UNAF - L’UNAF reçue en audition commune avec UFC Que choisir et l’UNCCAS par le député de la Dordogne, Philippe Chassaing, rapporteur d’une mission d’information sur l’inclusion bancaire

L’UNAF reçue en audition commune avec UFC Que choisir et l’UNCCAS par le député de la Dordogne, Philippe Chassaing, rapporteur d’une mission d’information sur l’inclusion bancaire


30/04/2019

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Mardi 16 avril 2019, Morgane LENAIN, Administratrice de l’UNAF en charge de la consommation a été reçue en audition commune avec UFC Que choisir et l’UNCCAS par le député de la Dordogne Philippe CHASSAING, rapporteur d’une mission d’information sur l’inclusion bancaire. Claire MENARD, Chargée des relations avec le Parlement l’accompagnait.

Deux sujets étaient inscrits à l’ordre du jour de cette audition : les frais bancaires et les Points conseil budget.

Sur les constats concernant les frais bancaires, l’UNAF a rappelé que les frais bancaires concernaient tous les consommateurs et pas seulement les plus fragiles. Les frais bancaires sont difficiles à apprécier en raison de l’absence de statistiques publiques sur le sujet. Les pratiques bancaires restent opaques.
Une demande récurrente de l’UNAF sur ce point est que les données collectées par l’Observatoire de l’inclusion bancaire soient systématiquement nominatives par réseau bancaire et rendues publiques.

Toujours au rang des constats, les clients modestes, pauvres ou fragiles sont peu mobiles entre les réseaux bancaires. Ils ne vont pas mettre les banques en concurrence. Les banques les considèrent comme des clients à risque peu rentables. Il s’agit là d’un paradoxe : ces clients sont captifs et les frais d’incidents qui leur sont prélevés constituent une forme de rente pour les banques.

Au moment où l’on domicilie son compte dans une banque sans rencontrer de difficultés financières particulières, on ne compare pas les frais d’incidents bancaires pratiqués dans les banques : ces tarifs sont illisibles et on ne se sent pas concerné.
Les banques font œuvre d’une grande créativité en matière de frais d’incidents et ceci pour détourner les plafonds légaux. On constate que certains plafonds légaux dont les montants n’ont pas fait l’objet d’une évaluation préalable suffisante de l’état réel du marché ont permis aux banques d’augmenter leur tarif jusqu’au plafond. C’est le cas par exemple des commissions d’intervention. On notera d’ailleurs que dans le dernier engagement pris par les banques avec le plafond de 25 € pour les clients fragiles, elles ont acté le fait de se réserver la possibilité de créer de nouveaux frais n’entrant pas dans le plafond fixé. On dénombre plus de 230 libellés différents de frais : dans ces conditions toute comparaison par les consommateurs est quasiment impossible.

L’UNAF a renouvelé sa demande de voir appliquer un plafond global pour tous les frais d’incidents bancaires. A défaut d’un tel plafond global, le basculement dans la pauvreté du fait des cascades de frais est très difficile à contrecarrer : la dette s’accumulant et les frais augmentant. Ce mécanisme des frais d’incidents agit comme une bouée en plomb pour les consommateurs fragilisés.

A la question de savoir que représente le produit bancaire des frais d’incidents, l’UNAF a rappelé qu’en 2016 le produit net bancaire de ces frais pouvait être estimé à 6,5 milliards d’euros. Il s’agit d’une évaluation non démentie par les banques pouvant même laisser penser que le montant est supérieur. Là encore sur un sujet de société et un enjeu économique important, disposer de statistiques publiques permettrait plus de transparence sur l’ampleur du sujet. Le système bancaire est fortement dépendant aux frais d’incidents bancaires et ceci en raison même de la baisse constante des taux d’intérêts générant peu de marge sur les crédits immobiliers. Le député a souligné sur ce point que les banques étaient sous contrainte avec le développement des banques de réseau.

Le député a souhaité savoir quelles mauvaises pratiques des acteurs bancaires ont été identifiées en matière de frais bancaires. L’UNAF a rappelé les deux enquêtes menées en partenariat avec 60 millions de consommateurs : la dernière de novembre 2018, alors que la pression était forte de la part du Gouvernement vis-à-vis des banques, montrait l’application de frais d’incident sur des opérations intervenues dans la même journée avec un compte encore créditeur mais débiteur en fin de journée en raison d’une opération supplémentaire.

