UNAF - Droits et responsabilités des pères dans leur lien avec l’enfant

Réalités Familiales n°124/125

Droits et responsabilités des pères dans leur lien avec l’enfant


01/03/2019

Illustration article La filiation confère à l’enfant une identité et une place unique au sein d’un ordre généalogique. Au-delà du fait biologique de la naissance, elle l’inscrit dans une double lignée maternelle et paternelle, une histoire familiale, un héritage culturel.

Par Claire Ménard, Chargée des relations parlementaire à l’UNAF

Le droit de la filiation, consacré dans un titre du code civil (articles 310 et suivants) précédant le titre sur la filiation adoptive, a été historiquement marqué par la hiérarchisation des filiations et l’inégalité juridique en résultant. La filiation légitime a bénéficié d’un statut supérieur pendant des siècles. Cette situation a perduré, en droit français, jusqu’à la loi du 3 janvier 1972, qui a amorcé l’harmonisation des régimes régissant les filiations légitime et naturelle en posant le principe de l’égalité entre enfants et en atténuant sensiblement l’infériorité de statut de l’enfant adultérin.
L’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ratifiée par la loi du 16 janvier 2009 a entériné les évolutions de ces dernières décennies sur le plan socio-démographique marquées par l’augmentation du nombre de naissances hors mariage, qui représentent aujourd’hui 60 % du total des naissances.

A la lumière de ces évolutions et sous l’angle du statut de père, il s’agira dans le présent article de rappeler comment le droit reconnaît la qualité de père et ce qui en découle en termes de responsabilités et de droits du père dans ses liens avec son enfant.

Comment le droit reconnait les pères ?

Il existe quatre modes d’établissement de la filiation paternelle : la voie non contentieuse par l’effet de la loi, par une reconnaissance volontaire ou par la possession d’état constatée dans un acte de notoriété et l’établissement contentieux par un jugement.

L’établissement de la filiation paternelle par l’effet de la loi :
c’est l’application du principe de la présomption de paternité du mari, qui repose sur l’obligation de fidélité entre époux et traduit l’engagement pris par le mari, lors de la célébration du mariage, d’élever les enfants du couple. Cette présomption est issue de l’adage « pater is est quem nuptiae demonstrant » (le père est celui que le mariage désigne).

La reconnaissance est subsidiaire à l’établissement de la filiation par l’effet de la loi. Une reconnaissance de paternité peut être faite avant ou après la naissance. Elle est faite dans l’acte de naissance, par acte reçu par l’officier de l’état civil ou par tout autre acte authentique. La reconnaissance n’établit la filiation qu’à l’égard de son auteur.

La filiation par la possession d’état peut être demandée par chacun des parents ou l’enfant au juge du tribunal d’instance pour que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d’état jusqu’à preuve contraire. La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. Ces faits reposent sur l’utilisation du nom (nomen), le fait d’avoir traité un enfant comme le sien et d’être considéré par celui-ci comme son parent (tractatus), la réputation (fama).

Quelles sont, en droit, les responsabilités des pères ?

De la filiation établie entre un père et son enfant découle l’autorité parentale et l’exercice de cette autorité parentale. La loi du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale substitue, dans le code civil, les règles relatives à l’autorité parentale à celles de la puissance paternelle avec pour conséquence directe un exercice conjoint de cette autorité parentale entre le père et la mère.

La réforme de 2002 traduite dans la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale vient repréciser les règles de l’autorité parentale pour tenir compte d’un certain nombre d’évolutions de la société telles que les naissances hors mariage, les séparations, le concubinage, l’égalité entre les femmes et les hommes.
Cette réforme s’est construite autour de 4 principes : réaffirmer le bien-fondé de cette autorité ; définir un droit commun à tous les enfants et à tous les parents, quelles que soient les formes de leur vie familiale, dont le principe général est l’exercice partagé de cette autorité ; assurer la sécurité du double lien de l’enfant à ses père et mère ; donner aux familles fragilisées par des situations de précarité sociale les moyens matériels d’assurer ce double lien.

