UNAF - L’UNAF soutient l’action du Défenseur des Droits en faveur de l’égalité d’accès aux services publics pour les personnes protégées

L’UNAF soutient l’action du Défenseur des Droits en faveur de l’égalité d’accès aux services publics pour les personnes protégées


02/04/2019

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L’UNAF est satisfaite que le Défenseur des Droits s’empare de la question singulière des droits des personnes protégées face au processus de dématérialisation, en particulier dans l’accès à leurs données personnelles.

Depuis 2 ans, l’UNAF alerte les pouvoirs publics des dysfonctionnements majeurs de certains organismes de sécurité sociale, qui ne permettent pas le double accès des personnes protégées et de leur représentant légal à leurs comptes personnels.
C’est le cas avec la CNAM concernant les nouvelles conditions d’accès aux comptes AMELI.

L’UNAF a mené plusieurs actions visant à rappeler le cadre légal qui s’impose à tout organisme public ou privé. Malgré cela des blocages persistent. C’est aussi le cas avec des établissements bancaires qui ne conforment toujours pas leurs pratiques et leurs outils aux exigences légales inhérentes à la protection juridique des majeurs.

Ces situations néfastes, issues de la dématérialisation massive des démarches administratives, au détriment des personnes, perturbent grandement la mission de protection des représentants légaux et le fonctionnement des services mandataires à la protection des majeurs. L’accès aux droits et l’autonomie des personnes protégées en font les frais, là où la simplification devrait faciliter leur citoyenneté.

Le secteur tutélaire est confronté à des services publics ou privés qui n’entendent pas ou méconnaissent les spécificités juridiques induites par la mesure de protection. Les services MJPM, qui gèrent bon nombre de démarches administratives et fiscales pour les personnes protégées, en assument les conséquences, à l’occasion des multiples difficultés rencontrées.

A l’occasion du rapport de la mission interministérielle de septembre 2018, l’UNAF a porté deux propositions liées à la dématérialisation pour favoriser la capacité des personnes protégées et leur inclusion dans la société.

Enfin, l’UNAF insiste sur le fait qu’en l’absence d’accompagnement humain adapté et de formules alternatives, le tout numérique est générateur d’exclusion.

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@ : abrousse unaf.fr

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