UNAF - Actualités législatives du 28 janvier au 1<sup class="typo_exposants">er</sup> février 2019 : Proposition de loi pour une école vraiment inclusive

Actualités législatives du 28 janvier au 1er février 2019 : Proposition de loi pour une école vraiment inclusive


05/02/2019

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Les députés ont adopté le 31 janvier 2019 une proposition de loi pour une école vraiment inclusive inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale dans le cadre d’une niche parlementaire du groupe socialiste. Cette proposition de loi a été largement remaniée et comprend 9 articles aux objets suivants :

  • L’article 1er résulte d’un amendement du Groupe LaREM. Il vise à mettre en place un entretien entre la famille, l’accompagnant scolaire et le ou les enseignants en charge de la scolarité de l’enfant, sur les modalités de mise en œuvre des adaptations et aménagements pédagogiques préconisés dans le projet personnalisé de scolarisation concourant à sa mise en œuvre. Ainsi la place des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) est précisée au sein de la communauté éducative, en leur reconnaissant la possibilité de rencontrer les parents et d’assister aux équipes de suivi de scolarisation (ESS). Il est également prévu que les familles et les enfants en situation de handicap puissent rencontrer la personne accompagnante.
  • L’article 2 adopté également par amendement du Groupe LaREM prévoit que les AESH sont recrutés par contrat d’une durée de 3 ans renouvelable une fois. De plus, dans chaque département, le directeur académique des services de l’éducation nationale désigne un ou plusieurs accompagnants des élèves en situation de handicap « référents » chargés de fournir à d’autres accompagnants des élèves en situation de handicap un appui dans l’accompagnement des élèves en situation de handicap.
  • L’article 2 bis complète les missions de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger en y ajoutant l’objet « de veiller au respect du concept d’école inclusive envers les élèves à besoins éducatifs particuliers ». Il est renvoyé à un décret l’application de cet article.
  • L’article 2 ter poursuit le même objectif que le précédent en précisant que le respect du principe d’éducation inclusive fait partie des critères d’homologation des établissements de l’enseignement français à l’étranger.
  • L’article 3 prévoit que les équipes de suivi de la scolarisation créées dans chaque département auront aussi pour mission l’accompagnement des familles en complément de celle du suivi des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Sur la composition de ces équipes comprenant déjà l’ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l’enfant ou l’adolescent, il a été ajouté les personnes chargées de l’aide individuelle ou mutualisée prescrite par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Le représentant de la collectivité territoriale compétente peut également y être associé.
  • L’article 3 bis vient préciser que c’est l’enseignant référent coordonnateur des équipes de suivi de la scolarisation, qui est l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation.
  • L’article 4 adopté sur amendement du Gouvernement renvoie à un arrêté la fixation du cahier des charges des contenus de la formation initiale spécifique concernant la prise en charge des enfants en situation de handicap.
  • L’article 7 adopté sur amendement du Gouvernement prévoit que pour la construction d’un établissement scolaire, la collectivité en charge du projet (commune, département ou région) devra tenir compte pour le projet de construction, des recommandations pour une école inclusive de l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement.
  • Enfin, l’article 8 renvoie à un rapport du Gouvernement au Parlement, pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les moyens de connaissance statistique de la situation et des besoins des personnes en situation de handicap, notamment des enfants et adolescents en situation de handicap, sur les moyens d’évaluation des politiques publiques menées en France dans ce domaine, en particulier sur l’effectivité et les délais de la mise en œuvre des décisions d’attribution d’un accompagnement humain individuel ou mutualisé ainsi que sur le niveau scolaire, la formation professionnelle et l’inclusion sociale et professionnelle des jeunes en situation de handicap.

@ : cmenard unaf.fr

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