses ont subi de ce fait un déficit d’épargne, qu’il convient de compenser au moment de la retraite.

Sur le détail des droits familiaux de retraite, l’UNAF a précisé les positions suivantes :

  • Sur la majoration de pension de 10 %, l’UNAF s’oppose à ce que la réforme conduise à la seule correction des inégalités entre les femmes et les hommes. En 2012, 67 % des masses financières des droits familiaux profitaient aux femmes.

L’UNAF souligne l’incohérence à ne fixer comme seul objectif aux droits familiaux que la résorption des inégalités femmes - hommes et à évincer les pères de tout droit familial à pension alors que, par ailleurs, un objectif de la politique familiale est de renforcer leur implication. Ces droits ont aussi pour but de compenser un effort d’éducation des enfants qui ne se limite pas à des interruptions professionnelles.

  • Sur la majoration de durée d’assurance (MDA), l’UNAF a fait valoir qu’avec le système par points envisagé, la logique de la MDA jouant sur la durée de cotisations n’est plus opérante. Sa transformation en « points » dans le cadre du nouveau régime universel serait peut-être l’occasion de la transformer en une majoration du montant de la pension des femmes, ce qui contribuerait plus directement que la MDA actuelle à la réduction des inégalités femmes / hommes qui portent surtout sur les montants (et non plus sur les durées de cotisation en voie d’égalisation).
    On laisserait à l’AVPF [1] le soin de compenser les interruptions -ponctuelles- d’activité.
  • Sur l’harmonisation des MDA entre fonction publique (très défavorisée avec seulement 2 trimestres par enfant) et privé, l’UNAF partage la nécessité d’un alignement mais qui va payer ce supplément de trimestres ? Quels perdants / financements en face ? Sinon accepte-t-on un nivellement par le bas de la MDA ? Une telle réforme ne serait envisageable qu’en réformant parallèlement l’AVPF pour améliorer.
  • Sur l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), pour l’UNAF cette réforme suppose :

o Qu’elle s’inscrive dans une réforme du congé parental avec une politique volontariste autour d’un congé parental plus court et mieux indemnisé. Par contre, caler l’AVPF sur les 0-3 ans (= durée actuelle du congé parental) semble trop restrictif. Dans ce cas, il faudrait probablement détendre voire supprimer la condition de ressources pesant sur l’AVPF et ainsi l’ouvrir à un maximum de bénéficiaires de ce congé parental rénové. Au regard du coût, le HCF proposait d’unifier la condition de ressources (par exemple en prenant celle du complément familial) et de mieux indexer le plafond.

o Si on recentre sur les 0-6 ans, cela supposerait de relâcher le lien entre AVPF et complément familial (CF), soit en le supprimant, soit en plafonnant la durée pendant laquelle le versement du CF donne droit à l’AVPF. Il faudrait dans ce cas éviter de pénaliser trop durement les femmes qui seraient victimes de cette mesure, souvent des femmes de condition modeste, avec peu de droits propres et des familles nombreuses. Des droits pourraient « rattraper » ces femmes : soit le minimum contributif [2], soit l’ASPA (ancien minimum vieillesse), soit la majoration pour familles nombreuses réformée qui serait plus favorable via la forfaitisation. On limiterait ainsi les effets de ce recentrage de l’AVPF pour les mères de familles nombreuses ayant eu une longue interruption d’activité.

  • Enfin, sur la pension de réversion, l’UNAF a alerté sur le système du « splitting » qui se borne à maintenir le niveau de vie de la personne veuve en se fixant sur les unités de consommation.
    Sur l’extension de la réversion aux personnes pacsées, une telle possibilité augmenterait les dépenses de manière considérable. Cette évolution ne pourra être recevable qu’à la condition de desserrer l’enveloppe de solidarité estimée dans la réforme à 20 % du total des dépenses.

@ : cmenard unaf.fr

[1Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)

[2MICO

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