UNAF - Actualités législatives du 11 au 15 février 2019 : Projet de loi pour une école de la confiance

Actualités législatives du 11 au 15 février 2019 : Projet de loi pour une école de la confiance


20/02/2019

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Actualités législatives du 11 au 15 février 2019 : Projet de loi pour une école de la confiance

Les députés ont achevé l’examen des articles du projet de loi pour une école de la confiance le 15 février dernier. Le vote sur l’ensemble du texte interviendra le 19 février avant d’être transmis au Sénat.

Sur les modifications adoptées, il convient de noter les points suivants :

  • L’article 1er souligne la responsabilité des personnels de la communauté éducative, en disposant que par leur engagement et leur exemplarité, ils contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leurs familles au service public de l’éducation, et que ce lien implique également le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’institution scolaire et de l’ensemble de ses personnels. Les députés ont ajouté en séance que ce lien de confiance s’entend également par le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative.
  • L’article 1er bis A a été ajouté à l’initiative d’un amendement LR : il prévoit que la présence de l’emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, du drapeau européen ainsi que des paroles du refrain de l’hymne national est obligatoire dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat.
  • L’article 1er bis B introduit par amendement LR précise que les classes du premier et du second degrés devront aussi voir afficher une carte de la France avec chacun de ses territoires d’Outre-mer.
  • L’article 1er bis remplace, au sein de l’article du code de l’éducation relatif à l’enseignement moral et civique, la notion d’intégration des personnes en situation de handicap par celle de leur inclusion.
  • A l’initiative des députés MODEM, l’article 1er bis C érige le droit de vivre une scolarité sans harcèlement en tant que principe cardinal du droit à l’éducation. Par décret en Conseil d’Etat seront fixées les sanctions disciplinaires applicables en cas de fait de harcèlement scolaire, notamment des stages de sensibilisation.
  • Par amendements identiques socialiste et LREM, l’article 1er bis D a été ajouté avec pour objet le développement de l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive.
  • L’article 1er bis E a été ajouté par amendement LREM : il précise que chaque formulaire administratif qui est destiné aux parents d’élèves fait mention d’un parent 1 et d’un parent 2. A noter que la rapporteure de la commission comme le Gouvernement ont émis un avis défavorable sur cet amendement au motif qu’une mention figurant sur un formulaire administratif n’est pas d’ordre législatif. La députée co-rapporteure, Anne-Christine Lang a précisé depuis qu’elle proposera un amendement d’ici quelques semaines lors du retour du projet de loi à l’Assemblée nationale pour que les formulaires administratifs portent mention de deux fois « père » et deux fois « mère » afin que les parents entourent les cases qui les concernent.
  • L’article 1er bis F ajouté par amendement GDR concerne les programmes scolaires en précisant qu’ils comprennent des enseignements destinés à faire connaître la diversité et la richesse des cultures de la France d’Outre-mer.
  • L’article 1er bis G ajouté par amendement LREM concerne l’initiation aux premiers secours et la possibilité pour les enseignants d’initier leurs élèves dans le cas où les organismes habilités ne peuvent pas former tous les élèves d’un établissement.
  • L’article 2 instaure une obligation d’instruction à partir de trois ans, au lieu de six ans actuellement.

La commission a adopté un amendement précisant que l’obligation d’instruction concerne les enfants de tout sexe, français et étrangers. Par amendement du Gouvernement en séance, ces précisions ont été retirées du texte.

