UNAF - Actualités législatives du 14 au 18 janvier 2019 : Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Actualités législatives du 14 au 18 janvier 2019 : Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice


23/01/2019

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Actualités législatives du 14 au 18 janvier 2019 : Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Les députés ont achevé l’examen en nouvelle lecture après l’échec de la CMP le jeudi 17 janvier du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le vote sur l’ensemble du texte interviendra le 23 janvier.

Sur le fond, à noter les articles suivants :

 L’article 8 bis concerne les droits matrimoniaux des personnes protégées. Ces dispositions ouvrent à la personne protégée la possibilité de se marier et de divorcer dans des conditions rapprochées du droit commun.
Elles substituent au régime d’autorisation une simple obligation d’information de la personne chargée de la mesure de protection, au bénéfice de laquelle est créé un droit d’opposition devant le juge. Au sein du mariage, il convient toutefois de distinguer entre la décision de se marier et le choix du régime matrimonial. La personne chargée de la mesure de protection pourra solliciter du juge l’autorisation de conclure une convention matrimoniale propre à préserver les intérêts patrimoniaux de la personne protégée.

 L’article 8 ter retire au juge des tutelles la possibilité de priver du droit de vote les personnes protégées. Il énonce également des conditions restrictives en matière de procuration électorale afin que le droit de suffrage des personnes protégées ne soit pas objet d’abus.

 L’article 8 quater repousse à 2035 la date à laquelle les mesures de protection de personnes édictées au plus tard en 2015 devront faire l’objet d’une révision.

 L’article 16 sur l’assouplissement des règles relatives à l’habilitation familiale a été adopté avec les dispositions suivantes :

  • la faculté, pour la personne à protéger, de saisir le juge d’une demande d’habilitation familiale ou de sa révocation ;
  • l’alignement des cas de prononcé de l’habilitation familiale sur le régime des autres mesures de protection ;
  • l’extension des pouvoirs conférés à la personne habilitée aux mesures d’assistance ;
  • la création de passerelles avec les mesures de protection judiciaire ;
  • le renforcement des règles de subsidiarité relatives au mandat de protection future en faisant de ce dernier le premier dispositif de protection, les autres mesures – conventionnelles, légales ou judiciaires – n’ayant vocation à intervenir qu’à défaut de mise en œuvre du mandat voulu par le majeur à protéger ;
  • la possibilité à toute personne intéressée, de saisir le juge des tutelles en cas de difficulté, lorsqu’une mesure d’habilitation familiale a été ordonnée.

 L’article 17, qui renforce les sanctions à l’égard du tuteur défaillant dans la transmission de l’inventaire et réforme les modalités du contrôle des comptes de gestion des mesures de tutelle, a été adopté dans sa version adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale avec les dispositions suivantes :

  • la possibilité, pour le juge, de désigner, dès l’ouverture de la mesure de protection, un commissaire-priseur judiciaire pour qu’il procède à l’inventaire des biens meubles et des espèces de la personne protégée ;
  • le rétablissement de la possibilité, pour le juge, en cas de retard dans la transmission de cet inventaire, de désigner un professionnel qualifié pour y procéder et la suppression concomitante du dispositif gradué instauré par le Sénat ;
  • la clarification des règles relatives au contrôle des comptes de gestion des mineurs sous tutelle ;
  • le rétablissement, pour la vérification des comptes de gestion du majeur protégé, du contrôle interne en cas de désignation de plusieurs personnes pour exercer la mesure ;
  • le rétablissement du principe de désignation, par le juge, à défaut de contrôle interne et dès lors que la personne sous tutelle dispose d’un patrimoine important, d’un professionnel qualifié chargé de la vérification de ses comptes ;
  • la présentation, dans un article distinct, des modalités de transmission des comptes au juge.
  • la transmission au juge de l’inventaire des biens du majeur protégé en deux temps : dans un délai de trois mois pour les biens meubles corporels et de six mois pour les autres biens, accompagné dans ce dernier cas du budget prévisionnel.
  • l’extension aux huissiers de justice et aux notaires la possibilité d’être désigné, par le juge, pour procéder aux frais de la personne protégée à l’inventaire de ses biens meubles corporels ;
  • le professionnel qualifié qui peut être désigné par le juge pour procéder à l’inventaire des meubles meublants en cas de retard dans sa transmission peut être un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

 L’article 18 bis prévoit l’attribution du logement par le juge aux affaires familiales en cas de séparation de parents non mariés et vient ainsi combler un vide juridique.

 L’article 53 vise à la réorganisation juridictionnelle et statutaire. Il est créé la fonction statutaire de juge des contentieux de la protection.

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