Représentation des familles : Activités du groupe UNAF au CESE

20/12/2018

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Lors de la séance plénière du CESE des 11 et 12 décembre derniers, étaient inscrites les questions suivantes :
- Déclarations des groupes en lien avec la crise des gilets jaunes
- L’évolution des métiers de la fonction publique (saisine gouvernementale)
- Les personnes vivant dans la rue : l’urgence d’agir.

Déclaration du groupe de l’UNAF en lien avec la crise des gilets jaunes

INTERVENTION DE MARIE-ANDREE BLANC, PRESIDENTE DE L’UNAF

« Depuis 2012, des coupes répétées de l’ordre de 5 milliards d’euros ont touché toutes les familles. La fécondité recule depuis 3 ans. La conciliation vie familiale – vie professionnelle se dégrade. L’offre d’accueil du jeune enfant est insuffisante. La pauvreté des familles stagne malgré un ciblage organisé. Les excédents dégagés par la branche famille pour la première fois en 2019 auraient pu permettre la relance de la politique familiale et par là-même du pouvoir d’achat des familles. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 poursuit « le détricotage » de la politique familiale.

Pour 2019 et 2020, le choix a été fait de sous-indexer les prestations familiales, les aides au logement et les retraites en ne les revalorisant que de 0,3%, soit très en dessous de l’inflation. Ce ciblage insinue l’idée que les retraités et les familles peuvent perdre du pouvoir d’achat, et que les prestations familiales seraient accessoires. Inflation à la hausse et quasi-gel des prestations sociales vont mécaniquement entrainer une perte de niveau de vie pour toutes les familles. Les mesures prises par ailleurs pour renforcer le pouvoir d’achat des ménages vont en même temps, être amoindries spécifiquement pour les familles avec enfants. Injuste et incompréhensible, cette mécanique va être encore accentuée par l’application des plafonds de ressources.

La sous-indexation des prestations familiales va nuire à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle alors même que le cap est de lever les freins à l’activité. La sous indexation du complément mode de garde (CMG) va automatiquement augmenter le reste à charge des familles qui font garder leur enfant. Après la réforme destructrice du congé parental, la réforme de la PreParE, l’alignement de la PAJE sur le complément familial, cette sous valorisation du CMG et de ses plafonds est un nouveau coup porté aux parents qui travaillent.
Sur la scène internationale, la France ne cesse de perdre ce qui faisait sa force, alors que d’autres pays, comme l’Allemagne, ont décidé d’investir dans leur politique familiale. Ils ont fait le choix de l’avenir ! Il y a urgence à agir pour les familles, qui ont le sentiment de toujours contribuer davantage sans compensation par rapport à l’effort demandé, notamment en termes de services publics.

Derniers points d’inquiétudes, le calcul des APL sur les ressources en temps réel au 1er juillet 2019 dégage une économie pour le budget de l’Etat de 1,3 milliard d’euros. Le logement est la première dépense du budget familial. Une variation trop fréquente de l’aide peut déstabiliser leur budget. Enfin, le prélèvement à la source peut être une source d’inquiétudes sur l’équilibre budgétaire des familles pouvant entrainer des frais d’incidents bancaires supplémentaires.

Il est urgent d’apaiser les tensions, de retrouver le chemin du dialogue et de redonner confiance aux familles en s’appuyant sur les corps intermédiaires, dont l’UNAF. »

L’évolution des métiers de la fonction publique (saisine gouvernementale)

