UNAF - Actualités législatives du 18 au 22 février 2019 : Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Actualités législatives du 18 au 22 février 2019 : Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux


04/03/2019

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Actualités législatives du 18 au 22 février 2019 : Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Les sénateurs ont adopté le 21 février dernier, la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux examinée dans le cadre d’une niche parlementaire Union centriste. Cette proposition de loi a déjà fait l’objet d’un examen par les députés le 6 décembre dernier.

Sur le fond, cette proposition de loi comprend les articles suivants :

L’article 1er A concerne les modalités d’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Aujourd’hui, cette inscription n’est possible que par internet ou par courrier. L’article prévoit une inscription par téléphone également.

L’article 1er B renforce l’information des consommateurs sur la possibilité de s’inscrire à la liste d’opposition au démarchage téléphonique en la rappelant directement dans les contrats de téléphonie.

L’article 1er vient préciser le contenu des appels de démarchage commercial en indiquant que le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l’identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. Il a été ajouté que ces informations devaient être données « de manière claire, précise et compréhensible ». Le professionnel informe également le consommateur qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par cette voie. »

L’article 1er bis renforce l’obligation faite pour les entreprises qui démarchent de saisir régulièrement l’organisme gérant la liste d’opposition. Le professionnel doit respecter des normes déontologiques fixées par décret, pris après consultation du Conseil national de la consommation. Ce décret détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique est autorisée.

L’article 2 concerne la société Opposetel qui agit par délégation de service public pour la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Il lui est demandé de rendre accessible, sous un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de son activité. Ces données sont également transmises au Conseil national de la consommation.

Les articles 2 ter, 2 quater et 3 ont été adoptés conformes par les deux assemblées : ils ont pour objet commun le renforcement des sanctions à l’encontre des professionnels méconnaissant les obligations encadrant le démarchage téléphonique
L’article 3 bis vise au plafonnement des amendes en cas de cumul de sanctions en prévoyant que lorsqu’une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l’auteur du manquement, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

L’article 4 adopté conforme par les deux assemblées tend à relever le montant des amendes administratives prononcées par la DGCCRF en cas de prospection automatisée électronique sans recueil préalable du consentement du consommateur. Les sanctions prononcées sur ce fondement par la DGCCRF ne peuvent aujourd’hui excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. L’article 4 modifie ces montants en les mettant au même niveau que les sanctions encourues en matière de démarchage téléphonique, c’est-à-dire 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

L’article 5 a été supprimé : il concernait l’encadrement du démarchage téléphonique en cas de relations commerciales préexistantes.

L’article 6 défini les conditions dans lesquelles les opérateurs de communications électroniques exploitant un numéro affecté à un service à valeur ajoutée peuvent suspendre ou résilier le contrat avec un éditeur frauduleux ; tout en permettant la suspension de l’accès au numéro pour les abonnés d’un fournisseur d’un service téléphonique au public.

L’article 7 permet la saisine de l’autorité judiciaire par la DGCCRF aux fins d’enjoindre aux fournisseurs d’un service téléphonique au public ou aux opérateurs de communications électroniques de prévenir ou faire cesser un dommage causé par un numéro à valeur ajoutée.

Enfin l’article 8 rend publiques, par principe et sauf exceptions, les sanctions administratives prononcées par la DGCCRF sur le fondement de la méconnaissance de la législation relative à l’opposition au démarchage téléphonique.

@ : cmenard unaf.fr

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