Sur l’application du plafond de 25€ par mois pour les frais d’incident bancaire, tous les auditionnés autour de la table ont précisé ne pas avoir de recul suffisant pour en faire une première évaluation. L’UNAF a toutefois précisé que cet accord obtenu du secteur bancaire est plus large que l’accord minimaliste de septembre 2018 en visant 10 fois plus de personnes que les seules bénéficiaires de l’offre client fragile. Ce plafond devrait inclure les frais de saisie-attribution et les frais de saisie administrative à tiers détenteur.

Enfin, pour conclure sur les frais d’incidents bancaires, un dernier thème a été abordé celui de l’offre clients spécifiques. L’UNAF a souligné concernant cette offre qu’elle n’attirait ni les clients, ni les banques. Cette offre est inadaptée pour les clients qui ont besoin de souplesse en raison de revenus irréguliers à la base de leurs difficultés. Elle n’ouvre pas droit à un chéquier, aucun découvert n’est autorisé, le retrait d’argent est seulement autorisé dans l’agence de la banque qui ouvert l’offre : le contenu de cette offre est donc vécu comme stigmatisant. Cette offre s’inscrit dans un moment où les relations entre le client et la banque sont dégradées et ne se fait donc pas dans un climat de confiance. Les banques ne promeuvent pas cette offre car elle est peu rentable.

A la question de savoir s’il fallait harmoniser les critères d’identification de la fragilité financière, l’UNAF a attiré l’attention sur plusieurs points :

  • Le champ des frais d’incidents bancaires est distinct de celui de la pauvreté.
  • Les critères retenus par les banques sont disparates et ne sont pas transparents : on peut être client fragile dans une banque et pas dans une autre.
  • Entre les 8 millions de personnes concernées par les frais d’incidents bancaires et les 350 000 personnes bénéficiant de l’OCS, il y a une marge de manœuvre pour fixer des critères plus proches des réalités vécues par les consommateurs.
  • Cette offre doit se développer en lien avec les PCB.

Sur le deuxième thème de l’audition relatif aux Points conseil budget, l’UNAF a rappelé que les UDAF constituaient le premier réseau de PCB 1. Elle a souligné également que la distinction intervenue entre PCB1 et PCB2 était illisible et peu opérante.

Sur les modalités à définir du passage d’une banque vers un PCB, l’UNAF a insisté sur le fait que le passage vers un PCB se justifie pleinement en cas de difficultés cumulatives vécues par la personne. A la difficulté financière s’ajoute un problème médical, une rupture au sein de la famille … Lorsqu’un accompagnement global de la situation de la personne est nécessaire, le PCB est légitime pour intervenir et cela entre bien dans ses missions. L’enjeu pour les PCB est de pouvoir disposer d’un référent dans chaque réseau bancaire pour fluidifier les parcours. Cela fonctionne déjà comme cela en matière de lutte contre la précarité énergétique avec un interlocuteur solidarité chez EDF. L’UNAF a rappelé que les PCB devaient être ouverts à tous et pas seulement aux personnes en fragilité financière. C’est un outil de prévention du surendettement. Il ne doit être vu comme un lieu stigmatisant.

A la question du député, s’il fallait formaliser ou contractualiser les échanges entre les PCB et les banques : pour l’UNAF, avant d’aller sur une charte ou une convention entre les PCB et les banques, il importe de stabiliser le modèle économique des PCB. L’enjeu premier est faciliter les relations entre les deux avec l’identification de référents.

Sur le financement d’un PCB à hauteur de 15 000 € par an et par projet, l’UNAF a précisé que ce montant doit être apprécié au regard du flux des personnes qui sera transmis aux PCB. Lors de l’expérimentation des PCB, aucune publicité particulière n’a été faite ne permettant pas dès lors de se projeter sur le nombre de personnes potentiellement concernées.

L’UNAF a alerté sur la bonne coordination à mettre en place avec des structures telles que les points passerelles mis en place par les banques. Ces structures non indépendantes par rapport à la banque de rattachement peuvent agir comme des services de recouvrement déguisés distinctement des intérêts de la personne et de la hiérarchie des dettes.

Enfin, il a été précisé que des ponts sont à créer entre micro-crédit et PCB. Ce sont autant d’outils à utiliser dans le cadre des PCB en rappelant que le micro-crédit du fait de l’accompagnement qu’il induit garantit un meilleur recouvrement comparé à d’autres crédits. Il y a une synergie à créer entre tous ces outils.

Le député a précisé en conclusion que le rapport de la mission d’information sera rendu à la mi-juin.

@ : cmenard unaf.fr

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