Actualités législatives de fin 2018 : Loi de finances pour 2019

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09/01/2019

Les députés ont adopté définitivement la loi de finances pour 2019 le 20 décembre dernier.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de 60 députés et a rendu sa décision le 28 décembre.

Dans le même sens que dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Conseil constitutionnel a censuré les mots « et 2020 », « et en 2020 » et « est revalorisé de 0,3 % le 1^er avril 2020 » figurant respectivement aux paragraphes I, II et III de l’article 210, prévoyant la revalorisation annuelle de certaines prestations sociales financées par le budget de l’Etat (APL) selon un taux inférieur à celui de l’inflation.

Il a jugé que ces dispositions s’appliquant au-delà de l’année 2019 ne peuvent être regardées comme affectant directement les dépenses budgétaires de l’année au sens du b du 7° du paragraphe II de l’article 34 de la loi organique du 1^er août 2001 et, dès lors, ne trouvent pas leur place dans la loi de finances pour 2019.

@ : cmenard unaf.fr