Tracer les pistes d’un nouvel élan pour une fonction publique modernisée et capable de s’adapter au service de l’intérêt général : tel est l’enjeu du présent avis. Pour le Groupe de l’UNAF, placer la qualité de services rendus aux familles au coeur des métiers de la fonction publique constitue l’axe principal des évolutions de ces métiers et ce dans tous les territoires ruraux, périurbains, urbains et ultramarins.
Force est de constater, le manque d’attractivité de certains métiers de la fonction publique par méconnaissance des différents métiers et de leur richesse. Face à ce constat, il est intéressant de noter des initiatives novatrices telles la plateforme « Profil Public » permettant de rendre plus visibles ces métiers.
Le Groupe de l’UNAF partage dans leur ensemble les préconisations mais souhaite détailler certaines d’entre elles.
L’accent doit être porté sur la formation tout au long de la vie. La formation professionnelle est une des clés pour une évolution dans la carrière, pour une adaptation aux nouveaux métiers, pour gagner en compétences. Il est indispensable que cet axe soit renforcé et ceci dans les trois versants de la fonction publique. Cependant, il faut penser à prendre à charge les surcoûts liés à l’organisation familiale pendant les temps de formation.
Développer et encourager les mobilités professionnelles suppose que des passerelles soient installées et que les allers-retours soient facilités : il s’agit dès lors de mieux reconnaître les compétences acquises au travers de ces différentes expériences.
Enfin le projet d’avis rapproche les questions du numérique et de la fonction publique. De façon classique, l’avis reprend, à juste titre, les précautions nécessaires pour l’usage du numérique dans les relations entre le public et les administrations. Il fait oeuvre utile et nouvelle en appelant à définir et à mettre en oeuvre une stratégie nationale d’investissement, de recherches et d’orientation dans la collecte et l’usage des données numériques. Le parallèle avec les infrastructures de transport et les grands réseaux publics réalisés grâce à un investissement public et des fonctionnaires est à ce titre tout à fait opportun.
Le Groupe de l’UNAF a voté l’avis.

Les personnes vivant dans la rue : l’urgence d’agir

« Et puisqu’il nous faut parler budget, rappelons qu’un soutien aux parents est toujours beaucoup moins onéreux que toutes les mesures de placement en institution, comme il est moins onéreux d’oser réunir les conditions d’un relogement décent plutôt que de faire durer des hébergements d’urgence ou des nuits d’hôtel. » Ainsi s’exprimait Geneviève Anthonioz-de Gaulle devant les députés, le 15 avril 1997, pour présenter l’avis du CES sur le projet de loi d’orientation relatif au renforcement de la cohésion sociale.

21 ans plus tard, le présent avis prend le relais en faisant des propositions fortes sur le logement d’abord. Cette priorité donnée au logement est incontournable. Le logement est un enjeu de société fondamental, tant il conditionne la vie personnelle et la vie familiale. C’est le toit, qui permet de concrétiser un projet familial. Il est un droit essentiel pour permettre à chaque personne et à chaque famille de vivre dans la dignité.

L’avis est riche de 19 préconisations pour insuffler un nouvel élan et sortir de la rue les personnes, qui y vivent. Il ne s’agit plus de créer de nouveaux droits mais de faire en sorte que les droits de toutes et tous soient effectifs : c’est l’urgence d’agir mieux pour les personnes sans domicile fixe.

Le Groupe de l’UNAF est sensible à tous les dispositifs de prévention pour éviter les expulsions. La protection du logement familial doit être recherchée et ceci quel que soit le titre d’occupation : il s’agit d’étendre les missions des CCAPEX au cas des familles en accession à la propriété et mieux coordonner la procédure d’expulsion et la procédure de surendettement. Ceci est d’autant plus nécessaire que les aides personnelles au logement, véritable filet de sécurité pour les ménages modestes en cas d’accidents de la vie, ont été supprimées en accession à la propriété et réduites pour la location.

Toujours en matière de prévention, la coordination des acteurs est essentielle : utilisons et développons des outils existants qui ont fait la preuve de leur efficacité tels les Points conseil budget dans le champ de la consommation ou bien encore les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) dans le champ de la protection de l’enfance. En effet, l’intervention coordonnée dès le premier signal tel qu’un impayé de loyer peut éviter une dégringolade impossible à remonter lorsque les difficultés s’accumulent et s’installent.

Enfin, la préconisation phare de cet avis réside certainement dans la mobilisation d’équipes citoyennes en articulation avec les associations familiales et les professionnels de l’accompagnement social et ceci dans l’objectif quantitatif mais surtout qualitatif de « zéro personne sans accompagnement ». A l’image du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », il y a à rechercher les voies d’un développement, d’une meilleure activation des dépenses et des moyens humains engagés pour l’accompagnement des personnes les plus démunies.

@ : cmenard unaf.fr

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