Actualités parlementaires du 10 au 14 décembre 2018 : proposition de loi instituant des funérailles républicaines

20/12/2018

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Actualités parlementaires du 10 au 14 décembre 2018 : proposition de loi instituant des funérailles républicaines

Les sénateurs ont rejeté le 12 décembre la proposition de loi instituant des funérailles républicaines adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2016 à l’initiative du groupe socialiste de l’époque.

Cette proposition de loi avait un article unique intégré dans le code général des collectivités territoriales et prévoyait : Chaque commune, dès lors qu’elle dispose d’une salle municipale adaptable, met celle-ci à disposition des familles qui le demandent et garantit ainsi l’organisation de funérailles républicaines qui leur permettront de se recueillir. Cette mise à disposition est gratuite. À la demande de la famille du défunt, un officier de l’état civil de la commune peut procéder à une cérémonie civile.

M. Sébastien Lecornu, Ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales a précisé devant les sénateurs : « Cette proposition de loi, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale il y a plus de deux ans sous la précédente législature, est examinée aujourd’hui au Sénat.
Le sujet est complexe. Il touche à l’intime, à la croyance. On dit que le degré de civilisation d’une société se mesure à la place qu’elle accorde aux défunts ; je le crois.
En France, la liberté des obsèques, civiles ou religieuses, a été établie par la loi du 15 novembre 1887, annonciatrice de la grande loi de 1905. Tout au long du XXe siècle, les principes et us funéraires ont évolué fortement. Aujourd’hui, 74 % des obsèques sont religieuses et 26 % civiles. Elles sont religieuses à 87 %, quand il y a inhumation. La crémation, qui représente 49 % des obsèques civiles, est passée de 1 % des décès en 1980 à 35 % en 2016. Il ne s’agit pas de nier cette évolution mais d’adopter la meilleure attitude face à la demande.
Première solution : passer par la loi, comme la proposition de loi veut le faire, en obligeant d’une part la commune à mettre à disposition gratuitement une salle adaptable afin de permettre aux familles d’organiser des funérailles civiles ; en ouvrant d’autre part la possibilité pour un officier d’état civil, s’il le souhaite, de mener la cérémonie.
C’est cependant une contrainte nouvelle imposée aux communes, sans aucune compensation financière, donc financée par le contribuable local. C’est aussi une source de contentieux. Qu’est-ce au juste qu’une salle « adaptable » ? Quand la mairie peut-elle refuser ? Cette question qui peut paraitre secondaire représente une insécurité juridique pour les communes.
Se pose aussi la question de l’articulation avec les opérateurs funéraires. Depuis la loi du 8 janvier 1993, le monopole des mairies sur « le service extérieur des pompes funèbres » a été aboli ; la mise à disposition gratuite de salles pourrait constituer une concurrence déloyale.
Je ne suis pas certain qu’il soit opportun de conférer de nouvelles attributions à l’officier d’état civil, dont le rôle est de délivrer des actes et non de présider des cérémonies. Un officier d’état civil, qui préside aux mariages, lit les dispositions du code civil. Cette proposition de loi en fait plutôt un maître de cérémonie, ce qui n’est pas son rôle. Malgré le caractère généreux de ce texte, et son intention louable, je ne crois pas que la loi soit le bon véhicule.
Je lutte contre les « irritants », notamment issus de la loi NOTRe. Ne créons pas de nouvelles normes. Il vaut mieux inciter plutôt que contraindre.
J’ai été maire de Vernon, président de conseil départemental ; je connais comme vous la culture des élus locaux. Laissons-les choisir. Faisons leur confiance !
Enfin, les usages locaux sont très importants, en métropole comme en outre-mer. Plus que jamais, il faut faire confiance à l’intelligence territoriale.
Le Gouvernement est donc défavorable, non aux intentions de cette proposition de loi mais à la méthode retenue. »

@ : cmenard unaf.fr

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