  • L’article 2 bis a été introduit par amendement LREM met en responsabilité les DASEN, agissant sur délégation du préfet, pour se substituer directement au maire de la commune de résidence pour inscrire les enfants étrangers sur la liste scolaire.
  • L’article 2 ter introduit par amendement LREM prévoit dans le code de l’éducation et le code de la santé publique une visite médicale obligatoire au cours des 3 ans ou 4 ans de l’enfant organisée par l’école en présence des parents. Elle comprend un bilan de santé et un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence, ou de développement psychomoteur.
  • L’article 3 procède à des modifications de coordination découlant de l’instauration d’une obligation d’instruction à trois ans.
    A noter que par amendement de la rapporteure, les plans départementaux d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité sont inscrits dans la loi tout en précisant leurs missions. Il est ainsi précisé dans le code de l’éducation que « Un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité assure le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d’accueil et de soutien à l’intention de leurs parents. Il veille à ce que des solutions d’accueil suffisantes soient offertes aux familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. »
  • Un article 3 bis a été ajouté par amendement du Gouvernement. Il instaure une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans. Les missions locales et Pôle emploi concourent à la mise en œuvre de cette obligation de formation. Par ailleurs, les missions locales sont chargées de contrôler que tous les jeunes respectent leur obligation de formation et d’aller vers les jeunes qui ne la respectent pas. Le présent article entrera en vigueur le 1er septembre 2020.
  • L’article 3 ter introduit par amendement LREM précise que pour l’inscription d’un enfant à l’école primaire la liste des pièces qui peuvent être demandées est fixée par décret. Il s’agit ainsi d’encadrer cette procédure d’inscription et de simplifier les démarches des parents en précisant et en uniformisant les pièces indispensables exigibles.
  • L’article 4 prévoit une compensation des dépenses supplémentaires induites pour les communes par l’obligation d’instruction à trois ans. Selon l’étude d’impact, le montant des ressources supplémentaires à verser aux communes devrait être limité. Il est estimé à 100 millions d’euros, dont 50 pour les écoles publiques et 50 pour les écoles privées sous contrat. Ce plutôt faible montant s’explique par la forte proportion d’enfants de trois à cinq ans déjà scolarisés et par le reflux prévu de la population scolaire. L’étude d’impact estime même qu’au niveau national, le surcoût des dépenses de fonctionnement pourrait être plus que compensé par la baisse de la démographie. Mais la situation devrait être contrastée selon les territoires ; Mayotte et la Guyane, en particulier, auront besoin d’un financement significativement supérieur au financement actuel. La Commission a adopté un amendement précisant que les ressources supplémentaires attribuées par l’État aux communes le seront de manière pérenne. En séance, il a été également précisé que la compensation est calculée chaque année et non une seule fois en 2019-2020.
  • L’article 4 bis prévoit que l’instruction obligatoire peut, au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d’accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans dit « jardin d’enfant ». Il vise à ménager un délai de deux ans pendant lequel les jardins d’enfants pourront adapter leur activité au nouveau contexte constitué par l’obligation d’instruction à trois ans. Afin de garantir que l’instruction obligatoire y est bien dispensée, cet article prévoit un contrôle par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.
  • L’article 5 est relatif à l’encadrement de l’instruction en famille.
  • L’article 5 bis A introduit par amendement du Gouvernement rend passibles des peines encourues en cas de fausses attestations, les parents qui sous couvert d’instruction en famille inscrivent leur enfant dans un établissement d’enseignement privé ouvert dans des conditions irrégulières.
  • L’article 5 bis B introduit par amendement du groupe Libertés et territoires augmente de 7 500 € à 9 500 € le plafond de l’amende prévue en cas de non inscription de l’enfant dans un établissement d’enseignement sans excuse valable, et ce en dépit d’une mise en demeure de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.
  • L’article 5 bis ajouté par la Commission prévoit la possibilité pour le maire de saisir le procureur de la République en cas d’infraction aux règles encadrant l’instruction en famille.
