UNAF - Actualités législatives du 8 au 12 avril 2019 : questions au Gouvernement

Actualités législatives du 8 au 12 avril 2019 : questions au Gouvernement


16/04/2019

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Actualités législatives du 8 au 12 avril 2019 : questions au Gouvernement

Lors de la séance du 10 avril à l’Assemblée Nationale, plusieurs questions au Gouvernement intéressent l’institution familiale, qu’il s’agisse des frais bancaires, du soutien au milieu associatif ou encore le plan pauvreté et la cantine à 1€.
Retrouvez l’intégralité des questions et des réponses du Gouvernement.

Frais bancaires

M. Alexis Corbière.
"Lundi, monsieur le ministre de l’économie et des finances, le Premier ministre a tiré sa conclusion personnelle du grand débat : il affirme avoir constaté une « tolérance fiscale zéro ». Je crois que c’est surtout une « tolérance bancaire zéro » qui se manifeste dans le pays. Je dénonce ce sournois impôt privé qui, lui, va directement de la poche des Français à celles des actionnaires – ou plutôt des « ponctionnaires » en l’occurrence.
Je parle ici des frais bancaires : frais pour dépassement de découvert, agios, commissions pour rejet de chèque, pénalités pour refus de paiement en carte bleue, etc. Près de 7 milliards d’euros sont ainsi prélevés chaque année par les banques, en plus des tarifs appliqués aux opérations courantes. Cela a mis en danger nombre de très petites, petites et moyennes entreprises.
Mais ce sont surtout nos concitoyens les plus modestes qui sont touchés.
Pour un client moyen, les frais d’incidents bancaires s’élèvent en moyenne à 34 euros par an. Pour les Français les plus en difficulté, l’addition s’élève à 300 euros par an. Pour ceux-là cet impôt privé est bien souvent plus lourd que l’impôt public.
J’ai ici les relevés de plusieurs clients de banques dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté. Un chèque au médecin rejeté ? Vingt-quatre euros de pénalités. Retirer de l’argent le 4 du mois alors que les indemnités chômage n’arrivent que le 5 ? Huit euros par opération et 12,50 euros pour un simple courrier de notification. (Mêmes mouvements.) ENGIE prélève le 5 alors que nos salaires ne sont pas encore arrivés sur notre compte ? Vingt euros pour rejet de prélèvement et 12,50 euros pour le courrier de notification.
En janvier, monsieur le ministre, vous avez prétendu avoir obtenu des banques l’engagement de plafonner certains frais : fake news. Lorsqu’une catégorie de frais se retrouve plafonnée, la banque en invente une autre. Rien ne change.
Quand allez-vous mettre fin à cette honteuse pression bancaire ? Nous déposerons dans les prochains jours une proposition de loi dans ce sens : la soutiendrez-vous ?
"

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
"Vous avez raison : les frais bancaires représentent un montant moyen annuel de 320 euros pour l’ensemble des personnes détectées en situation de fragilité financière. C’est pour ça que, loin de la fake news que vous signalez, nous avons agi en septembre pour faire en sorte que, pour les bénéficiaires de l’offre spécifique mise en place en 2014, qui permet aux gens en fragilité bancaire de disposer d’un compte bancaire, d’un chéquier et d’une carte, ils soient plafonnés à 25 euros par mois.
Nous avons encore conforté cette démarche en décembre en obtenant des banques qu’elles s’engagent.
Ce sont des faits, ce ne sont pas des mots, ce ne sont pas des propositions de loi un peu aventureuses dont on ne sait ce qu’on va en faire : un gel des tarifs bancaires en 2019 pour l’ensemble des Français, une meilleure diffusion de l’offre spécifique, qui progressera de 30 % en 2019, pour ceux qui en bénéficient le plafonnement des frais d’incident bancaire à 200 euros par an et 20 euros par mois et de manière générale le plafonnement pour tous les publics fragiles à 25 euros par mois.
Voilà des faits, et des faits contrôlés par la Banque de France, par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution car ces engagements professionnels ont une valeur contraignante. Nous verrons donc avec la Banque de France et avec l’ACPR ce qu’il en est.
Mais si, il y a une obligation, monsieur Corbière, je suis désolée mais les faits sont têtus.
Le fait que nous ayons agi comme nous agissons de manière générale pour le pouvoir d’achat, comme l’OCDE le souligne aujourd’hui, est une bonne nouvelle. Nous suivrons ce sujet de très près, et les résultats suivront."

