UNAF - Actualités législatives du 4 au 8 février 2019 : projet de loi pour une école de la confiance

Actualités législatives du 4 au 8 février 2019 : projet de loi pour une école de la confiance


14/02/2019

Illustration article

Actualités législatives du 4 au 8 février 2019 : projet de loi pour une école de la confiance

Les députés ont débuté l’examen du projet de loi pour une école de la confiance en séance publique le 11 février. Les débats se prolongeront jusqu’au 15 février. Vient en discussion le texte adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation examiné du 23 au 31 janvier derniers. Alors que le projet de loi initial comprenait 25 articles, la Commission a ajouté 7 articles. Pour mémoire, l’UNAF a été auditionnée le 6 février dernier, sur ce projet de loi. + Lire

Sur le fond, le détail de ces articles est le suivant :

  • L’article 1er souligne la responsabilité des personnels de la communauté éducative, en disposant que par leur engagement et leur exemplarité, ils contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leurs familles au service public de l’éducation, et que ce lien implique également le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’institution scolaire et de l’ensemble de ses personnels. La commission a adopté un amendement prévoyant que la contribution des personnels de la communauté éducative au lien de confiance devant unir les élèves et leurs familles au service public de l’éducation s’entend dans le respect de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
  • L’article 1er bis remplace, au sein de l’article du code de l’éducation relatif à l’enseignement moral et civique, la notion d’intégration des personnes en situation de handicap par celle de leur inclusion.
  • L’article 2 instaure une obligation d’instruction à partir de trois ans, au lieu de six ans actuellement.
    La commission a adopté un amendement précisant que l’obligation d’instruction concerne les enfants de tout sexe, français et étrangers.
  • L’article 3 procède à des modifications de coordination découlant de l’instauration d’une obligation d’instruction à trois ans.
  • L’article 4 prévoit une compensation des dépenses supplémentaires induites pour les communes par l’obligation d’instruction à trois ans. Selon l’étude d’impact, le montant des ressources supplémentaires à verser aux communes devrait être limité. Il est estimé à 100 millions d’euros, dont 50 pour les écoles publiques et 50 pour les écoles privées sous contrat. Ce plutôt faible montant s’explique par la forte proportion d’enfants de trois à cinq ans déjà scolarisés et par le reflux prévu de la population scolaire. L’étude d’impact estime même qu’au niveau national, le surcoût des dépenses de fonctionnement pourrait être plus que compensé par la baisse de la démographie. Mais la situation devrait être contrastée selon les territoires ; Mayotte et la Guyane, en particulier, auront besoin d’un financement significativement supérieur au financement actuel. La Commission a adopté un amendement précisant que les ressources supplémentaires attribuées par l’État aux communes le seront de manière pérenne.
  • L’article 4 bis prévoit que l’instruction obligatoire peut, au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d’accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans dit « jardin d’enfant ». Il vise à ménager un délai de deux ans pendant lequel les jardins d’enfants pourront adapter leur activité au nouveau contexte constitué par l’obligation d’instruction à trois ans. Afin de garantir que l’instruction obligatoire y est bien dispensée, cet article prévoit un contrôle par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.
  • L’article 5 est relatif à l’encadrement de l’instruction en famille. Il améliore l’information fournie aux familles instruisant leurs enfants à domicile, concernant l’objet et les modalités des contrôles pédagogiques dont elles font l’objet et les sanctions auxquelles elles s’exposent en cas de non-respect des dispositions encadrant l’instruction en famille. Il renforce également les pouvoirs de l’inspecteur d’académie en lui permettant de mettre en demeure les familles contrevenantes d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement scolaire. La Commission a adopté un amendement prévoyant que le contrôle de l’instruction en famille par les services de l’Éducation nationale est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant.
  • L’article 5 bis ajouté par la Commission prévoit la possibilité pour le maire de saisir le procureur de la République en cas d’infraction aux règles encadrant l’instruction en famille.
  • L’article 5 ter ajouté également par la Commission remplace l’expression d’élève « handicapé » par celle d’élève « en situation de handicap » dans l’ensemble du code de l’éducation.
  • L’article 5 quater remplace dans les articles du code l’éducation la notion de précocité intellectuelle par celle de « haut potentiel ».
  • L’article 6 crée une nouvelle catégorie d’établissements publics locaux d’enseignement, les établissements publics locaux d’enseignement international (EPLEI), sur le modèle de l’École européenne de Strasbourg. Créés par convention entre les collectivités territoriales, les EPLEI pourront dispenser un enseignement de la maternelle à la terminale, en vue de préparer au baccalauréat européen ou à l’option internationale du diplôme national du brevet et du baccalauréat et à la délivrance simultanée du baccalauréat général et du diplôme permettant l’accès à l’enseignement supérieur dans un État étranger. La Commission a adopté 4 amendements à cet article aux objets suivants :

o l’ajout des EPLEI parmi les établissements scolarisant les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant, si nécessaire avec des dispositifs adaptés ;
o la désignation du chef d’établissement de l’EPLEI par l’autorité de l’État ;
o l’attention à la mixité sociale au sein des EPLEI par le recteur ;
o dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi, la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national.

