UNAF - Actualités législatives du 18 au 22 février 2019 : proposition de loi visant à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et à encourager les bonnes pratiques alimentaires

Actualités législatives du 18 au 22 février 2019 : proposition de loi visant à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et à encourager les bonnes pratiques alimentaires


04/03/2019

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Actualités législatives du 18 au 22 février 2019 : proposition de loi visant à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et à encourager les bonnes pratiques alimentaires

Les députés ont adopté à l’unanimité le 21 février dernier, une proposition de loi visant à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et à encourager les bonnes pratiques alimentaires examinée dans le cadre d’une niche parlementaire LFI (La France Insoumise). La proposition a reçu de nombreuses modifications par rapport au texte initial tout en maintenant le nutriscore obligatoire, mesure souhaitée par l’UNAF de longue date.

Sur le fond, l’article 1er a été supprimé : il visait à restreindre l’utilisation des additifs dans l’alimentation en les limitant à ceux autorisés dans l’alimentation biologique.

L’article 2 a été totalement réécrit par un amendement adopté en séance. Il instaure plusieurs dispositifs afin de promouvoir une alimentation plus favorable à la santé. Il concerne tout d’abord les données nutritionnelles collectées par l’Observatoire de l’alimentation, lequel a pour mission de réaliser un suivi global de l’offre alimentaire, en mesurant l’évolution de la composition nutritionnelle des aliments. Les professionnels transmettent aujourd’hui les données nutritionnelles de leurs produits à l’Observatoire de façon volontaire, suivant des conventions spécifiques qui permettent d’assurer l’anonymat des données et de préciser leurs conditions de diffusion. Cet article impose aux industriels de transmettre leurs données nutritionnelles à l’Observatoire. Il donne également à cet organisme la capacité de fixer des taux maximum de sel, de sucre et d’acides gras saturés, ainsi que de suivre l’évolution de la qualité de l’offre nutritionnelle. Il est prévu que, chaque année, un rapport élaboré à partir de ces données soit remis au Parlement sur l’évolution de la qualité nutritionnelle. Cet article vise, par ailleurs, à compléter les accords collectifs en les rendant plus exigeants. Il confie à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES – la tâche de fixer des seuils de réduction du sel, sucre et acides gras trans à partir des données transmises à l’Observatoire, en ciblant les principaux segments de produits contributeurs. Enfin, il prévoit d’intégrer dans les accords collectifs signés par les industriels ces objectifs définis par l’ANSES, ainsi que les moyens à employer pour les atteindre.

L’article 3 a été supprimé : il interdisait tout message publicitaire et promotion radiophonique, audiovisuelle et électronique en faveur de produits alimentaires et boissons destinés aux enfants et adolescents.

L’article 3 bis ajouté par amendement en séance est la mesure phare de cette proposition de loi. Il rend obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires. La mention du Nutri-Score sur les emballages n’est pas obligatoire pour des raisons de conformité au droit européen, mais elle est recommandée par les autorités. Aujourd’hui, c’est près de 90 entreprises qui se sont engagées à l’apposer sur leurs produits. Par le dispositif proposé, le Nutri-Score viendra ainsi s’ajouter aux dispositifs en place à travers le Programme National Nutrition Santé « Manger Bouger ». Toutefois, les entreprises qui souhaiteraient ne pas appliquer le Nutri-Score dans les publicités pourraient le faire moyennant une contribution correspondant à 5 % du chiffre investi dans la campagne publicitaire reversée à l’Agence nationale de Santé Publique. L’article entrera en vigueur à la date de publication de son décret d’application et au plus tard le 1erjanvier 2021.
Le Gouvernement, en la personne du Ministre chargé des relations avec le Parlement, M. Marc Fesneau a émis un avis défavorable à cet article en précisant : « La mention du Nutri-Score sur les produits n’est actuellement pas obligatoire, vous l’avez rappelé, car créer un étiquetage spécifique à la France poserait un problème de compatibilité avec le droit européen. Nous sommes dans le cadre du droit européen ! Il n’y a pas lieu de s’agacer pour cela : il y a un droit européen et nous devons essayer de le respecter !
L’amendement vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les messages publicitaires en faveur des denrées alimentaires et à prévoir le versement d’une contribution pour les annonceurs et promoteurs qui souhaiteraient y déroger. Cet amendement peut avoir pour conséquence de fragiliser le dispositif du Nutri-Score au regard des règles européennes, alors qu’une initiative européenne est en cours, et ainsi affaiblir un dispositif perfectible mais satisfaisant auquel nous sommes tous attachés.
Par ailleurs, les pouvoirs publics ont toujours privilégié une démarche pédagogique consistant à promouvoir une alimentation saine et équilibrée. Cette démarche a pris corps, en 2009, avec la signature d’une charte visant à promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé dans les programmes et les publicités diffusés à la télévision.
La nouvelle directive sur les services de médias audiovisuels n’a été adoptée que fin 2018. Le Gouvernement doit encore transposer ces nouvelles dispositions européennes. Un chantier spécifique va prochainement s’ouvrir sur cette question. Dans ce contexte, je préfère que celle-ci soit abordée au stade de la transposition de la directive. Pour cette raison, je vous invite à retirer cet amendement. À défaut, l’avis y sera hélas défavorable. »

Enfin l’article 4 concerne l’apprentissage de la nutrition et à l’alimentation à l’école. Il prévoit que l’enseignement à l’alimentation est systématiquement intégré aux programmes scolaires et qu’il est optionnel dans le cadre du périscolaire.

@ : cmenard unaf.fr

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