UNAF - Actualités législatives du 18 au 22 mars 2019 : projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé

Actualités législatives du 18 au 22 mars 2019 : projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé


27/03/2019

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Actualités législatives du 18 au 22 mars 2019 : projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé

Les députés ont examiné en séance publique du 18 au 22 mars derniers, le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. Ils ont adopté l’ensemble du texte le 26 mars.

Sur le fond, il est intéressant de noter l’adoption des amendements suivants en séance publique :

  • A l’article 1er sur la rénovation de l’accès aux études médicales et la suppression du numerus clausus, il a été ajouté que l’État devait tenir compte également des spécificités des territoires de montagne et insulaires dans la fixation des objectifs pluriannuels de capacité d’accueil des formations aux métiers de la santé.
  • Un article 3 bis A a été ajouté : il vise à rendre effective la formation des professionnels de la santé et du secteur médico-social en matière de handicap, et à la compléter par une formation sur le rôle des aidants familiaux et sur la santé de ces derniers. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait inscrit dans le code de la santé publique l’obligation d’intégrer dans la formation initiale et continue une formation spécifique au handicap. Force est de constater que cette disposition est peu appliquée. Souvent les aidants s’épuisent. Il est donc important que les personnels de santé puissent s’en rendre compte et leur apporter les conseils nécessaires. Un décret viendra préciser les modalités d’application du présent article pour chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social.
  • Un article 5 ter a été ajouté : il concerne la rédaction du certificat de décès. Depuis plusieurs années, la rédaction des certificats de décès se heurte à un nombre croissant de difficultés techniques et administratives, aggravées par la raréfaction de la ressource médicale. En conséquence, cet article précise que ces certificats sont établis par un médecin, en activité ou retraité, ou par un étudiant en cours de troisième cycle des études de médecine en France, dans des conditions fixées par décret pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins.
  • Un article 5 quater a été ajouté : il permet la révision régulière, tous les deux ans, des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante afin de s’assurer que les contrats d’engagement de service public se fassent prioritairement dans les territoires qui en ont le plus besoin.
  • L’article 7 E a été ajouté : il intègre dans le code de la santé publique le principe selon lequel « l’ensemble des acteurs de santé d’un territoire est responsable de l’amélioration de la santé de la population de ce territoire ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire. »
  • A l’article 7 sur la mobilisation des acteurs autour d’un projet de santé de territoire (PST) et la validation du projet de santé des communautés professionnelles territoriales de santé par les agences régionales de santé (ARS), il a été précisé que le PST devait prendre en compte l’accès aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite.

Point important pour l’UNAF et France Assos Santé, il a été retenu que « Les projets territoriaux de santé font l’objet d’une évaluation par le conseil territorial de santé ». Cet ajout permet de renforcer le rôle du conseil territorial de santé, instance de démocratie sanitaire, en faveur de la cohérence des initiatives territoriales, en leur confiant le rôle d’évaluer les projets territoriaux de santé.
Si le détail des missions des PST et le mode de validation par le directeur de l’ARS adoptés en commission ont été supprimé ou remanié, les députés ont ajouté la place des élus en précisant « dans chaque département, le directeur général ou le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé présente devant des élus, au moins une fois par an et en tant que de besoin, le bilan de la mise en œuvre du projet régional de santé au cours de l’année écoulée ainsi que ses orientations pour l’année à venir, notamment sur l’accès aux soins et l’évolution de l’offre en santé. »

  • L’article 7 sexies A a été ajouté concernant la vaccination. Il prévoit de compléter le dispositif législatif existant en élargissant les compétences des sages-femmes et en autorisant celles-ci à prescrire et à pratiquer des vaccinations auprès des enfants, dans des conditions définies par décret.

@ : cmenard unaf.fr

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