UNAF - Actualités parlementaires du 3 au 7 décembre 2018 : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Actualités parlementaires du 3 au 7 décembre 2018 : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019


13/12/2018

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Actualités parlementaires du 3 au 7 décembre 2018 : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Les députés ont adopté définitivement, le 3 décembre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre par plus de 60 députés. Les 3 principaux motifs de saisine des sages sont :

  • La méconnaissance, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 en commission du droit d’amendement garanti par l’article 44 de la Constitution ; l’article 45 et l’article LO 111-7-1 du code de la sécurité sociale, et la mise en œuvre du contrôle de la recevabilité financière.
  • Sur l’article 51 visant à la mise en place du « 100 % santé » à savoir sans reste à charge pour l’optique, les aides auditives et les prothèses dentaires, la saisine dénonce une atteinte à la liberté d’entreprendre, qui couvre la liberté dans l’exercice d’une profession ou d’une activité. Ainsi la saisine précise « Or, rien ne justifie d’imposer à tous les fabricants d’équipements optiques, auditifs ou dentaires de produire toutes les gammes d’équipements selon les classes déterminées par arrêté ministériel. Les fabricants doivent demeurer libres de se positionner sur différents marchés quelles que soient la classe des produits et leurs modalités de remboursement par la sécurité sociale. »
  • Sur l’article 68 relatif à la sous-indexation des prestations familiales, des APL et des pensions de retraite, la saisine précise qu’en visant également l’année 2020 l’article 68 méconnaît le principe d’annualité des lois de financement de la sécurité sociale. De plus il méconnaît la déclaration des Droits de l’Homme en ce que cet article contreviendrait au principe que les moyens d’existences assurés par la Nation doivent être « convenables ».

@ : cmenard unaf.fr

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