UNAF - L’UNAF auditionnée sur les droits fondamentaux des personnes protégées

L’UNAF auditionnée sur les droits fondamentaux des personnes protégées


23/01/2019

Compte-rendu audition de l’UNAF le 15 janvier 2019 par les rapporteurs Caroline Abadie et Aurélien Pradié de la mission d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur les droits fondamentaux des personnes protégées

Mardi 15 janvier 2019, Agnès Brousse, coordonnatrice du pôle « Evaluation - Développement des activités - Protection et droits des personnes » (EDAP) à l’UNAF, accompagnée de Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires, a été reçue en audition sous forme de table-ronde avec la FNAT et l’UNAPEI dans le cadre d’une mission d’information sur les droits fondamentaux des personnes protégées rapportée par les deux députés, Caroline Abadie (LaREM, Isère) et Aurélien Pradié (LR, Lot).

 En première question, un premier tour de table sur le fait de savoir si de nouveaux droits devaient être créés pour les personnes protégées et quelle évaluation pouvait-on faire de l’exercice de ces droits et de leur effectivité.

Pour l’UNAF, il a été rappelé que la loi de 2007 partait des droits de la personne et prévoyait un exercice de la mesure de protection dans le respect des droits et de libertés de la personne protégée avec la recherche de la volonté et du consentement de la personne. La loi de 2007 permet donc une prise en compte de la personne protégée titulaire de droits fondamentaux. La difficulté dans l’application de cette loi réside dans le manque de moyens d’ailleurs souligné par la Cour des comptes dans son rapport sur protection juridique des majeurs. Ce manque de moyens se décline à plusieurs niveaux :

  • Pour les professionnels de la justice,
  • Pour les familles dans le développement de l’information et du soutien aux tuteurs familiaux,
  • Pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs à qui l’on demande un investissement dans la formation (bac +3) et l’obtention d’un diplôme le CNC pour un salaire supérieur de 200 € au SMIC. Il s’agit d’un métier avec de lourdes responsabilités demandant à la fois l’exercice d’un mandat judiciaire mais aussi un accompagnement social de la personne protégée.

Sur le point de l’effectivité des droits, il faut rappeler que le dispositif de protection juridique des majeurs souffre de méconnaissance. Les droits des personnes protégées ne sont parfois pas respectés faute d’être connus par les services publics. De nombreux préjugés ou idées reçues persistent. Il en va ainsi, par exemple, dans les cas où la personne protégée veut porter plainte ou refaire sa carte identité en s’adressant à des agents de police nationale ou de gendarmerie ou bien encore à des agents d’état civil. Il leur est souvent opposé qu’ils ne peuvent faire seules ces démarches et qu’elles doivent avoir l’accord de leur tuteur.

Le droit actuel permet déjà de faire du sur-mesure et de personnaliser la mesure de protection. La seule difficulté pour la mise en œuvre réside dans le fait qu’il faut du temps d’accompagnement.

Une autre difficulté dans l’effectivité des droits est apparue plus récemment avec les vagues successives de dématérialisation des services publics. Pour ne prendre qu’un exemple, le mandataire n’a pas accès au compte AMELI pour la gestion des remboursements d’assurance maladie. Globalement dans les procédures de dématérialisation, il n’est pas prévu d’adaptation des dispositifs pour tenir compte du public des majeurs protégés : cela conduit au final à créer une exclusion supplémentaire.

En deuxième point de l’audition, les députés ont souhaité connaître les limites qui existaient à l’accompagnement des personnes protégées de la part des mandataires judiciaires ou des personnes protégées elles-mêmes.

Sur cette question, l’UNAF a souligné qu’une première limite se trouve dans la mise en danger immédiat. Dans ce cas, comme nous y incite le code civil, il y a obligation à agir et ceci sans que la volonté de la personne soit à rechercher. Cela peut être le cas par exemple pour engager un aménagement du logement n raison d’un danger pour la personne protégée.

Autre point que l’UNAF a rappelé : la question de l’éthique. Les pratiques professionnelles n’évoluent pas du jour au lendemain. Auparavant, on demandait aux professionnels de protection juridique d’agir dans l’intérêt de la personne puis cela a évolué en retenant le prisme de la volonté de la volonté de la personne.

Cette évolution nécessite dès lors du temps d’écoute pour arriver à formaliser cette volonté. Cela suppose de l’empathie plus que de savoir ce qui est bien ou mal pour la personne. L’accompagnement porte dès lors sur l’aide à la prise de décision pour la personne protégée. Dès lors le pendant de l’autonomie recherchée pour la personne protégée, c’est la prise de risques pour le professionnel avec une obligation de moyens pour ce dernier plus qu’une obligation de résultat.

Une troisième question a porté sur les mesures moins consommatrices de moyens telles que l’habilitation familiale, le mandat de protection future ou le recours aux tuteurs familiaux. Dans ce cadre, se pose la question de l’information pour augmenter le recours à ces dispositifs.

