UNAF - Actualités législatives du 11 au 15 mars 2019 : Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé

Actualités législatives du 11 au 15 mars 2019 : Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé


19/03/2019

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Actualités législatives du 11 au 15 mars 2019 : Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé

Les députés ont examiné en commission des affaires sociales du 5 au 14 mars le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. Le texte doit maintenant venir en séance publique du 18 au 22 mars et soumis au vote le 26 mars.

Sur le fond, l’examen en commission a conduit à l’adoption des modifications et articles suivants :

  • L’article 1er réforme l’accès aux études médicales et supprime le numerus clausus. Ainsi, cet article substitue au numerus clausus la détermination par les universités des capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième année de premier cycle. Elle prend appui sur les besoins de santé du territoire et nécessite l’avis conforme de l’agence régionale de santé (ARS) ou des ARS concernées. Les amendements adoptés sur cet article précisent que :
    o L’agence régionale de santé ou les agences régionales de santé consultent, au préalable, la ou les conférences régionales de la santé et de l’autonomie concernées.
    o Les objectifs nationaux pluriannuels établis par l’État sont notamment de réduire les inégalités territoriales d’accès aux soins. Il a été ajouté la distinction entre les territoires périurbains, ruraux et ultramarins.
  • L’article 2 concerne la réforme du deuxième cycle des études médicales et supprime les « épreuves classantes nationales » (ECN).
  • L’article 3 habilite du gouvernement à prendre des ordonnances pour organiser la recertification des compétences des médecins.
  • L’article 3 bis inscrit dans la loi la prise en compte des révolutions technologiques en matière de numérique dans la formation des professionnels de santé.
  • L’article 4 sécurise le bénéfice du contrat d’engagement de service public (CESP) en cas d’évolution du zonage.
  • L’article 5 étend le statut de médecin adjoint.
  • L’article 5 bis encourage la mise en place d’un zonage pour chaque spécialité ou groupe de spécialités.
  • L’article 6 modernise les conditions de l’emploi médical hospitalier.
  • L’article 7 A reconnait la promotion de la santé comme compétence partagée des collectivités territoriales avec l’État.
  • L’article 7 B associe les collectivités territoriales à la mise en œuvre de la politique de santé.
  • L’article 7 C crée des équipes de soins spécialisés.
  • L’article 7 D intègre les parlementaires dans la composition des conseils territoriaux de santé.
  • L’article 7 vise à la mobilisation des acteurs autour d’un projet de santé de territoire et permet la validation du projet de santé des communautés professionnelles territoriales de santé par les agences régionales de santé (ARS).
    A noter que cet article a fait l’objet d’un amendement adopté auquel l’UNAF a contribué à la rédaction au sein de France Assos Santé. Ainsi les représentants des usagers voient leur association renforcée, en veillant à leur présence lors de la mise en œuvre et l’évaluation des projets territoriaux de santé.
  • L’article 7 bis ouvre aux infirmiers la possibilité d’adapter des prescriptions et de prescrire certains produits en vente libre.
  • L’article 7 ter clarifie les missions des pédicures-podologues.
  • L’article 7 quater prévoir la mise en œuvre du rôle de pharmacien correspondant.
  • L’article 7 quinquies concerne la délivrance par les pharmaciens de médicaments sous prescription médicale obligatoire.
  • L’article 7 sexies prévoit la substitution par le pharmacien d’officine d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur en cas de rupture d’approvisionnement.
  • L’article 7 septies prévoit la saisine du directeur de CPAM ou de son conciliateur par l’assuré pour la désignation d’un médecin traitant. Cet article a été ajouté par amendement dont France Assos Santé est à l’origine : il est également soutenu par l’UNAF.
  • L’article 8 fixe le cadre de définition des « hôpitaux de proximité » en associant les professionnels de ville à leur gouvernance.
  • L’article 9 porte réforme du régime des autorisations des activités de soins, dans une logique de gradation de soins.
  • L’article 10 renforce l’intégration des établissements de santé au sein des groupements hospitaliers de territoire.
  • L’article 10 bis maintient une commission des usagers en cas de fusion d’établissements. Cet article additionnel a été adopté par amendement demandé par France Assos Santé et auquel l’UNAF a contribué.
  • L’article 10 ter prévoit la participation d’un député au conseil de surveillance d’un établissement public.
  • L’article 11 élargit le champ du système national des données de santé à l’ensemble des données cliniques obtenues dans le cadre de soins remboursés par l’Assurance maladie pour favoriser la production et l’utilisation des données de santé et création de la Plateforme des données de santé.
  • L’article 11 bis permet à l’assurance maladie d’utiliser le SNIIRAM pour l’ensemble de ses missions.
  • L’article 12 dote chaque usager d’un espace numérique de santé.
  • L’article 12 bis permet l’enregistrement des dispositifs médicaux implantables dans le dossier pharmaceutique.
  • L’article 12 ter habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance sur l’identification et à l’authentification des usagers du système de santé ainsi que des personnes en charge d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social ou exerçant sous leur autorité.
  • L’article 13 autorise les professionnels de santé non médicaux à réaliser une activité à distance.
  • L’article 14 modernise le cadre de la prescription dématérialisée.
  • L’article 15 porte abrogation de dispositions législatives relatives au pacte territoire-santé, au conseil supérieur de la pharmacie, aux praticiens hospitaliers remplaçants et à l’obligation de déclaration à un tiers de confiance des quantités de médicaments exportés par les grossistes- répartiteurs.
  • L’article 16 porte mesures de sécurisation des établissements de santé.
  • L’article 17 vise à supprimer la production de bulletins d’interruption de grossesse, qui ne sont plus utilisés aujourd’hui.
  • L’article 17 bis propose la remise, par le Gouvernement, d’un rapport au Parlement portant sur l’amélioration de l’accompagnement au cours de la grossesse et notamment sur les modalités de systématisation de l’entretien prénatal précoce.
  • L’article 18 porte mesures de simplification.
  • L’article 19 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur l’exercice par les agences régionales de santé (ARS) de leurs missions, sur le cadre juridique de l’exercice coordonné, sur le la création d’une agence de santé à Mayotte ou encore sur la mise en cohérence des dispositions législatives avec les dispositions résultant du présent projet de loi.
  • L’article 19 bis vise à l’amélioration des modalités de contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.
  • L’article 19 ter développe les protocoles de coopération.
  • L’article 19 quater porte sécurisation de l’exercice de gestes soignants par les assistants médicaux.
  • L’article 20 tend au renforcement de la préparation du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles.
  • L’article 21 concerne la rénovation des modalités de recrutement des praticiens à diplôme hors Union européenne.
  • L’article 22 ratifie l’ordonnance relative à la Haute autorité de santé et l’ordonnance portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
  • L’article 22 bis s’intéresse aux compétences de la Haute Autorité de santé en matière d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
  • Enfin l’article 23 ratifie l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions relatives aux ordres des professions de santé (limite d’âge des conseillers ordinaux et présidents de chambres disciplinaires ou de sections).

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