UNAF - Actualités législatives du 8 au 12 avril 2019 : proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Actualités législatives du 8 au 12 avril 2019 : proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé


16/04/2019

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Actualités législatives du 8 au 12 avril 2019 : proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

La commission des affaires sociales du Sénat a examiné le 10 avril dernier, la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, déjà adoptée par l’Assemblée nationale le 27 mars dernier. Ce texte sera examiné en séance publique du Sénat le 2 mai prochain. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte, il n’y aura qu’une lecture devant les deux assemblées avant la réunion d’une commission mixte paritaire.

Sur le fond de la proposition de loi, la commission des affaires sociales a :

  • supprimé, contre l’avis du rapporteur et après un large débat, les articles 1er, 2 et 3 relatifs à la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé conclus respectivement avec une mutuelle, une compagnie d’assurance ou avec une institution de prévoyance ;
  • inséré un article additionnel après l’article 3 afin de proscrire les pratiques de remboursements différenciés par les organismes complémentaires d’assurance maladie, dans le cadre des réseaux de soins ;
  • supprimé les articles 3 bis A et 3 ter introduits à l’Assemblée nationale en considérant que ces dispositions présentaient une portée réelle limitée ou un caractère peu opérant ; pour mémoire ces deux articles visaient respectivement à s’assurer du déploiement par les organismes complémentaires des services numériques permettant aux assurés, aux professionnels et aux établissements de santé d’avoir un accès en temps réel à leurs droits et garanties et à demander un rapport pour évaluer les progrès accomplis en termes de lisibilité des contrats ;
  • allégé et simplifié, dans un objectif de lisibilité, la rédaction de l’article 3 bis sur les informations communiquées par les organismes complémentaires dans le cadre des contrats responsables ;
  • supprimé l’article 4, devenu sans objet suite à la suppression des articles 1 à 3.

@ : cmenard unaf.fr

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