UNAF - L’UNAF a participé à la séance plénière du Conseil national de l’Habitat (CNH)

L’UNAF a participé à la séance plénière du Conseil national de l’Habitat (CNH)


12/03/2019

L’UNAF, représentée par Marilia Mendes, coordonnatrice du pôle « Habitat-Cadre de Vie » a participé à la séance plénière du Conseil national de l’Habitat (CNH), qui s’est tenue le 18 février 2019. A l’ordre du jour : plusieurs projets de décrets et d’arrêtés relatifs à l’application de la loi ELAN, au décompte des logements privés dans la loi SRU et au transfert des données des CAF au Fonds national d’aides au logement (FNAL).

Les textes relatifs aux mesures de la loi Elan concernent le dispositif de décote du prix de cession du foncier de l’État, le bail réel solidaire, ainsi que la révision du régime des aides de l’ANAH. Ce dernier décret vise à rendre plus efficiente l’action de l’ANAH, notamment dans les centres anciens et les copropriétés en difficultés. Il élargit le champ d’intervention des aides à de nouveaux bénéficiaires et opérateurs. Par ailleurs, le Conseil d’administration de l’ANAH se voit confier un pouvoir supplémentaire, avec la création d’un droit à l’expérimentation pour favoriser le déploiement de dispositifs innovants au sein des territoires.

La loi Égalité & Citoyenneté a intégré à l’inventaire des logements locatifs sociaux de la loi SRU, les logements du parc privé faisant l’objet d’un dispositif d’Intermédiation locative en vue de leur sous-location à des ménages à faibles revenus, avec un loyer plafonné, fixé par arrêté. Ce projet d’arrêté, présenté au CNH, fixe le loyer plafond au niveau de celui retenu pour le conventionnement « Anah social ». Par ailleurs, la loi Égalité & Citoyenneté a prévu la transmission, par la CNAF au FNAL des données dont elle dispose concernant la liquidation et le versement des aides personnelles au logement et les informations relatives à leurs bénéficiaires. Le projet de décret fixant la nature de ces données et leurs conditions de transmission et d’utilisation a été présenté pour avis au CNH après validation par la CNIL.

Pour l’UNAF, la réponse aux besoins en logement des familles passe par une intervention sur l’ensemble de la chaîne du logement. Le parc locatif privé joue un rôle important pour répondre aux besoins en logement des familles, en complément du parc locatif social, par une grande diversité de l’offre (logements souvent situés en centre-ville, en milieu rural où ne s’applique pas l’obligation de l’article 55 de la loi SRU). Il est également un des maillons important pour répondre au besoin de mobilité résidentielle des familles.

L’UNAF s’est félicitée du projet de décret relatif à l’ANAH qui vise à faciliter les opérations de réhabilitation des centres anciens dégradés, de redressement des copropriétés en difficultés et à favoriser la mise sur le marché de logements locatifs privés économiquement accessibles. La rénovation énergétique des logements est une priorité et les moyens mis en œuvre doivent être à la hauteur de l’enjeu. L’expérimentation envisagée doit permettre de développer des solutions innovantes, inclusives et intergénérationnelles pour répondre à la diversité des besoins des ménages et des familles et de la spécificité des territoires en y associant tous les acteurs, dont les UDAF qui accompagnent les ménages et développent des solutions d’habitat partagés, accompagnés et inclusifs.

S’agissant des données relatives aux aides personnelles transmises au FNAL par la CNAF, l’UNAF a indiqué que cet outil devrait permettre de disposer de simulations sur les effets, des réformes engagées, sur les ménages, comme par exemple la réforme de la contemporanéité des ressources. Par ailleurs, l’UNAF a insisté sur l’importance de bénéficier d’éléments permettant d’observer le pouvoir solvabilisateur des aides personnelles au logement au regard des taux d’effort réels des familles, ce qui suppose de connaître en parallèle l’évolution des loyers réels et des charges payés par les allocataires.

@ : mmendes unaf.fr

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