UNAF - Actualités législatives du 25 au 29 mars 2019 : projet de loi d’orientation des mobilités

Actualités législatives du 25 au 29 mars 2019 : projet de loi d’orientation des mobilités


02/04/2019

Illustration article

Les sénateurs ont examiné en séance publique du 19 au 28 mars derniers, le projet de loi d’orientation des mobilités. Le vote sur l’ensemble du texte interviendra le 2 avril prochain.
Parmi les articles de ce projet de loi, il convient de noter les articles suivants :

  • L’article 1 clarifie la répartition de la compétence d’organisation de la mobilité et modifie les attributions liées à cette compétence. A noter notamment que le droit au transport devient le droit à la mobilité. L’ajout le plus notable est le principe d’un transfert de la compétence d’organisation de la mobilité des communes membres d’une communauté de communes vers la communauté. L’échéance pour cette délibération des communes est fixée au 30 septembre 2020, pour un transfert effectif au 1er janvier 2021. A défaut de transfert dans ces délais, l’ensemble des attributions liées à l’organisation des mobilités sont exercées de droit par la région en tant qu’AOM au 1er janvier 2021 sur le territoire de la communauté de communes concernée. Toutefois, les communes membres de cette communauté et organisant déjà des services de mobilité à cette date peuvent continuer à les organiser librement et à prélever un versement mobilité pour les financer, après en avoir informé la région. Dans cet article, les sénateurs ont ajouté que des personnes tierces pourront bénéficier de l’usage du transport scolaire qui passe dans leur commune pour permettre ainsi, notamment en milieu rural, à des personnes âgées ou isolées, des salariés, ou des personnes fragiles économiquement de pouvoir se déplacer.
  • L’article 2 transforme le versement transport en « versement mobilité » (VM), en vue de clarifier sa finalité, incluant les nouvelles mobilités, actives et partagées. Toutefois, il conditionne son institution à la mise en place d’un service régulier de transport public, compte tenu de l’importance des dépenses nécessaires en termes d’investissement et de fonctionnement.

Parmi les amendements adoptés au Sénat, deux sont à souligner : exonérer les employeurs à hauteur de 50 % du versement transport pour les salariés qui exercent leur activité à distance, le télétravail pouvant constituer une réponse aux enjeux de mobilité ; maintenir la possibilité offerte aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) qui ne souhaitent pas organiser de services réguliers de transport de personnes de pouvoir instaurer un versement mobilité à taux réduit de 0,3 % pour financer des services de mobilités actives ou relatifs aux usages partagés de véhicules terrestres à moteurs.

  • L’article 2 bis a été ajouté en commission, il vise à attribuer une fraction de TICPE au financement des services de mobilité organisés par les communautés de communes.
  • L’article 5 renomme « plan de mobilité » le plan de déplacements urbains et complète son contenu dans plusieurs domaines : étalement urbain, cohésion territoriale, recours aux mobilités partagés, stationnement des véhicules de covoiturage, plans de mobilité scolaire. Il prévoit une consultation des AOM limitrophes en vue de mieux articuler les plans entre eux, et permet une modification simplifiée en matière de circulation et de stationnement non résident. Il intègre également les enjeux de logistique à plusieurs schémas et documents de planification (Sraddet, Sdrif, PLU). Dans ce cadre de la planification, les sénateurs ont adopté un amendement visant à expérimenter le décalage des horaires d’entrée et de sortie des établissements scolaires afin de permettre d’enchaîner deux circuits avec le même véhicule et le même conducteur.
  • L’article 6 ajoute l’organisation de services de mobilité solidaire et l’octroi d’aides individuelles aux attributions des autorités organisatrices de la mobilité.
  • L’article 7 vise à généraliser la mise en place de mesures spécifiques pour faciliter la mobilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ainsi que de leurs accompagnateurs. Par amendement du Gouvernement, il a été ajouté de garantir la liberté de déplacement des personnes handicapées en supprimant le critère d’obligation de résidence sur le territoire pour bénéficier de l’accès aux services de transport adapté aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
  • L’article 14 habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de permettre d’expérimenter des solutions de mobilité dans les zones peu denses relatives au covoiturage, au transport particulier de personnes et au transport d’utilité sociale.
  • L’article 15 permet aux autorités organisatrices de transport de verser des aides au covoiturage et, d’autre part, permet aux maires de créer des voies de circulation ou des emplacements de stationnement réservés pour le covoiturage et pour certaines catégories de véhicules identifiées en fonction de leur niveau d’émissions de polluants atmosphériques.
  • L’article 15 bis B donne compétence aux présidents de département et aux préfets pour relever la vitesse maximale autorisée sur les routes dont ils ont la gestion, après avis de la commission départementale de la sécurité routière, dans le prolongement de la présentation du rapport sénatorial intitulé « Sécurité routière : mieux cibler pour plus d’efficacité » du 18 avril 2018.
  • L’article 15 bis autorise les communes et les EPCI compétents de mettre en place des tarifs de stationnement spécifiques pour les personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale et les personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
  • L’article 21 bis sécurise les passages piétons en interdisant l’aménagement d’emplacements de stationnement sur la chaussée cinq mètres en amont des passages piétons, sauf si ces emplacements sont réservés aux vélos ou aux engins de déplacement personnel.
  • L’article 22 prévoit, d’une part, de lutter contre le vol de vélos en prévoyant un marquage obligatoire et la création d’un fichier national unique des vélos identifiés et, d’autre part, d’obliger certaines gares et certains pôles d’échange multimodaux à être équipés de stationnements sécurisés pour les vélos avant le 1er janvier 2021.
  • L’article 22 bis A crée un enseignement de l’usage du vélo au sein des établissements du premier degré́, afin que, à compter du 1er janvier 2022, chaque élève entrant dans les établissements du second degré́ maitrise la pratique autonome et sécurisée du vélo dans la rue.
  • Par amendement du Gouvernement, l’article 22 bis C a été ajouté pour prévoir que les stationnements pour vélos déjà obligatoires lors de la construction de bâtiments accueillant un service public ou de bâtiments commerciaux ou accueillant un établissement cinématographique soient sécurisés, en fonction du risque des emplacements.
  • L’article 26 permet aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés effectuant leurs trajets domicile-travail à vélo ou en covoiturage, sous la forme d’un « forfait mobilités durables ».
  • L’article 31 comporte plusieurs mesures relatives à la sécurité routière. En premier lieu, il vise à renforcer les sanctions applicables aux agressions contre les examinateurs du permis de conduire. En second lieu, il vise à réprimer l’usage du téléphone tenu en main et à aménager en conséquence les dispositions relatives à la rétention et à la suspension administratives du permis de conduire. En troisième lieu, il vise à étendre le champ d’application des dispositions relatives à l’immobilisation et à la mise en fourrière administratives des véhicules et à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de simplifier et de moderniser les procédures applicables à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules. En quatrième lieu, il prévoit des mesures relatives à l’accès au système d’immatriculation des véhicules (système européen eCall). Enfin, il comporte plusieurs dispositions relatives à la lutte contre la conduite sous l’emprise de l’alcool et après usage de stupéfiants.

@ : cmenard unaf.fr

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