UNAF - Actualités législatives du 25 au 29 mars 2019 : proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations

Actualités législatives du 25 au 29 mars 2019 : proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations


02/04/2019

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Actualités législatives du 25 au 29 mars 2019 : proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations

Les députés ont achevé le 26 mars dernier, l’examen de la proposition de loi MODEM visant à améliorer la trésorerie des associations. Cet examen avait débuté en séance publique le 29 novembre 2018.

Sur le fond, cette proposition de loi comprend 10 articles aux objets suivants :

  • L’article 1er vise à permettre aux associations de conserver un excédent raisonnable, correspondant au reliquat d’une subvention non dépensée pour leur permettre de financer leur développement.
  • L’article 1er bis ajouté par amendement du Gouvernement précise que les subventions obtenues par les associations leur soient versées dans un délai convenable fixé à 60 jours.
  • L’article 2 a pour objet, à l’image du prêt inter-entreprises, de permettre aux associations d’un même réseau de s’accorder des prêts entre elles. Cet article a été réécrit en séance par amendement du Gouvernement. Le Secrétaire d’Etat, M. Gabriel Attal a présenté cet amendement de la façon suivante : « Il vise à permettre, de façon encadrée, les prêts à taux zéro entre associations. Comme le propose l’article 2 de la proposition de loi, l’amendement a pour objet de faciliter le financement des associations et des fondations en permettant aux réseaux de développer des opérations de mutualisation de trésorerie entre leurs membres, afin de permettre, par exemple, que la trésorerie des uns profitent à ceux qui ont des difficultés. La mesure ne se fonde pas sur les prêts participatifs, mais sur le régime général des prêts, pour concevoir une nouvelle exception au régime général, et non une extension d’exception. L’amendement tend donc à préciser également la nature des liens qui doivent unir les structures souhaitant réaliser des opérations de prêts entre elles, en visant les unions et fédérations d’associations, ensembles de structures juridiquement distinctes qui coopèrent via leur adhésion commune à une association. ».
  • L’article 3 permet l’affectation du produit des comptes bancaires en déshérence des associations gérés par la Caisse des dépôts et des consignations au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).
  • L’article 3 bis, ajouté en séance publique par amendement du Gouvernement, prévoit la présence de parlementaires dans les collèges départementaux consultatifs de la commission régionale du FDVA.
  • L’article 4 permet à l’État de confier à des associations reconnues d’intérêt général la gestion des biens immeubles dont il est devenu propriétaire à l’occasion d’une instance pénale.
  • L’article 4 bis exclut de la préemption urbaine les biens immobiliers des associations et fondations.
  • L’article 5 précise que dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie.
  • L’article 5 bis réforme la procédure de déclaration d’appel public à la générosité, dans la mesure où cet appel à la générosité s’adresse à un cercle ouvert de personnes et non aux seuls adhérents de l’organisme qui en est à l’origine. Il fixe le seuil de déclaration préalable à 153 000 euros.
  • L’article 5 ter instaure une procédure de rescrit administratif permettant à une association agréée souhaitant se transformer en fondation reconnue d’utilité publique d’interroger l’administration avant l’opération afin de connaître sa position quant à la possibilité, pour la nouvelle fondation reconnue d’utilité publique, de bénéficier de l’agrément auparavant détenu par l’association pour la durée restant à courir de cet agrément et pour le futur.

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