UNAF - Actualités législatives du 18 au 22 février 2019 : projet de loi de programmation 2019‑2022 et de réforme pour la justice

Actualités législatives du 18 au 22 février 2019 : projet de loi de programmation 2019‑2022 et de réforme pour la justice


04/03/2019

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Les députés ont adopté en lecture définitive le 18 février la loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice. Le 21 février, plus de 60 députés des groupes PS, GDR et LFI ont saisi le Conseil constitutionnel sur cette loi.
La saisine du Conseil constitutionnel vise directement les articles relatifs à la protection juridique des majeurs.

Le texte de la saisine précise ainsi concernant les articles 8, 8 bis, 8 quater, 16 et 17 :
« Les dispositions de ces articles méconnaissent manifestement le principe à valeur constitutionnelle de nécessité de protéger les personnes dont les capacités physiques ou mentales sont altérées, qui découle des principes de dignité de la personne humaine et de la protection de la liberté individuelle par l’autorité judiciaire. Par ailleurs, il remet en cause des garanties légales de cette exigence de caractère constitutionnel et est entaché d’incompétence négative.

Pour l’article 8, en disposant que les personnes sous tutelle et curatelle voient le contrôle de l’autorité judiciaire sur des décisions relatives à celle-ci diminuer (avec des champs qui échappent à son contrôle ou des champs qui passent d’un contrôle a priori - par autorisation - à un seul contrôle a posteriori) par rapport au tuteur, curateur ou conseil de famille, la nécessaire protection de ces personnes par l’autorité judiciaire est remise en cause et méconnue.

Pour l’article 8 bis, la possibilité donnée aux personnes sous tutelle de décider elles-même de se marier, pacser, divorcer (seulement pour les divorces contentieux) en renforçant seulement le droit d’opposition du tuteur (information préalable de celui-ci à peine d’irrecevabilité du dossier de mariage) diminue nécessairement la protection nécessaire de ces personnes par l’autorité judiciaire et ne prévoit pas suffisamment de garanties contre une action malveillante du tuteur (si par exemple le tuteur est proche du / de la futur.e époux/épouse ou partenaire et qu’il existe un risque de dépossession patrimoniale de la personne protégée).

Pour l’article 8 quater, en mettant fin à la nécessité de renouvellement de nombreuses mesures de protection qui devraient être réexaminées par le juge avant 2025 en vertu de la loi du 16 février 2015, la dérogation prévue par cet article (pour les mesures renouvelées supérieures à 10 ans, « si un certificat médical a été produit lors du dernier renouvellement indiquant qu’aucune amélioration de l’état de santé du majeur n’était envisageable ») diminue et remet en cause la protection nécessaire de ces personnes par l’autorité judiciaire.

Pour l’article 16, en facilitant le passage entre les mesures de protection judiciaire elles-mêmes (tutelle, curatelle) et l’habilitation familiale, ces dispositions remettent en cause la protection nécessaire de ces personnes par l’autorité judiciaire.

Pour l’article 17, la privatisation de pans du service public actuellement assurée par les greffes judiciaires et les juges (la vérification et l’approbation des comptes de gestion des tuteurs, curateurs et mandataires spéciaux - dans le cadre d’une procédure de sauvegarde de justice-) par le recours à des officiers publics et ministériels ou à des « professionnel[s] qualifié[s] » aura pour effet nécessaire un renchérissement du coût acquitté par les personnes sous protection, et diminue mécaniquement la protection nécessaire de ces personnes par l’autorité judiciaire. En outre, le renchérissement nécessaire du coût de la tutelle et de la curatelle pour les personnes protégées causé par cet article entraîne une méconnaissance du principe à valeur constitutionnelle d’égalité d’accès au service public de la justice. »

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