Soutien au milieu associatif

M. Yannick Favennec Becot.
"Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé de la vie associative. Le grand débat national vient de s’achever : il a montré, si cela était encore nécessaire, à quel point la pression fiscale pesant sur les Français était insupportable. Elle est insupportable, car elle fragilise leur pouvoir d’achat, mais aussi parce qu’elle met à mal leur générosité. En effet, le montant des dons aux associations et aux fondations a diminué en moyenne de 4,2 % en 2018 : c’est la plus forte baisse depuis dix ans. Ce chiffre est inquiétant pour la pérennité de nombreuses actions menées par des associations déjà touchées de plein fouet par les conséquences de la hausse de la CSG pour les retraités, la transformation de l’ISF, la suppression de la réserve parlementaire et la baisse des dotations de l’État aux collectivités.
La générosité des Français a toujours existé. Belle, libre, anonyme, elle est guidée par l’amour des autres, par la conscience aiguë que donner un peu, beaucoup, de son argent ou de son temps, est l’un des fondements de notre société. Le bénévolat est l’expression de cette solidarité. Il réunit aujourd’hui 16 millions de femmes et d’hommes dans environ 1,5 million d’associations qui irriguent notre pays, créant du lien social et de l’animation dans nos territoires, comme je le constate chaque jour dans mon département de la Mayenne.
Pourtant, l’engagement bénévole est aujourd’hui menacé. Exercer une responsabilité associative, c’est accepter d’être confronté à de plus en plus de difficultés, comme la diminution des subventions, les complexités administratives ou l’absence de reconnaissance. Pour le groupe Libertés et territoires, il y a urgence à agir pour éviter que cette formidable richesse et ressource humaine que représentent ces femmes et ces hommes de terrain au quotidien ne se tarisse et disparaisse.
Monsieur le secrétaire d’État, quelles décisions concrètes et rapides comptez-vous prendre pour endiguer l’assèchement des ressources financières et humaines des associations, essentielles tant pour la cohésion sociale de notre pays que pour le dynamisme et l’attractivité de nos territoires ?"

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
"Monsieur le député, la France est une terre de solidarité. Les Français sont généreux ; les Français donnent ; les Français font confiance à leurs associations. En début de semaine, France Générosités a publié son baromètre, qui fait état d’une baisse des dons en 2018.
Ce baromètre demande à être confirmé, car il repose sur vingt-deux associations – sur 1,5 million, comme vous l’avez dit. Nous verrons à l’automne ; sans doute cela sera-t-il confirmé. Nous prenons ces chiffres d’autant plus au sérieux que nous investissons pour soutenir financièrement nos associations. Je veux rappeler que, depuis le 1er janvier, avec les baisses de charges décidées par la majorité, les associations bénéficient d’un gain de trésorerie de 1,4 milliard d’euros : c’est historique !
Avec Jean-Michel Blanquer, nous prenons ces chiffres au sérieux et nous travaillons au rebond, ce qui suppose d’anticiper. Nous avons déjà commencé à le faire : je pense au travail de Gérald Darmanin pour anticiper un potentiel impact du prélèvement à la source sur la baisse des dons.
Travailler au rebond, c’est soutenir la trésorerie des associations : je pense à la proposition de loi de Sarah El Haïri, adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, il y a quelques semaines, qui fait écho au plan de développement de la vie associative que j’avais eu l’occasion de présenter.
Travailler au rebond, c’est aussi innover, et je veux insister sur une mesure : le don des PME-TPE. Depuis le 1er janvier, là encore grâce à la majorité, les PME-TPE sont incitées fiscalement à donner aux associations. Elles y étaient déjà incitées par les consommateurs, qui veulent donner du sens à leurs achats en consommant auprès d’entreprises qui s’engagent pour la société. Aujourd’hui, elles le sont fiscalement. Trop peu d’entreprises sur le terrain sont au courant qu’elles ont droit à cette nouvelle déduction fiscale : un travail fondamental doit être mené avec les parlementaires pour le faire savoir.
Il faudra continuer à innover. Des travaux sont en cours avec Naïma Moutchou et Sarah El Haïry sur la question de la réserve héréditaire pour libérer le don.
Nous regardons également avec beaucoup d’attention des pratiques innovantes telles que l’arrondi sur salaire. Je réunirai le 6 juin l’ensemble des acteurs du don pour travailler avec eux à des mesures qui pourront être annoncées afin de libérer davantage le don dans notre pays."

