UNAF - Actualités législatives du 4 au 8 mars 2019 : Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants

Actualités législatives du 4 au 8 mars 2019 : Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants


12/03/2019

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Actualités législatives du 4 au 8 mars 2019 : Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants

Les sénateurs ont examiné en commission en 2e lecture le 6 mars dernier, la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants selon la procédure de législation en commission prévue aux articles 47 ter et suivants du règlement du Sénat. Le droit d’amendement s’exerce donc uniquement en commission. Ce texte viendra en séance publique du Sénat le 13 mars.

Sur le fond, cette proposition de loi contient les articles suivants :

  • L’article 1er intègre le thème des proches aidants à la négociation collective. Ainsi, il est prévu que les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants entrent dans le champ de la négociation obligatoire dans les conventions de branche ou à défaut dans les accords professionnels. De plus, un décret en Conseil d’État devra fixer les conditions d’application de cet article pour les agents publics civils et militaires.
  • Les articles 2 et 2 bis prévoyant respectivement une indemnisation du congé proche aidant et l’extension du droit à la reconversion professionnelle aux salariés menacés de désinsertion professionnelle ont été retirés du texte.
  • De même les articles 3 et 4 relatifs à des droits d’assurance vieillesse majorés en raison de la qualité de proche aidant ont été aussi supprimés.
  • L’article 5 étend le baluchonnage voté dans le cadre de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance aux agents publics en prévoyant qu’un décret en Conseil d’Etat devra en fixer les conditions d’application.
  • L’article 5 bis a reçu un avis favorable du Gouvernement et la Secrétaire d’Etat, Christelle Dubos en a ainsi décrit l’objet : « Il prévoit que la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées affecte à des actions d’accompagnement des proches aidants une partie des recettes qui lui sont allouées par la CNSA. Ces actions peuvent déjà être financées dans le cadre du programme d’action de la conférence des financeurs. Toutefois, elles ne peuvent pas l’être par le concours CNSA. Votre proposition répond à une demande de la conférence des financeurs, qui souhaite un élargissement du périmètre d’affectation des concours CNSA. Du reste, l’atelier « aidants » de la concertation sur le grand âge et autonomie tend à faire de la conférence des financeurs un véritable acteur local, au plus près des besoins des proches aidants, et non plus uniquement des personnes dépendantes. Les travaux menés ont donc confirmé l’intérêt de cet amendement : avis favorable. »
  • L’article 6 est relatif à l’information du proche aidant. Avec l’avis favorable du Gouvernement, cet article permet l’identification de la personne aidante au sein du dossier médical partagé (DMP) de la personne aidée. Il s’agit ainsi d’intégrer aux dispositions régissant ce dossier, normalement strictement personnel, une dérogation concernant l’identité du proche aidant.

@ : cmenard unaf.fr

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