UNAF - L’UNAF auditionnée par la Députée Pascale Boyer sur le projet de loi pour une école de la confiance

L’UNAF auditionnée par la Députée Pascale Boyer sur le projet de loi pour une école de la confiance


14/02/2019

Le mercredi 6 février 2019, Marie-Andrée BLANC, Présidente de l’UNAF, Rémy GUILLEUX, Administrateur et Patricia HUMANN, Coordonnatrice du Pôle Education, Petite enfance et Jeunesse ont été reçus en audition par la Députée LaREM des Hautes-Alpes sur le projet de loi pour une école de la confiance. Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires les accompagnait.

A cette occasion, l’UNAF a détaillé les articles du projet de loi en lien avec les attentes et les besoins des familles.

L’article 1er relatif à l’engagement de la communauté éducative a été souligné pour l’UNAF en ce qu’il devrait permettre une cohésion de la communauté éducative autour de l’enfant avec tous les acteurs de l’institution scolaire. Cet engagement est ainsi libellé : « les personnels de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Ce lien implique également le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’institution scolaire et de l’ensemble de ses personnels ». Les élèves sont parties intégrantes de cet engagement.

L’UNAF est favorable à une éducation des enfants et des adolescents à l’usage des médias. L’UNAF a réalisé un guide en partenariat avec HADOPI notamment pour un usage des réseaux sociaux et des écrans dans le respect vis-à-vis des professeurs.

Tous ces éléments contribuent à la cohésion de la communauté éducative. La députée, sur ce point, a précisé avoir déposé un amendement sur la proposition de loi concernant l’usage des portables à l’école pour tenir compte du fait que les écrans sont de plus en plus présents à l’école et qu’une protection et une éducation à leur usage doivent être renforcées.

L’article 2 porte sur l’obligation scolaire abaissée de 6 ans à 3 ans. Si l’UNAF y est favorable, elle tient à alerter la députée sur un certain nombre de cas où cette obligation devrait recevoir plus de souplesse dans la mise en œuvre.

Dans un certain nombre de situations, cette obligation soulève des questions auxquelles il faudra trouver des réponses :

  • Pour les enfants adoptés, l’UNAF a pris l’attache de l’association membre de l’UNAF Enfance et Familles d’adoption, qui lui a fait remonter que les ¾ des enfants adoptés à l’international ont plus de 3 ans à leur arrivée dans leur famille d’adoption. Ces enfants ont besoin de temps pour créer des liens d’attachement avec leurs parents. Une scolarisation trop rapide dès leur arrivée risque de les mettre en difficulté durant toute leur scolarité. La loi doit prévoir une dérogation à cette obligation en autorisant un temps d’intégration dans leur famille.
  • Cette obligation pose également des questions matérielles s’agissant par exemple des lieux de sieste adaptés et du personnel nécessaire auprès des plus petits, notamment dans les petites écoles des territoires ruraux. Sur ce point, la députée a précisé que des financements étaient prévus pour les écoles qui n’accueillaient jusqu’à présent des enfants de 3 ans. La question reste posée pour celles qui en accueillaient déjà.
    A ceci s’ajoute aussi la question des transports scolaires pour des tout petits, qui même s’ils ont une capacité d’adaptation, la fatigue s’accumule.
  • Pour les enfants porteurs de handicap, il faudra réunir les conditions d’un accueil adapté à cet âge en termes de personnel et de lieux accessibles même si des solutions peuvent se trouver dans les regroupements pédagogiques intercommunaux regroupant 2 ou 3 villages. Toutefois dans ce dernier cas, les solutions à trouver se reportent sur le transport scolaire.
    Un échange s’en est suivi sur le coût du transport scolaire avec le transfert de compétences intervenu en 2018 qui a eu pour effet une explosion des coûts pour les familles sans dégressivité selon le nombre d’enfants. La députée a même noté un risque de déscolarisation lorsque les parents ne peuvent plus conduire eux-mêmes leurs enfants à l’école notamment en raison des intempéries dans les zones de montagne.
  • Pour les enfants des familles de bateliers, les forains, il sera nécessaire que les programmes du CNED s’adaptent à cette nouvelle obligation ainsi que pour les enfants de saisonniers.
  • L’UNAF a souligné l’alerte donnée par l’UDAF de Mayotte dans la mise en œuvre de cette obligation venant se doubler avec l’afflux d’enfants des îles voisines.

