UNAF - Actualités parlementaires du 3 au 7 décembre 2018 : proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants

Actualités parlementaires du 3 au 7 décembre 2018 : proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants


13/12/2018

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Actualités parlementaires du 3 au 7 décembre 2018 : proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants

Les députés ont adopté le 6 décembre dernier, la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants. Toutefois, le texte a été vidé de ses principales mesures par amendements de suppressions du Gouvernement.

Ainsi l’article 2 sur l’indemnisation du congé proche aidant a été supprimé avec la justification suivante du Gouvernement. Mme Christelle Dubos, Secrétaire d’État. « Je présente cet amendement de suppression de l’article pour plusieurs raisons. La principale est que je me suis engagée à travailler à l’indemnisation du congé de proche aidant. La concertation permettra de trouver la bonne solution pour le financer. Par ailleurs, le mécanisme proposé, à savoir une taxe assise sur certains contrats d’assurance, ne convient pas. Notre préférence va à un système de solidarité, qui permettra à chacun de s’y retrouver. »

L’article 2 bis introduit en séance au Sénat en 1re lecture, ayant objectif d’inclure les salariés en risque de désinsertion professionnelle pour cause de maladie, d’accident ou de situation de handicap dans le dispositif de reconversion ou de promotion sociale et professionnelle par des actions de formation, a également été supprimé par amendement du Gouvernement au motif qu’il s’agit d’un cavalier législatif.

L’article 3, qui étend le dispositif de majoration de la durée d’assurance vieillesse, dont bénéficient aujourd’hui les aidants familiaux de personnes en situation de handicap, aux aidants familiaux de personnes âgées dépendantes, a été supprimé par amendement du Gouvernement. La justification en est la suivante : « Nous sollicitons une suppression de l’article, car nous souhaitons renvoyer cette question au débat sur la réforme des retraites qui est en cours avec les représentants des syndicats et des différents corps. »

L’article 4 a été supprimé pour les mêmes raisons que l’article 3. Il visait à étendre l’affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse du régime général aux proches aidants hors cercle familiale bénéficiant d’un congé proche aidant.

Sur la suppression de l’article 5 bis, les arguments suivants ont été défendus par la Secrétaire d’Etat : « L’article 5 bis permet à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’affecter une partie des ressources qui lui sont allouées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, à des actions visant à prévenir les difficultés physiques et psychiques auxquelles peuvent être confrontés les proches aidants. Le Gouvernement propose de supprimer cette disposition car il considère que cette question doit être traitée dans le cadre de la concertation qui a été lancée sur le grand âge et l’autonomie. »

L’article 6 prévoyait de renforcer l’information des proches aidants concernant leurs droits. L’amendement de suppression du Gouvernement adopté a été motivé par le fait que cet article comportait des dispositions non opérationnelles ou pas de nature législative.

Au final, cette proposition de loi ne contient plus que 2 articles : l’article 1er intégrant au champ obligatoire de la négociation collective de branche le thème de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants et l’article 5 ayant pour objet d’étendre, par décret, aux agents publics travaillant dans des établissements médico-sociaux l’expérimentation du relayage prévue à l’article 53 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance.

@ : cmenard unaf.fr

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