Plan pauvreté et cantine à 1€

M. Didier Martin.
"Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, à l’heure où nous parlons, 8 800 000 Français vivent sous le seuil de pauvreté. Ce chiffre n’est pas acceptable dans notre pays qui consacre chaque année plus de 31 % de son PIB aux dépenses sociales.
Cette pauvreté frappe durement certains publics. Je pense aux familles monoparentales, aux femmes seules, aux jeunes sans emploi, aux chômeurs de longue durée qui attendent leur réinsertion professionnelle. Je pense aux enfants. Notre pays compte 3 millions d’enfants pauvres qui n’ont pas la chance de grandir dans une famille ayant les moyens de leur garantir l’essentiel, comme le droit à une alimentation quotidienne, saine et équilibrée.
Ces inégalités sociales se retrouvent en milieu scolaire, car une bonne alimentation est un prérequis indispensable à la réussite scolaire. Nous ne pouvons plus tolérer que des enfants, pour des raisons financières, arrivent le ventre vide à l’école et renoncent à la restauration scolaire.
Pour lutter contre ces inégalités intolérables et rompre avec la reproduction programmée de la pauvreté, le Président de la République a lancé, le 13 septembre, le plan pauvreté doté d’un budget global de 8,5 milliards d’euros. Cette stratégie appelle la mise en œuvre de mesures concrètes. Par exemple, des petits déjeuners seront offerts à ces enfants qui ont besoin d’une meilleure alimentation pour réussir à l’école, dans huit académies dès ce mois d’avril, et la « cantine à 1 euro » sera proposée dans environ 10 000 communes avant sa généralisation.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous préciser les contours du dispositif « cantine à 1 euro » ? En particulier, comment seront choisies les communes, comment seront-elles accompagnées et quels enfants seront ciblés par la mesure ?"

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
"Votre question, monsieur le député, me permet de présenter deux mesures clés de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, qui peuvent s’appliquer dès avril 2019, que nous proposerons prochainement avec Jean-Michel Blanquer : la cantine à 1 euro et les petits-déjeuners gratuits dans les écoles des zones défavorisées. Ces deux mesures de bon sens s’attaquent à la racine des inégalités. L’un des axes de notre stratégie consiste à lutter contre le déterminisme social dès le plus jeune âge.
Or des centaines de milliers d’enfants ne peuvent faire valoir leurs droits fondamentaux, qu’il s’agisse du logement, de l’alimentation ou de la santé. Pas moins de 13 % des enfants scolarisés dans un réseau d’éducation prioritaire arrivent à l’école le ventre vide. C’est pourquoi des petits-déjeuners gratuits seront mis à disposition dans des écoles des quartiers en difficulté au sein des huit académies tests. Dès la rentrée, plus de 100 000 enfants pourront en bénéficier pour que la faim n’empêche plus aucun enfant d’apprendre.
La deuxième mesure est la tarification sociale des cantines. Les élèves issus des familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que ceux issus des familles favorisées ou très favorisées. Là où une tarification sociale existe déjà, les collectivités éligibles pourront bénéficier de l’aide de l’État pour les repas servis à compter du 1er avril 2019. La tranche la plus basse de cette tarification ne devra pas dépasser 1 euro et l’aide de l’État s’élèvera à 2 euros par repas facturé.
Les autres collectivités éligibles situées dans les territoires les plus fragiles pourront bénéficier de la mesure si elles mettent en place une tarification sociale, car le repas à la cantine permet de bénéficier d’au moins un repas complet et équilibré par jour. Il favorise le bon déroulement des apprentissages en contribuant à la concentration des élèves. Nous veillerons à ce qu’un maximum d’élèves puissent en profiter".

@ : cmenard unaf.fr

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