  • L’article 5 ter ajouté également par la Commission remplace l’expression d’élève « handicapé » par celle d’élève « en situation de handicap » dans l’ensemble du code de l’éducation.
  • L’article 5 quater remplace dans les articles du code l’éducation la notion de précocité intellectuelle par celle de « haut potentiel ». Ces deux articles ont été supprimés par amendement du Gouvernement pour être introduits dans un chapitre spécifique du projet de loi intitulé « le renforcement de l’école inclusive ». Ce chapitre comprend 7 articles : les articles 5 quinquies à 5 undecies.
  • L’article 6 crée une nouvelle catégorie d’établissements publics locaux d’enseignement, les établissements publics locaux d’enseignement international (EPLEI), sur le modèle de l’École européenne de Strasbourg. Créés par convention entre les collectivités territoriales, les EPLEI pourront dispenser un enseignement de la maternelle à la terminale, en vue de préparer au baccalauréat européen ou à l’option internationale du diplôme national du brevet et du baccalauréat et à la délivrance simultanée du baccalauréat général et du diplôme permettant l’accès à l’enseignement supérieur dans un État étranger. La Commission a adopté 4 amendements à cet article aux objets suivants :
    o l’ajout des EPLEI parmi les établissements scolarisant les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant, si nécessaire avec des dispositifs adaptés ;
    o la désignation du chef d’établissement de l’EPLEI par l’autorité de l’État ;
    o l’attention à la mixité sociale au sein des EPLEI par le recteur ;
    o dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi, la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national.
  • L’article 6 bis concerne l’information donnée aux familles sur les différentes offres d’apprentissage des langues et cultures régionales incluant une information sur l’intérêt et l’enjeu de celles-ci.
  • L’article 6 ter confère au directeur d’école un rôle de coordinateur de la communauté éducative dans son ensemble telle que définie à l’article L 111-3 du code de l’éducation, à savoir les élèves et tous ceux qui, dans l’établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à l’accomplissement de ses missions.
    Elle réunit les personnels des écoles et établissements, les parents d’élèves, les collectivités territoriales, les associations éducatives complémentaires de l’enseignement public ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et sociaux, associés au service public de l’éducation.
  • L’article 6 quater crée les établissements publics locaux des savoirs fondamentaux par regroupement d’écoles avec un collège au sein d’un même établissement.
  • L’article 6 quinquies ajouté en séance par amendement par un amendement LR : il prévoit que dans le cadre des classes à horaires aménagés pour renforcer les enseignements artistiques, une attention particulière est accordée aux écoles et collèges situés dans les territoires ruraux.
  • L’article 6 sexies introduit par amendement LREM : il permet de faire gérer un projet par un établissement public local d’enseignement, et d’inscrire sur son budget, des actions bénéficiant à des élèves du premier degré. Lorsqu’une ou plusieurs collectivités territoriales apportent leur concours aux actions mises en œuvre par un établissement, leur contribution fait l’objet d’une convention avec l’établissement. Des associations peuvent également concourir aux actions mises en œuvre.
  • L’article 7 dote le département de Mayotte d’un rectorat de plein exercice, au lieu d’un vice-rectorat actuellement.
  • L’article 7 bis prévoit la publication par le Gouvernement d’un rapport dans les 6 mois de la promulation de la présente loi portant sur trois sujets relatifs au système éducatif en Guyane et à Mayotte (fléchage des financements perçus par Mayotte dans le cadre du « Plan Mayotte » au titre de l’éducation des enfants non scolarisés ; difficultés et perspectives de la mise en œuvre de la scolarisation obligatoire dès trois ans en Guyane et à Mayotte ; structuration et la promotion dans le système éducatif des langues régionales, notamment à Mayotte).