L’UNAF a rappelé la nécessité d’un nombre d’adultes suffisant par classe, sachant que la France est plutôt mal placée au niveau international avec 22 enfants par adulte contre 13 à 14 en moyenne même si la présence d’ATSEM permet de faire remonter ce taux.

L’UNAF a souligné sa satisfaction de voir que l’obligation scolaire à 3 ans n’empêche pas la possibilité d’accueil dès 2 ans dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge.
Un échange s’en est suivi sur les conséquences pour les familles du partage du congé parental et les conditions d’indemnisation de ce congé mais également sur le déficit de solutions d’accueil de la petite enfance.

Enfin, sur la rédaction même de l’article 2, l’UNAF a regretté que le projet de loi initial ne mentionne plus que l’obligation scolaire s’applique aux enfants des deux sexes, français et étrangers. La Commission a rétabli cet oubli avec une nuance en visant les enfants de tout sexe. L’UNAF a proposé à la députée un amendement pour rétablir les termes enfants des deux sexes.

Sur l’article 5 relatif à l’instruction en famille, l’UNAF est favorable à ce qui va être mis en place au travers d’un contrôle renforcé. Le contrôle ainsi mis en place garantira le bien de l’enfant mais pourra aussi être un facteur des réassurance des parents pour estimer s’ils sont sur la bonne voie. Si le contrôle est indispensable, il doit aussi permettre l’accompagnement et le conseil aux parents.

L’article 6 prévoit la création des établissements publics locaux d’enseignement international. L’UNAF a précisé y être favorable tout en s’assurant que ces établissements restent bien ouverts aux enfants des quartiers. La députée a mentionné qu’elle était cosignataire d’un amendement demandant à ce qu’il y ait un établissement de ce type dans chaque département.

L’article 8 vise au développement des expérimentations pédagogiques. L’UNAF y est favorable à la condition toutefois qu’une information suffisante soit donnée aux parents sur ces nouvelles méthodes pédagogiques avec la possibilité si elles le souhaitent de changer d’établissement. La condition d’une information partagée est aussi facteur pour tout le monde de s’approprier le projet. L’UNAF a dit être satisfaite de voir intégrer dans le champ de ces expérimentations, les procédures d’orientation des élèves. L’expérimentation du dispositif donnant le dernier mot aux familles a été très positive pour rapprocher les parents de l’école et les associer.

La députée a précisé sur cet article qu’elle avait déposé un amendement afin d’étendre le champ des expérimentations aux centres de plein air et classes vertes.

L’article 9 remplace le CNESCO par le Conseil d’évaluation de l’école. L’UNAF est favorable à cette évolution mais regrette que dans la composition de ce conseil les deux représentants du CESE ne soit plus présents car par le biais de cette représentation du CESE, la représentation familiale avait été rendue possible. L’UNAF a proposé un amendement sur ce point pour qu’à côté des deux députés et des deux sénateurs il y ait aussi deux représentants du CESE.

L’article 10 remplace les Ecoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) par les Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation. L’UNAF a salué le fait qu’un référentiel de formation soit désormais arrêté par les ministres pour ainsi garantir une plus grande homogénéité. L’UNAF souhaite qu’un volet suffisant soit développé pour les relations parents-école comme elle le demande depuis longtemps.

L’article 14 permet à des étudiants dès la L2 en tant « qu’assistant d’éducation » de se voir confier progressivement des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation. L’UNAF y est favorable et un tutorat en établissement sera prévu, ce qui parait indispensable. Il s’agit là de mettre en situation des jeunes ce qui pourra leur permettre de se destiner au métier du professorat en connaissance de cause. C’est aussi le moyen d’être mis en situation dans la relation avec les parents : ce point n’est jamais enseigné dans les écoles du professorat.

L’article 18 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour faire évoluer les CDEN et les CAEN. L’UNAF a souligné que des représentants des UDAF sont parfois représentants dans ces instances mais sans automaticité. L’UNAF veillera à ce que cette représentation familiale soit pérennisée et de façon distincte de celle des parents d’élèves. La députée a regretté que les parlementaires ne soient pas dans ces instances alors qu’elles sont le moyen de construire de la cohérence dans une circonscription entre les établissements et l’enseignement privé.

Enfin, sur l’article 19, qui permet aux familles bénéficiaires de bourses de ne pas faire l’avance de frais de demi-pension ou pension, qui sont ensuite soustraits du montant de la bourse, l’UNAF a souligné le caractère positif de ce dispositif.

@ : cmenard unaf.fr - phumann unaf.fr

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