UNAF - L’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) a rendu public son treizième rapport annuel au Gouvernement et au parlement

L’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) a rendu public son treizième rapport annuel au Gouvernement et au parlement


13/05/2019

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L’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) un des deux services du GIPED dont l’UNAF est administrateur, membre du CA et du bureau, a rendu public son treizième rapport annuel au Gouvernement et au parlement.

La première partie du rapport est consacrée à l’observation des pratiques de prévention, de dépistage et de prise en charge médico-sociale et judiciaire. L’objectif de l’ONPE est d’identifier « les phénomènes émergents et les pratiques et politiques à promouvoir ».

Y sont présentés les travaux de l’ONPE relatifs à :

  • l’accueil des enfants de moins de 6 ans confiés en protection de l’enfance et les résultats d’une enquête nationale sur les pouponnières ;
  • la question du statut et du délaissement des enfants confiés à l’ASE, avec un état des lieux de la mise en place des commissions pluridisciplinaires et pluri-institutionnelles d’examen de la situation de ces enfants et un passage en revue légal et jurisprudentiel (y compris au niveau international) des questions de l’aménagement de l’autorité parentale, du délaissement et de l’intérêt supérieur de l’enfant ;
  • les démarches dites de « retour sur expérience dramatique ».

Le dossier est complété de la présentation de plusieurs problématiques qualifiées « d’émergentes » :

o continuités et ruptures dans les parcours des enfants en protection de l’enfance ;

o violences sexuelles à l’encontre des enfants et notamment risques prostitutionnels ;

o correspondances numériques dans un contexte de déplacement en protection de l’enfance.

La deuxième partie du rapport est consacrée, comme chaque année, aux données chiffrées en matière de protection de l’enfance :

  • nombre de mineurs et jeunes majeurs suivis (308 400 sur la France entière (hors Mayotte) au 31.12.2017) ;
  • nombre de mineurs ayant fait l’objet d’une saisine d’un juge des enfants (104 239 nouveaux mineurs) ;
  • nombre de mineurs décédés de mort violente au sein de leur famille (100 mineurs victimes d’infanticides en 2017, dont 67 dans le cadre intrafamilial) ;
  • montant des dépenses en protection de l’enfance (7,934 milliards d’euros pour la France métropolitaine et les départements et régions d’outre-mer (Drom), hors Mayotte) ;
  • nombre de mineurs et majeurs suivis (et leur répartition entre accueil et milieu ouvert et entre prestations administratives et mesures judiciaires) ;
  • situation des pupilles de l’Etat.

Enfin, la troisième et dernière partie du rapport est consacrée aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE). Y sont présentés l’état de leur mise en œuvre dans les départements (74 départements l’ont mis en place, et 59 UDAF y participent), les moyens consacrés, et leurs missions, notamment en matière de formation continue des professionnels.

Rappelons que 79 UDAF gèrent un service de protection de l’enfance. 79 d’entre elles mettent ainsi en œuvre la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF), 12 de l’accompagnement en économie sociale et familiale (AESF) et 5 de l’action éducative en milieu ouvert et/ou de l’aide éducative à domicile (AED). Cela représente près de 35 000 enfants accompagnés d’une manière ou d’une autre par les UDAF.

La situation des pupilles de l’Etat intéresse aussi particulièrement les UDAF compte tenu de la place particulière qu’occupent les représentants familiaux au sein des commissions d’agrément des départements et des conseils de famille des pupilles de l’Etat (CFPE). Ainsi, chaque CFPE comprend deux représentants d’associations familiales, dont un désigné par le préfet sur proposition de l’UDAF.

L’ONPE observe une augmentation du nombre de pupilles (pour la 5e année consécutive) et un changement des profils. Il enregistre ainsi 2 778 pupilles de l’État au 31 décembre 2017, soit 5,8% de plus qu’en 2016.
1 260 enfants ont été admis au statut de pupille de l’État en 2017, dont 610 nés sous le secret et 385 admis suite à une déclaration judiciaire de délaissement parental. La proportion d’enfants admis sans filiation est ainsi passée de 56 % en 2016 à 50 % en 2017 et celle d’enfants admis suite à une déclaration judiciaire de délaissement parental est passée en 2017 à 31 %, contre 23 % en 2016.
L’ONPE y voit, pour cette seconde catégorie d’enfants, la conséquence directe de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.
Mais un autre effet de la loi, et de cette augmentation du nombre et d’enfants ayant acquis le statut de pupille de l’Etat suite à une déclaration de délaissement parental, est d’avoir d’élevé l’âge à l’admission, puisqu’il passe de 3,8 ans en 2016 à 4,7 ans en 2017 (2,3 ans en 2009).

Dans le même temps, l’ONPE relève que le nombre d’enfants pupilles de l’État confiés à une famille en vue de leur adoption au 31 décembre 2017 diminue quant à lui par rapport à 2016, passant de 982 à 952 (- 3 %).

Nous observons par ailleurs qu’au 31 décembre 2017, 12 200 agréments d’adoption sont en cours de validité - soit une diminution de plus 13 % par rapport à 2016.

Accéder au rapport

@ : dpioli unaf.fr

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