  • L’article 8 clarifie le cadre juridique de l’expérimentation dans les établissements scolaires et supprime des dispositions obsolètes. Les expérimentations pédagogiques pourront porter sur tout ou partie de l’école ou de l’établissement pour une durée limitée à cinq ans. Ces expérimentations peuvent concerner l’organisation pédagogique de la classe, de l’école ou de l’établissement, la liaison entre les différents niveaux d’enseignement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges avec des établissements étrangers d’enseignement scolaire, l’utilisation des outils et ressources numériques, la répartition des heures d’enseignement sur l’ensemble de l’année scolaire dans le respect des obligations réglementaires de service des enseignants, les procédures d’orientation des élèves et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement.
  • L’article 8 bis a été ajouté en séance par amendement LREM : il permet des échanges entre le monde de la recherche des sciences de l’éducation et les établissements où sont conduites des expérimentations.
  • L’article 9 crée le Conseil d’évaluation de l’école, qui, remplaçant le CNESCO, a pour missions de définir le cadre méthodologique et les outils de l’évaluation des établissements, laquelle sera mise en œuvre dans un cadre national, ainsi que de coordonner les évaluations conduites par le ministère de l’éducation nationale, tout en enrichissant le débat public sur l’éducation.
  • Un article 9 bis A a été ajouté prévoyant d’inclure les enfants instruits à domicile, sur demande des parents, dans le processus d’évaluation nationale organisé par l’Education Nationale (en classe de CP, CE1 et 6e).La transmission de ces résultats aux familles leur permettra d’adapter leur projet pédagogique en vue de la maitrise du socle commun par leur enfant à l’issue de la période d’instruction obligatoire tel que prévu par la loi.
  • L’article 9 bis introduit dans l’évaluation des élèves une dimension de valorisation de la progression de l’acquisition des compétences, aussi bien dans l’enseignement primaire que secondaire.
  • L’article 10 modifie le nom des écoles chargées de la formation des enseignants, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPÉ) devenant les « instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation » (INSPÉ), et prévoit qu’il reviendra désormais aux ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale d’arrêter leur référentiel de formation.
  • L’article 11 assure la coordination dans le code de l’éducation et dans le code général des collectivités territoriales concernant la nouvelle dénomination des INSPÉ.
  • L’article 12 modifie la gouvernance des INSPÉ afin d’élargir le recrutement des directeurs et à rendre plus transparent le processus de sélection.
  • L’article 12 bis prévoit que les INSPÉ proposent des formations d’approfondissement – et non plus seulement de sensibilisation – à certains enjeux de société (égalité entre les femmes et les hommes, lutte contre les discriminations, scolarisation des élèves en situation de handicap ainsi que prévention et résolution non violente des conflits), et ajoute parmi ces enjeux l’enseignement aux élèves à besoins éducatifs particuliers (enfants à haut potentiel, enfants ayant des difficultés d’apprentissage, enfants du voyage, enfants allophones, enfants malade). Cet article prévoit aussi que les INSPÉ exercent leurs missions en collaboration avec, outre les établissements scolaires et universitaires et les services académiques, déjà prévus, les établissements du secteur médico-social et les Maisons départementales des personnes handicapées.
  • L’article 13 met à jour le régime des incapacités de diriger ou d’être employé dans un établissement d’enseignement afin d’harmoniser les dispositions pour l’ensemble des personnels des établissements scolaires et d’étendre aux enseignants du second degré général les dispositions applicables actuellement au reste des employés de l’enseignement public et privé.
  • L’article 13 bis prévoit la remise, par le Gouvernement, d’un rapport étudiant la possibilité de généraliser une visite médicale obligatoire périodique pour les personnels de l’éducation nationale.
  • L’article 14 modifie le dispositif relatif aux assistants d’éducation pour permettre à ceux qui se destinent aux concours de l’enseignement et de l’éducation d’exercer progressivement des fonctions d’enseignement, dans le but de développer le pré-recrutement des enseignants et des personnels d’éducation.
  • L’article 15 sécurise la situation juridique de certains personnels non enseignants de l’éducation nationale, par l’inscription dans la loi des dérogations au statut général de la fonction publique qui leur étaient appliquées jusqu’à présent par assimilation au personnel enseignant.
  • L’article 16 permet au président d’une université ou d’un établissement public d’enseignement supérieur de présider le conseil académique siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs.
