Actualités législatives du 25 au 29 mars 2019 : proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

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02/04/2019

Actualités législatives du 25 au 29 mars 2019 : proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Les députés ont examiné en séance publique le 27 mars dernier, la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé déposée par le groupe LREM.
Sur le fond, le texte initial comprenait 4 articles. A l’issue de l’examen par l’Assemblée nationale, il comprend 7 articles aux objets suivants :

• L’article 1^er concerne la faculté de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les contrats de complémentaire santé proposés par les sociétés d’assurance. Il simplifie et modernise les modalités de notification d’une résiliation de contrat d’assurance par l’assuré en mettant en place quatre principes.

Le premier est que ces modalités sont, au choix de l’assuré, l’envoi d’une lettre, d’un message sur support durable – qui peut être un courriel ou un formulaire en ligne – ou une déclaration auprès de l’assureur ou de son représentant faite au siège.

Le deuxième, que le destinataire confirme réception de la notification par écrit, par le moyen de son choix.

Le troisième, que le contrat prévoie des moyens de notification alternatifs s’ajoutant à ces modalités légales.

Enfin, le quatrième principe consiste en ce que, lorsque l’assureur propose la conclusion du contrat par un moyen de communication à distance, la résiliation de ce contrat doive pouvoir être notifiée par l’assuré par le même mode de communication. Ainsi, lorsqu’il est possible de conclure une police d’assurance par message électronique ou au moyen du site internet d’un assureur ou d’un courtier, l’assuré doit avoir la possibilité de recourir au même mode de communication, par message ou formulaire en ligne, pour résilier le contrat dans les conditions de délai prévues par la loi ou la police.

Par amendement du Gouvernement, les députés sont revenus sur une disposition adoptée en commission. Le principe retenu au final est que la loi Hamon du 17 mars 2014 s’applique et que dès lors le droit de résiliation à tout moment d’un contrat prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré.
Cette faculté de résiliation n’est pas offerte à l’assuré lorsque le lien qui l’unit à l’employeur rend obligatoire l’adhésion au contrat : les salariés concernés par l’obligation d’adhésion à la couverture santé obligatoire ne pourront donc pas utiliser cette disposition pour résilier leur adhésion. Toutefois, pour les contrats d’assurance de personnes souscrits par un employeur ou une personne morale au profit de ses salariés ou adhérents, le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert au souscripteur.

Enfin, toujours à l’article 1^er, il a été ajouté en commission que, dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d’un nouvel organisme, ce dernier effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation.

• L’article 2 s’attache à préciser la faculté de dénoncer sans frais et à tout moment après la première année les garanties proposées par les institutions de prévoyance.

• L’article 3 prévoit cette même faculté pour les garanties proposées par les mutuelles.

• L’article 3 bis A a été ajouté en séance publique avec l’accord du Gouvernement pour étendre les missions de l’UNOCAM, l’Union des organismes d’assurance maladie complémentaire, au déploiement effectif des services d’interrogation des droits complémentaires en temps réel, et prévoir que ces services en ligne seront opérationnels à l’entrée en vigueur de la loi

• L’article 3 bis vise à ce que l’organisme complémentaire communique à chaque bénéficiaire, au moins avant la souscription puis annuellement, le taux de redistribution ainsi que le taux de frais de gestion et de commercialisation

• L’article 3 ter a été adopté en commission : il confie à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la tâche d’élaborer avant octobre2020 un rapport d’évaluation du respect par les organismes gestionnaires d’assurance complémentaire santé et leurs intermédiaires des engagements de lisibilité des garanties pris par leurs représentants.

• Enfin l’article 4 fixe les dates d’entrée en vigueur des présentes dispositions : elles s’appliqueront aux contrats conclus ou renouvelés à partir d’une date fixée par décret, sans pouvoir être postérieure au 1^er décembre 2020.

@ : cmenard unaf.fr