Au rang de la question de la place et du rôle des pères, la ministre déléguée à la famille, à l’enfance et aux personnes handicapées de l’époque, Mme Ségolène Royal rappelait devant les députés le 14 juin 2001 : s’agissant du partage de l’autorité parentale entre le père et la mère « Deuxième principe, définir un droit commun de l’autorité parentale fondé sur le principe de l’exercice partagé par le père et la mère. … Regrouper dans un chapitre unique toutes les dispositions relatives à l’autorité parentale, quel que soit le statut juridique de la famille, donnera à ces dispositions davantage de force et de clarté. Leur permanence, quels que soient les aléas de la vie du couple, doit être réaffirmée. Faire procéder l’exercice de l’autorité parentale du seul lien de filiation, dès lors qu’il est établi dans la première année de la vie de l’enfant, renforce l’égale responsabilité des parents.
C’est un gage de plus grande sécurité juridique pour tous puisque la seule lecture de l’acte de naissance d’un enfant permettra d’établir que les deux parents ont l’exercice de l’autorité parentale.
C’est également inciter les pères à reconnaître leur enfant le plus tôt possible. »

S’agissant en suite de l’exercice commun de l’autorité parentale en cas de séparation du couple, elle ajoutait : « Faire entrer le principe de la résidence alternée dans le code civil, c’est favoriser un partage moins inégalitaire des temps, c’est en finir avec des formules standard qui, pour n’avoir jamais figuré dans la loi, figeaient de manière sûre l’inégalité des rôles, ne réservant au père que le fameux « week-end sur deux », laissant à la mère la charge lourde de toute la semaine, notamment pour éduquer les adolescents. »
Ce principe et ses déclinaisons sont traduits dans le code civil de la façon suivante :
• Article 371-1 : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »
• Article 372 : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. »
• Article 372-2 : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. »

Quels droits sont reconnus aux pères ?

Au registre des droits spécifiques reconnus aux pères, la liste est assez facile à établir et tient en quelques articles.

Le congé de paternité créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 trouve sa concrétisation dans le code de la sécurité sociale (article L 331-8) et le code du travail pour les conséquences du congé sur le contrat de travail (articles L1225-35 et L1225-36). La durée de ce congé est fixée à 11 jours calendaires consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. Il doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 allonge ce congé de paternité lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite, immédiatement après sa naissance, son hospitalisation dans une unité de soins spécialisée : le congé paternité sera alors de droit pendant la durée de l’hospitalisation.
Autre mesure en demi-teinte pour les pères ou pour le moins au nom de l’égalité entre les femmes et les hommes : la majoration de durée d’assurance pour éducation de l’enfant en matière de droits à retraite. En loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, l’article L.351-4 du code de la sécurité sociale a été réécrit pour tenir compte d’un arrêt de la Cour de cassation de l’époque estimant purement et simplement incompatibles avec les exigences de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales les dispositions de majoration de durée d’assurance en tant qu’elles réservent aux seules femmes le bénéfice de la majoration de carrière pour avoir élevé des enfants. Il a dès lors été institué au bénéfice du père ou de la mère une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption. Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de ce droit. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance vieillesse compétente dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Dans les faits, cette option n’est jamais formalisée et la règle en cas de défaut d’option et en l’absence de désaccord exprimé, précise que cela vaut décision conjointe implicite de désignation de la mère.

Au-delà de ces droits spécifiques, les pères ont également les mêmes droits que les mères, par exemple en termes de congés parentaux : congé enfant malade, congé de présence parentale, congé de naissance ou d’adoption, congé parental d’éducation… Encore faut-il que ces droits soient promus, connus et demandés pour qu’ils soient effectifs pour les pères. 

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Réalités Familiales n° 124-125 : « Etre père aujourd’hui ! »
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