  • L’article 16 bis introduit en séance vise à assurer une coopération entre les différents acteurs du champ médico-social à l’école. Il est ainsi précisé que la promotion de la santé à l’école relève des personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l’éducation nationale, travaillant en équipes pluri-professionnelles.
  • L’article 16 ter également ajouté en séance : il ouvre la possibilité pour les médecins de l’éducation nationale (MEN) de prescrire avec remboursement des actes de diagnostiques ou des produits préventifs dans le cadre des missions de prévention qui leur sont confiées.
  • L’article 17 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi, les mesures législatives qui seraient rendues nécessaires par le nouveau découpage des circonscriptions académiques, qui devrait être aligné sur la carte des régions issue de la réforme territoriale intervenue en 2015.
  • L’article 18 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi, les mesures législatives permettant de simplifier l’organisation et le fonctionnement des conseils académiques et départementaux de l’éducation nationale, ainsi que de redéfinir et d’adapter leurs attributions.
  • L’article 18 bis a été introduit en séance par amendement du Gouvernement : il transforme la faculté de délégation à la commission permanente par le conseil d’administration des EPLE en une obligation, sur une liste déterminée de champs.
  • Le champ des attributions pouvant être déléguées par le conseil d’administration à la commission permanente restera encadré, le conseil d’administration restant assurément la seule instance décisionnelle au sein des établissements. Les décisions prises sur délégation par la commission permanente continueront d’être transmises aux membres du conseil d’administration dans le délai de quinze jours.
  • L’article 19 précise les modalités de versement des bourses nationales de lycée, en introduisant dans la loi des dispositions jusqu’alors réglementaires sur la compensation réalisée par l’établissement entre la bourse et les frais de demi-pension et de pension.
  • L’article 20 précise les conditions de création de la caisse des écoles de la mairie du premier secteur d’arrondissement, lequel résulte de la fusion des quatre premiers arrondissements de Paris prévue à compter des élections municipales de 2020. L’article prévoit des dispositions transitoires jusqu’au 1er janvier 2021 et définit les modalités de transfert des droits et obligations des quatre caisses des écoles actuelles vers la nouvelle caisse qui viendra les remplacer.
  • L’article 21 supprime la liste d’aptitude pour accéder à l’emploi d’agent comptable d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel à compter de la rentrée scolaire de 2019.
  • L’article 22 habilite le Gouvernement à réviser et actualiser les dispositions du code de l’éducation applicables à l’outre-mer, pour tenir compte notamment des transferts de compétences intervenus au cours des dernières années et de l’évolution du statut de Mayotte.
  • L’article 23 étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna les nouvelles possibilités d’expérimentation pour l’accès aux études de santé.
  • L’article 24 procède à la ratification de six ordonnances.
  • L’article 25 définit les dates d’entrée en vigueur des différentes dispositions de la loi. Ainsi les articles 1er à 6 entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire de 2019 : il s’agit des dispositions relatives à l’instruction obligatoire à partir de trois ans (articles 2 à 4), au renforcement du contrôle de l’instruction dispensée dans la famille (article 5) et aux établissements publics locaux d’enseignement international (article 6), ainsi que des dispositions sur l’engagement de la communauté éducative (article 1er). Il en va de même pour les articles 8 à 12, qui comportent les dispositions sur le recours à l’expérimentation, sur l’évaluation du système éducatif et sur les Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation, ainsi que pour les articles 14 (pré-recrutement des futurs professeurs), 19 (modalités de versement des bourses nationales de lycée) et 21 (suppression de la liste d’aptitude pour l’accès à l’emploi d’agent comptable d’EPSCP). Enfin, les dispositions de l’article 7 créant un rectorat à Mayotte entrent en vigueur au 1er janvier 2020. Les autres articles entreront en vigueur selon la règle de droit commun à savoir le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

En rappel, l’audition le 6 février dernier de l’UNAF.

@ : cmenard unaf.fr

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