  • L’article 6 bis concerne l’information donnée aux familles sur les différentes offres d’apprentissage des langues et cultures régionales incluant une information sur l’intérêt et l’enjeu de celles-ci.
  • L’article 6 ter confère au directeur d’école un rôle de coordinateur de la communauté éducative dans son ensemble telle que définie à l’article L 111-3 du code de l’éducation, à savoir les élèves et tous ceux qui, dans l’établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à l’accomplissement de ses missions.
    Elle réunit les personnels des écoles et établissements, les parents d’élèves, les collectivités territoriales, les associations éducatives complémentaires de l’enseignement public ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et sociaux, associés au service public de l’éducation.
  • L’article 6 quater crée les établissements publics des savoirs fondamentaux par regroupement d’écoles avec un collège au sein d’un même établissement.
  • L’article 7 dote le département de Mayotte d’un rectorat de plein exercice, au lieu d’un vice-rectorat actuellement.
  • L’article 7 bis prévoit la publication par le Gouvernement d’un rapport dans les 6 mois de la promulgation de la présente loi portant sur trois sujets relatifs au système éducatif en Guyane et à Mayotte (fléchage des financements perçus par Mayotte dans le cadre du « Plan Mayotte » au titre de l’éducation des enfants non scolarisés ; difficultés et perspectives de la mise en œuvre de la scolarisation obligatoire dès trois ans en Guyane et à Mayotte ; structuration et la promotion dans le système éducatif des langues régionales, notamment à Mayotte).
  • L’article 8 clarifie le cadre juridique de l’expérimentation dans les établissements scolaires et supprime des dispositions obsolètes. Les expérimentations pédagogiques pourront porter sur tout ou partie de l’école ou de l’établissement pour une durée limitée à cinq ans. Ces expérimentations peuvent concerner l’organisation pédagogique de la classe, de l’école ou de l’établissement, la liaison entre les différents niveaux d’enseignement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges avec des établissements étrangers d’enseignement scolaire, l’utilisation des outils et ressources numériques, la répartition des heures d’enseignement sur l’ensemble de l’année scolaire dans le respect des obligations réglementaires de service des enseignants, les procédures d’orientation des élèves et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement.
  • L’article 9 crée le Conseil d’évaluation de l’école, qui, remplaçant le CNESCO, a pour missions de définir le cadre méthodologique et les outils de l’évaluation des établissements, laquelle sera mise en œuvre dans un cadre national, ainsi que de coordonner les évaluations conduites par le ministère de l’éducation nationale, tout en enrichissant le débat public sur l’éducation. Plusieurs amendements ont été adoptés en commission pour préciser et compléter les missions du CEE s’agissant de l’école inclusive. Les compétences du CEE sont également étendues à la définition de méthodologies de mesure des inégalités territoriales scolaires et à la formulation de recommandations pour les réduire. Le nombre des membres du CEE est porté de douze à quatorze à raison de deux personnalités choisies supplémentaires choisies pour leurs compétences par le ministre de l’éducation nationale. Les deux députés et les deux sénateurs membres du CEE seront désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat.
  • L’article 9 bis introduit dans l’évaluation des élèves une dimension de valorisation de la progression de l’acquisition des compétences, aussi bien dans l’enseignement primaire que secondaire.
  • L’article 10 modifie le nom des écoles chargées de la formation des enseignants, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPÉ) devenant les « instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation » (INSPÉ), et prévoit qu’il reviendra désormais aux ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale d’arrêter leur référentiel de formation.
  • L’article 11 assure la coordination dans le code de l’éducation et dans le code général des collectivités territoriales concernant la nouvelle dénomination des INSPÉ.
  • L’article 12 modifie la gouvernance des INSPÉ afin d’élargir le recrutement des directeurs et à rendre plus transparent le processus de sélection.
  • L’article 12 bis prévoit que les INSPÉ proposent des formations d’approfondissement – et non plus seulement de sensibilisation – à certains enjeux de société (égalité entre les femmes et les hommes, lutte contre les discriminations, scolarisation des élèves en situation de handicap ainsi que prévention et résolution non violente des conflits), et ajoute parmi ces enjeux l’enseignement aux élèves à besoins éducatifs particuliers (enfants à haut potentiel, enfants ayant des difficultés d’apprentissage, enfants du voyage, enfants allophones, enfants malade). Cet article prévoit aussi que les INSPÉ exercent leurs missions en collaboration avec, outre les établissements scolaires et universitaires et les services académiques, déjà prévus, les établissements du secteur médico-social et les Maisons départementales des personnes handicapées.
