UNAF - Actualités parlementaires du 3 au 7 décembre 2018 : projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice

Actualités parlementaires du 3 au 7 décembre 2018 : projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice


13/12/2018

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Actualités parlementaires du 3 au 7 décembre 2018 : projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice

Les députés ont poursuivi l’examen de projet de loi en deux temps les 3, 4 et 5 décembre puis les 10 et 11 décembre pour adoption suivie dans les prochains jours d’une commission mixte paritaire.

Sur le changement de dénomination du juge des tutelles en juge du contentieux de la protection, l’UNAF a défendu auprès de plusieurs députés l’argument selon lequel il valait mieux retenir la notion de juge des libertés civiles et de la protection. Ces amendements n’ont pas été retenus.

Ci-après l’extrait des débats de la 2e séance du mercredi 5 décembre sur ce sujet :

M. Thibault Bazin (Meurthe-et-Moselle, LR) « À l’alinéa 54 de l’article 53, il serait préférable de substituer à la notion de « contentieux de la protection » celle des « libertés civiles et de la protection ». La référence au seul contentieux est en effet inappropriée pour plusieurs raisons : d’une part, la protection juridique des majeurs est une matière gracieuse en première instance et, d’autre part, cette notion est de nature à éloigner de la justice les familles et les personnes en situation de vulnérabilité, au lieu de les rassurer.
Si je vous suis, madame la ministre, l’esprit de cette réforme est de faciliter l’accès à la justice. Il est donc important que ce juge soit proche des justiciables et connaisse une dénomination non équivoque, non dissuasive et plus représentative de son rôle réel. C’est le sens de cet amendement. »

M. Maxime Minot (Oise, LR) « Je voudrais simplement ajouter aux propos de mon excellent collègue Bazin que relèveront ainsi tout particulièrement de la compétence du juge des libertés civiles et de la protection les procédures relatives aux tutelles des majeurs, au surendettement, aux baux d’habitation, au crédit à la consommation, autant de domaines dans lesquels il s’agit de redonner aux personnes leur pleine citoyenneté. »

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia, rapporteure. « Avis défavorable. La dénomination de « juge des contentieux de la protection » qui a été arrêtée en commission est dans la continuité de ce que nous avons voté précédemment. Cela permet de recentrer l’office du juge sur sa fonction première, qui est de trancher un litige. Quant au terme de « protection », il se justifie en ce qu’il s’agit d’axer son action sur les contentieux de vulnérabilité socio-économique du quotidien. »

« Les amendements identiques nos 360, 737 et 932, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés. »

@ : cmenard unaf.fr

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