UNAF - Actualités législatives du 21 au 25 janvier 2019 : proposition de loi pour des mesures d’urgence contre la désertification médicale

Actualités législatives du 21 au 25 janvier 2019 : proposition de loi pour des mesures d’urgence contre la désertification médicale


31/01/2019

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Actualités législatives du 21 au 25 janvier 2019 : proposition de loi pour des mesures d’urgence contre la désertification médicale

Mercredi 23 janvier, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté, après l’avoir fortement modifiée, la proposition de loi socialiste pour des mesures urgentes contre la désertification médicale.
Ce texte sera examiné en séance publique le 31 janvier.

Sur le fond, cette proposition comprenait à l’origine 5 articles aux objets suivants :

  • L’article 1 visait à la limitation de l’accès au conventionnement pour les médecins dans les zones sur-dotées ;
  • L’article 2 tendait à la constitution de territoires « innovation santé » ;
  • L’article 3 réduisait à un an de la période probatoire des médecins titulaires de diplômes étrangers lauréats des épreuves de vérification des connaissances.
    Ces trois articles ont été supprimés en commission des affaires sociales.
  • L’article 4 assouplie les modalités d’assistance aux médecins exerçant en zones sous-denses.
    La commission des affaires sociales a adopté un amendement de rédaction globale de l’article 4 visant à ne retenir qu’une des deux modifications souhaitées par le texte initial. En effet, le texte adopté vise à sécuriser le recours aux médecins adjoints dans les zones sous denses. Il n’entend donc pas instituer la notion de « médecin de renfort ».
  • L’article 5 était relatif à la mise en place d’un cadre expérimental relatif à la dispensation de certains médicaments à prescription obligatoire dans le cadre de protocoles de coopération.
    Cet article a été supprimé par la Commission des affaires sociales.

@ : cmenard unaf.fr

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