UNAF - Actualités législatives de fin 2018 : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Actualités législatives de fin 2018 : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019


09/01/2019

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Actualités législatives de fin 2018 : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Les députés ont adopté définitivement la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 le 3 décembre.

Deux recours ont été formés contre cette loi, émanant l’un et l’autre de plus de soixante députés. Ces deux recours contestaient son article 68 (sous-indexation de la revalorisation des prestations sociales et des plafonds de ressources pour 2019 et 2020). Les auteurs de la première saisine contestaient également la procédure d’adoption de la loi et certaines dispositions de son article 51 (mise en place du reste à charge zéro pour les soins dentaires prothétiques, les aides auditives et les dispositifs d’optique médicale).

Les auteurs de la seconde saisine contestaient en outre certaines dispositions de ses articles 7 (exonération de cotisations sociales salariales sur le recours aux heures supplémentaires et complémentaires) et 23 (modulation des sanctions en cas de travail dissimulé selon la gravité de l’infraction constatée), son article 43 (création d’un forfait expérimental de réorientation pour les urgences hospitalières) et certaines dispositions de ses articles 70 (extension du CMG à taux plein au-delà de l’âge de trois ans jusqu’à l’entrée à l’école) et 77 (renforcement des mécanismes de recouvrement des prestations indûment versées par les organismes de sécurité sociale, notamment en instaurant un principe de fongibilité de l’ensemble des créances).

Dans sa décision du 21 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’ensemble des dispositions contestées, à l’exception des mots « et 2020 » figurant au premier alinéa de l’article 68, qu’il a jugés étrangers au domaine des lois de financement de la sécurité sociale (« cavalier social »). Le motif retenu par les sages porte sur le fait que les mots « et 2020 » figurant au premier alinéa de l’article 68, qui ne trouvent pas leur place dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, et sont dès lors contraires à la Constitution.

Pour le même motif, il a censuré d’office :

  • l’article 45 étendant le champ des expérimentations pour l’innovation au sein du système de santé en vue de développer « la compréhension et la participation active des patients à leur parcours de soins, tant à titre préventif que curatif, notamment via l’éducation thérapeutique » ;
  • les 1° et 2° du paragraphe I et les paragraphes II et III de l’article 50, relatifs à la prescription dématérialisée des arrêts de travail.

@ : cmenard unaf.fr

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