UNAF - L’UNAF auditionnée sur le projet de loi pour une école de confiance

L’UNAF auditionnée sur le projet de loi pour une école de confiance


13/05/2019

L’UNAF, représentée par Rémy GUILLEUX, Administrateur et Patricia HUMANN, Coordonnatrice du pôle « Ecole - Petite enfance - Jeunesse » a été auditionnée par Isabelle BOURHIS, Conseillère sociale, partenariats et vie scolaire au cabinet du Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, ainsi que Gaëlle SAULIN et Thomas LEROUX de la DGESCO, sur le projet de loi pour une école de la confiance, qui sera examiné en séance publique au Sénat à partir du mardi 14 mai 2019.

L’audition a porté essentiellement sur les quatre points suivants :

Instruction obligatoire à 3 ans (article 2) « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. »

L’UNAF était plutôt satisfaite de l’instruction obligatoire dès 3 ans, notamment parce que le langage, qui se renforce lors de la maternelle, est une des premières sources d’inégalité entre les enfants.
98 % des enfants de trois ans sont déjà scolarisés. 26.000 enfants, qui n’en bénéficient pas, sont donc concernés. Il s’agit souvent d’enfants pauvres ou qui peuvent relever de la protection de l’enfance.

Certaines questions se posent aux familles :

1. L’obligation d’assiduité toute la journée :
L’UNAF souhaite qu’il puisse y avoir une progression pour certains enfants dans la durée journalière de scolarisation : par exemple uniquement le matin au premier trimestre, toute la journée à partir de janvier/février, comme le font aujourd’hui les professeurs de petite section, pour s’adapter à la maturité des élèves.
Certains enfants font chez eux des siestes très longues, ou bien n’arrivent pas à dormir à l’école etc … et il y a parfois un manque de locaux pour la sieste. Les professeurs des écoles devraient pouvoir continuer à s’adapter à l’enfant.

Le cabinet du ministre et la DGESCO ont confirmé cette possibilité. Le projet de loi actuellement en examen au sénat fait l’objet d’un amendement en ce sens.

2. Le cas des familles qui ne peuvent pas scolariser leurs enfants dès 3 ans (les Familles batelières qui ont fait part de leur inquiétude à l’UNAF, les familles de forains …) :

Ces enfants suivent leur scolarité dans des internats. Ils ne peuvent donc être pensionnaires dès l’âge de trois ans. L’UNAF souhaite que le CNED puisse prévoir des outils adaptés pour ces familles. La DGESCO a affirmé avoir commencé un travail avec le CNED dans ce sens.

3. La scolarisation des enfants adoptés récemment arrivés en France pose aussi question.

Selon l’association familiale EFA : « une scolarisation trop rapide après l’arrivée des enfants en France risque de les mettre en difficulté durant toute leur scolarité. Aujourd’hui nous rencontrons déjà cette difficulté pour les enfants arrivant à plus de 6 ans dans leur famille, mais si la mesure des 3 ans est retenue ce sera quasiment toutes les familles qui seront impactées. »

EFA souhaite qu’un temps d’intégration plus ou moins long dans leur nouvelle famille puisse être autorisé et prévu dans la loi avant l’entrée à l’école.
Le ministère a reconnu ce problème qui cependant ne relève pas de la loi mais a conseillé à ces familles d’avoir un entretien au cas par cas avec le médecin scolaire pour une obtenir une dérogation.

4. Concernant les DOM, l’UNAF a relayé les préoccupations de l’UDAF de Mayotte qui souhaite que des moyens spécifiques puissent bien être accordés pour faire face à l’afflux d’enfants en maternelle, notamment venus des Comores.

Notons que le projet de loi actuellement en examen au sénat fait l’objet d’amendements pour autoriser les « jardins d’enfants » (présents à Paris, la Réunion, en Alsace) jusqu’à 6 ans sous réserve d’un contrôle de leur pédagogie par l’éducation nationale.

Visite médicale (article 2 ter)

La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation et du cinquième alinéa de l’article L. 2325-1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au cours de la troisième ou de la quatrième année, une visite médicale est organisée à l’école pour tous les enfants, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle. Elle comprend un bilan de santé et un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence ou de développement psychomoteur. »

1. Se pose d’abord la question de l’intérêt de cette visite à l’âge de 3 ou 4 ans plutôt qu’à 6 ans.

  • Plusieurs enquêtes de la DRESS ont montré que les inégalités sociales en santé sont déjà présentes à cet âge : certains enfants sont bien suivis et d’autres non.
  • La fédération française des DYS interrogée confirme qu’à 3 ou 4 ans les troubles cognitifs (tels que dyspraxie et dysphasie) peuvent être détectés par des professionnels bien formés (troubles neuro-visuels). La visite médicale à 3 ou 4 ans permet la prise en charge précoce et évite aussi que l’enfant perde confiance en lui. Il en va de mêmes des troubles sensoriels, TDH, de l’autisme. Pour les troubles des apprentissages (dyslexie, dysorthographie), conserver la possibilité d’un bilan vers 6 ou 7 ans peut cependant être nécessaire.

