UNAF - Commissions d’agrément et conseils de famille des pupilles de l’Etat : un rapport de l’IGAS invite à clarifier les responsabilités et les pratiques de tous les acteurs de l’adoption

Commissions d’agrément et conseils de famille des pupilles de l’Etat : un rapport de l’IGAS invite à clarifier les responsabilités et les pratiques de tous les acteurs de l’adoption


16/04/2019

Agnès BUZYN, Ministre des solidarités et de la santé, a saisi au mois d’aout 2018 l’IGAS suite à la mise en cause du service adoption dans le département de la Seine-Maritime, concernant un possible traitement discriminatoire à l’encontre de couples homosexuels candidats à l’adoption.

L’IGAS avait mission de contrôler la procédure de l’agrément et l’adoption en Seine maritime et d’inscrire ses recommandations au sein d’une réflexion plus générale sur les nécessaires évolutions du cadre national, dans « le strict respect de l’intérêt de l’enfant », et afin de « réduire le risque de discrimination pour les adoptants des enfants pupilles de l’Etat ». L’UNAF, auditionnée en novembre 2018 a rappelé combien la « charge morale » et la responsabilité de chaque membre d’un Conseil de familles était importante : il convient de décider de l’avenir d’un enfant et il s’agit bien de « donner des parents à un enfant ».

Le rapport a été rendu public. Il fait état de 14 recommandations, dont 5 à portée nationale :

  • Clarifier les missions de l’Etat au niveau national et départemental s’agissant du transfert de la responsabilité des pupilles de l’Etat ;
  • Eclairer les acteurs sur le bien-fondé des critères d’apparentement en saisissant le CCNE ;
  • Consolider le pilotage national ;
  • Garantir, par l’adhésion à une charte de déontologie, l’absence de discrimination entre les familles ;
  • Préciser la réglementation nationale sur les fichiers utilisés dans les procédures d’adoption.

L’UNAF souligne la qualité du rapport dont les recommandations sont de nature à répondre aux difficultés relevées par les membres siégeant au sein des conseils de famille des pupilles de l’Etat.

Il est primordial, comme le souligne aussi les inspecteurs, que les guides nationaux dont celui élaboré par l’UNAF en lien avec l’EFA, la FNADEPAPE et l’UFNAFAAM soient connus et assimilés par toute personne siégeant dans un conseil de famille, que des formations leurs soient systématiquement proposées.

Enfin, l’UNAF plaide pour que des suites soient données à ces recommandations qui concernent qui concernent l’ensemble des représentants de l’Etat, des départements et des familles.

Rapport à consulter ici !
Lire le guide du représentant au sein du conseil de famille

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