UNAF - Actualités législatives du 28 janvier au 1<sup class="typo_exposants">er</sup> février 2019 : Proposition de loi pour des mesures d’urgence contre la désertification médicale

Actualités législatives du 28 janvier au 1er février 2019 : Proposition de loi pour des mesures d’urgence contre la désertification médicale


05/02/2019

Illustration article

Les députés ont adopté le 31 janvier 2019 une proposition de loi pour des mesures d’urgence contre la désertification médicale inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale dans le cadre d’une niche parlementaire du groupe socialiste.

Cette proposition de loi a été largement modifiée : elle comprend 5 articles aux objets suivants :

  • L’article 1er bis prévoit que les Conseils territoriaux de santé constitués par les directeurs ARS et qui regroupent actuellement des représentants des élus des collectivités territoriales, des services départementaux de PMI, et différentes catégories d’acteurs du système de santé du territoire devront aussi inclure des parlementaires.
  • L’article 1er ter offre la possibilité aux citoyens vivants dans des zones caractérisées par une offre de soin insuffisante ou par des difficultés dans les zones d’accès aux soins, où trouver un médecin traitant peut s’avérer extrêmement difficile, de saisir le conciliateur de leur caisse d’assurance maladie afin qu’un médecin traitant disponible puisse leur être proposé. Ce conciliateur sera chargé de rechercher un médecin effectivement disponible, qui accepte de devenir son médecin traitant s’il le souhaite.
  • L’article 4 assouplie les modalités d’assistance aux médecins exerçant en zones sous-denses en sécurisant le recours aux médecins adjoints.
  • L’article 5 bis prévoit que dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de mesures d’urgences pour favoriser l’attractivité et le renforcement de moyens humains dans le secteur de la santé à Mayotte.
  • L’article 5 ter, dans le prolongement de l’article précédent, prévoit que dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en en place d’une zone franche médicale à Mayotte.

@ : cmenard unaf.fr

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