2. La visite médicale pour tous les enfants à 3 ou 4 ans pose aussi la question de la capacité des médecins scolaires d’effectuer cette visite médicale et donc de l’application de cet article.

Le taux des visites pour les élèves de 6 ans varie selon les régions de 0 à 90% : en moyenne 57% des enfants ont eu un examen de santé pratiqué par un médecin ou par une infirmière en 2015[1]. En 2016, il y avait en France 1 000 médecins scolaires pour … 12 millions d’élèves.

Un travail avec la PMI semble possible puisque le service de PMI se doit d’organiser « des consultations et des actions de prévention médico-sociales en faveur des enfants de moins de 6 ans, notamment en école maternelle » (art L.2112-2 du code de santé publique).

Mais Isabelle BOURHIS a affirmé qu’on enregistrait actuellement une légère remontée du nombre de médecins scolaires et que l’objectif était de réussir à pratiquer 100% des visites médicales avec l’aide des infirmières scolaires.

Formation jusqu’à la majorité (article 3 bis)

« Art. L. 114-1. – La formation est obligatoire pour tout jeune jusqu’à l’âge de sa majorité. » À l’issue de l’instruction obligatoire définie à l’article L. 131-1, cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement scolaire ou dans un établissement d’enseignement supérieur, public ou privé, lorsqu’il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu’il occupe un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu’il bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle.

« Le contrôle du respect de leur obligation de formation par les jeunes âgés de seize à dix-huit ans est assuré par les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l’article L. 5314-1 du code du travail, qui bénéficient à cet effet d’un dispositif de collecte et de transmission des données placé sous la responsabilité de l’État ». Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent chapitre.

En accord avec la stratégie de lutte contre la pauvreté (à laquelle l’UNAF a participé), et dans la continuité de la loi sur la formation professionnelle, l’UNAF est favorable à la formation obligatoire jusqu’à 18 ans.

En effet, un trop grand nombre de jeunes décrochent et se trouvent ni en emploi ni en formation (7,2% pour les 15/19 ans)

L’UNAF souhaite que l’on puisse réellement proposer une solution pour ces jeunes, ce qui demande de pouvoir en tout premier lieu entrer en contact avec eux et donc de bénéficier des données concernant le décrochage des jeunes en formation initiale.

Les missions locales nous paraissent être le bon acteur car elles considèrent le jeune dans sa globalité afin de lui proposer une formation mais aussi, quand nécessaire, un logement et une aide financière (type garantie jeune).

Le ministère a mis en avant les mesures de prévention de décrochage mises en place : un certain nombre d’heures dès la 4e dédiées à la réflexion du jeune sur son orientation, classe de 3e prépa-métier, réforme de la voie professionnelle, campus des métiers, formation des enseignants sur les métiers dans des « Fab-Lab », partenariat avec les entreprises pour proposition de stages de 3e dans les quartiers prioritaires …).

Les établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux (Article 6 quater)

« Art. L. 421-19-17. – Les établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux sont constitués de classes du premier degré et du premier cycle du second degré. Ils associent les classes d’un collège et d’une ou plusieurs écoles situées dans son secteur de recrutement.

« Après avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation », ces établissements sont créés par arrêté du représentant de l’État dans le département sur proposition conjointe des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale de rattachement du collège et des écoles concernés, après conclusion d’une convention entre ces collectivités.

« Art. L. 421-19-19. – Les établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux sont dirigés par un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411-1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421-3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. Ce chef d’établissement adjoint, en charge du premier degré, est issu du premier degré. Les modalités de son recrutement sont fixées par décret. »

L’UNAF a rappelé qu’elle a plusieurs fois milité pour que les directeurs d’école obtiennent un vrai statut. C’est un « chef d’équipe » qui joue le rôle d’interface et un personnage central de la vie locale. Il y a peut-être un risque dans la construction de ces nouveaux établissements que l’école ne soit plus dans la proximité, qu’elle n’ait plus d’autonomie.

Le ministère a affirmé qu’il s’agissait juste de donner un cadre à des expérimentations qui existent déjà ici ou là. Le directeur d’école ne disparaitrait pas. Il y aura simplement un adjoint du chef d’établissement qui sera en chargé de la coordination des écoles. De même, l’inspecteur de l’éducation nationale du primaire ne sera pas supprimé.

Notons que le sénat a déposé un certain nombre d’amendements pour supprimer cet article qui inquiète la communauté éducative, parents et enseignants.

Autre article dédié : relations parlementaires

@ : phumann unaf.fr

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