L’UNAF a souligné que les services des UDAF gérant l’ISTF étaient aujourd’hui de plus en plus sollicités sur le mandat de protection future. Le MPF pour se développer aurait besoin d’une grande campagne publique en insistant sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une mesure judiciaire.

En second lieu, il faut sécuriser juridiquement le mandat par une publicité nationale : le défaut de publicité des mandats signés ou actifs constitue une entrave forte à son développement. Il n’existe toujours pas de répertoire ou de registre national.
L’UNAF finalise actuellement un guide sur le mandat de protection future qui en analyse tous les aspects juridiques pour le mettre à disposition des services d’information et de soutien aux tuteurs familiaux des UDAF. En effet, ces derniers sont de plus en plus interrogés sur cet outil, par les familles, pour en comprendre le fonctionnement, les possibilités et les incidences concrètes.

Régulièrement des personnes isolées demandent aux UDAF de devenir leur mandataire de protection future : notre réseau s’est donc penché sérieusement sur ce phénomène afin de se fixer des règles communes.
Nous rejoignons la proposition n°41 du rapport d’Anne CARON DEGLISE d’assouplir les conditions de conclusions et de mise en œuvre du mandat de protection future et de l’étendre à de l’assistance.

S’agissant de l’habilitation familiale, sans faire peser sur la famille un soupçon plus grand, l’habilitation familiale est un outil intéressant pour que la famille s’implique davantage tout en restant un outil souple. Pour autant, cet outil est adapté en cas de situations familiales stables et non conflictuelles. A défaut, ce dispositif n’est pas viable. Il faut que la justice puisse garder un pouvoir de surveillance générale et pouvoir déceler les cas où des évolutions ont lieu dans la situation de la famille.
Sur l’ISTF, au-delà de la question des moyens, il existe une vraie demande des tuteurs familiaux à pouvoir échanger et partager entre eux leur expérience. Il faut prévoir des temps collectifs qui peuvent aller même jusqu’à l’entraide.
L’UNAF a enfin insisté sur les difficultés du métier de MJPM.

Le manque de reconnaissance de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) est préjudiciable à l’ensemble du dispositif dont les enjeux sociétaux sont considérables, et par conséquent aux personnes accompagnées.

Le système légal de protection, lui-même, est souvent considéré comme abusif et assimilé à une sanction. Ce sujet est trop grave pour n’être abordé dans les médias, y compris publics, que sous cet angle et jamais de façon plus didactique.
L’État doit garantir une information plus objective des concitoyens sur la protection juridique. Il est nécessaire de lever toute stigmatisation et idées reçues, a fortiori s’il est attendu que ceux-ci anticipent ou assument davantage ces situations à titre personnel.

Le métier de MJPM requiert de larges champs de compétences et des qualités humaines indéniables. Son utilité sociale est avérée, car il permet de mettre en œuvre des décisions de justice, dans des phases de vie difficiles, avec une forte pression sociale. Les MJPM sont des professionnels de terrain, au carrefour du judiciaire et de l’action sociale, qui ne cessent de faire évoluer leurs pratiques pour que la théorie du droit prenne tout son sens et devienne une réalité.
Les attaques à charge systématiques sont absolument délétères pour l’avenir d’une profession déjà mal connue et peu reconnue. Le manque de considération et les faibles niveaux de salaire provoquent la pénurie des candidats MJPM. Le turn-over est important et les services éprouvent des difficultés à recruter, ce qui révèle un malaise croissant.

L’UNAF propose qu’une campagne nationale d’envergure soit portée conjointement par les ministères signataires de la présente mission, pour améliorer l’information auprès du public sur la protection juridique, encourager le rôle des familles et objectiver celui des MJPM. Si ces problèmes ne sont pas traités, l’objectif d’améliorer le dispositif restera vain.

L’UNAF pense que les contenus du certificat national de compétences ou d’un diplôme spécifique aux MJPM doivent impérativement comporter un socle juridique ainsi qu’un volet relatif à l’intervention sociale. La spécificité de ce métier réside dans cette double approche.

Par ailleurs, la formation continue doit être renforcée et rendue obligatoire. L’enjeu de la formation tout au long de la carrière des MJPM est multiple. Elle leur permet non seulement de s’approprier les évolutions juridiques, mais également d’alimenter leur réflexion éthique, pour prendre la distance nécessaire afin d’adapter leurs pratiques. L’évolution des problématiques des publics accompagnés nécessite de se réinterroger régulièrement. Conserver une posture professionnelle de bientraitance et d’empathie appelle une vigilance continue que la formation permet de garantir.
Enfin, il nous paraît essentiel d’ancrer la participation des personnes protégées dans la formation des MJPM, dans la poursuite de l’esprit de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Cet objectif qui s’inscrit dans la convention d’objectifs État-UNAF 2016-2020, vise à croiser les savoirs, pour mieux faire évoluer les regards et le paradigme de la relation. Les personnes protégées sont détentrices de savoirs expérientiels qu’il serait utile de mobiliser dans le processus pédagogique des professionnels. Cela pourrait aussi se concevoir dans la formation des magistrats.

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