UNAF - Actualités législatives du 11 au 15 février 2019 : Projet de loi de programmation 2019 2022 et de réforme pour la justice

Actualités législatives du 11 au 15 février 2019 : Projet de loi de programmation 2019 2022 et de réforme pour la justice


20/02/2019

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Les sénateurs ont adopté en nouvelle lecture le 12 février dernier, le projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice. Le texte pour devenir définitif est revenu devant les députés en commission des lois et en séance publique le 18 février. A noter que les sénateurs ont adopté l’amendement déposé par les sénatrices Michelle Meunier et Laurence Rossignol et souhaité par l’UNAF visant à reporter au 1er janvier 2022 l’application de l’article 2, qui généralise le pouvoir d’injonction du juge de rencontrer un médiateur.

Les médiateurs familiaux sont aujourd’hui en nombre insuffisant pour faire face à de tels transferts liés à une déjudiciarisation accrue des contentieux. Il faut des médiateurs formés et les crédits de la médiation familiale ne permettent que la formation de 150 médiateurs par an à mettre en perspective avec les 124 000 divorces par an.

Une question de couverture du territoire se pose également car certains départements ne fonctionnent qu’avec un médiateur.

Pour toutes ces raisons, l’amendement repousse, au 1er janvier 2022, l’entrée en vigueur du I de cet article relatif à la médiation familiale pour laisser le temps de mettre les budgets en accord avec la mesure votée dans un souci de sincérité budgétaire et d’effectivité du droit ainsi créé.

En lecture définitive du projet de loi par l’Assemblée Nationale cet ajout a été retiré du texte définitif.

@ : cmenard unaf.fr

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