UNAF - Projet de loi de programmation 2019 2022 et de réforme pour la justice

Projet de loi de programmation 2019 2022 et de réforme pour la justice


20/02/2019

Les sénateurs ont adopté en nouvelle lecture le 12 février dernier, le projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice. Le texte pour devenir définitif est revenu devant les députés en commission des lois et en séance publique le 18 février.

A noter que les sénateurs ont adopté l’amendement déposé par les sénatrices Michelle Meunier et Laurence Rossignol et souhaité par l’UNAF visant à reporter au 1er janvier 2022 l’application de l’article 2, qui généralise le pouvoir d’injonction du juge de rencontrer un médiateur. En lecture définitive du projet de loi par l’Assemblée Nationale cet amendement n’a pas été retenu dans le texte définitif.

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