  • L’article 13 met à jour le régime des incapacités de diriger ou d’être employé dans un établissement d’enseignement afin d’harmoniser les dispositions pour l’ensemble des personnels des établissements scolaires et d’étendre aux enseignants du second degré général les dispositions applicables actuellement au reste des employés de l’enseignement public et privé.
  • L’article 13 bis prévoit la remise, par le Gouvernement, d’un rapport étudiant la possibilité de généraliser une visite médicale obligatoire périodique pour les personnels de l’éducation nationale.
  • L’article 14 modifie le dispositif relatif aux assistants d’éducation pour permettre à ceux qui se destinent aux concours de l’enseignement et de l’éducation d’exercer progressivement des fonctions d’enseignement, dans le but de développer le pré-recrutement des enseignants et des personnels d’éducation.
  • L’article 15 sécurise la situation juridique de certains personnels non enseignants de l’éducation nationale, par l’inscription dans la loi des dérogations au statut général de la fonction publique qui leur étaient appliquées jusqu’à présent par assimilation au personnel enseignant.
  • L’article 16 permet au président d’une université ou d’un établissement public d’enseignement supérieur de présider le conseil académique siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs.
  • L’article 17 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi, les mesures législatives qui seraient rendues nécessaires par le nouveau découpage des circonscriptions académiques, qui devrait être aligné sur la carte des régions issue de la réforme territoriale intervenue en 2015.
  • L’article 18 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi, les mesures législatives permettant de simplifier l’organisation et le fonctionnement des conseils académiques et départementaux de l’éducation nationale, ainsi que de redéfinir et d’adapter leurs attributions.
  • L’article 19 précise les modalités de versement des bourses nationales de lycée, en introduisant dans la loi des dispositions jusqu’alors réglementaires sur la compensation réalisée par l’établissement entre la bourse et les frais de demi-pension et de pension.
  • L’article 20 précise les conditions de création de la caisse des écoles de la mairie du premier secteur d’arrondissement, lequel résulte de la fusion des quatre premiers arrondissements de Paris prévue à compter des élections municipales de 2020. L’article prévoit des dispositions transitoires jusqu’au 1er janvier 2021 et définit les modalités de transfert des droits et obligations des quatre caisses des écoles actuelles vers la nouvelle caisse qui viendra les remplacer.
  • L’article 21 supprime la liste d’aptitude pour accéder à l’emploi d’agent comptable d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel à compter de la rentrée scolaire de 2019.
  • L’article 22 habilite le Gouvernement à réviser et actualiser les dispositions du code de l’éducation applicables à l’outre-mer, pour tenir compte notamment des transferts de compétences intervenus au cours des dernières années et de l’évolution du statut de Mayotte.
  • L’article 23 étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna les nouvelles possibilités d’expérimentation pour l’accès aux études de santé.
  • L’article 24 procède à la ratification de six ordonnances.
  • L’article 25 définit les dates d’entrée en vigueur des différentes dispositions de la loi. Ainsi les articles 1er à 6 entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire de 2019 : il s’agit des dispositions relatives à l’instruction obligatoire à partir de trois ans (articles 2 à 4), au renforcement du contrôle de l’instruction dispensée dans la famille (article 5) et aux établissements publics locaux d’enseignement international (article 6), ainsi que des dispositions sur l’engagement de la communauté éducative (article 1er). Il en va de même pour les articles 8 à 12, qui comportent les dispositions sur le recours à l’expérimentation, sur l’évaluation du système éducatif et sur les Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation, ainsi que pour les articles 14 (pré-recrutement des futurs professeurs), 19 (modalités de versement des bourses nationales de lycée) et 21 (suppression de la liste d’aptitude pour l’accès à l’emploi d’agent comptable d’EPSCP). Enfin, les dispositions de l’article 7 créant un rectorat à Mayotte entrent en vigueur au 1er janvier 2020. Les autres articles entreront en vigueur selon la règle de droit commun à savoir le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Pour mémoire, l’UNAF a été auditionnée le 6 février dernier, sur ce projet de loi. + Lire

@ : cmenard unaf.fr

Haut de page