UNAF - Agrément de la Cour d’Appel pour la médiation familiale et prestation de serment

UDAF 56 - Morbihan

Agrément de la Cour d’Appel pour la médiation familiale et prestation de serment


16/01/2019

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Le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel a été publié le 11 octobre 2017 au Journal officiel de la République française. Il a été pris en application de l’article 8 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle aux termes duquel chaque Cour d’appel établit, pour l’information des juges, une liste des médiateurs.

Ainsi, les médiateurs en matière civile, commerciale et sociale (personnes physiques et/ou personnes morales) dont la candidature a été retenue, sont inscrits sur cette liste qui comporte une rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux : l’UDAF 56 est inscrite auprès de la Cour d’Appel de Rennes pour la médiation familiale.

A ce titre, le Directeur général, au titre de l’UDAF du Morbihan (personne morale), ainsi que les médiatrices ont prêté serment devant la Cour d’Appel le 17 décembre.

Contact : direction udaf56.asso.fr

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