UNAF - Actualités législatives du 29 avril au 3 mai 2019 : proposition de loi en faveur de l’engagement associatif

Actualités législatives du 29 avril au 3 mai 2019 : proposition de loi en faveur de l’engagement associatif


13/05/2019

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Actualités législatives du 29 avril au 3 mai 2019 : proposition de loi en faveur de l’engagement associatif

Lundi 29 avril, la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée Nationale a examiné en 2e lecture la proposition de loi en faveur de l’engagement associatif. Ce texte est passé en séance publique de l’Assemblée Nationale le 9 mai.

Sur le fond, les députés ont adopté les articles suivants :

  • L’article 1er bis A relève de dix à vingt le nombre de salariés en-deçà duquel une association peut avoir recours au dispositif « impact emploi ». Le dispositif « impact emploi », est une offre de service payante du réseau URSSAF qui permet une prise en charge globale des formalités de gestion d’un salarié dans une association (embauche, bulletins de salaire, déclarations sociales et fiscales).
  • L’article 1er bis a été réécrit en commission et prévoit d’affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations au soutien de la vie associative. Cet article est une reprise d’un article adopté dans le cadre de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations moins avancée dans la procédure parlementaire.
  • Les articles 1er ter et 1er quater ont été supprimés : ils concernaient respectivement la rémunération par l’employeur des congés pris par les salariés exerçant des activités bénévoles et l’instauration d’un crédit d’impôt accordé aux salariés utilisant un congé de responsable d’association bénévole.
  • L’article 2 vise à la sensibilisation des élèves à la vie associative et à la promotion des liens entre associations et établissements scolaires. Le code de l’éducation est modifié en conséquence. Il est également prévu l’édition, par le Ministère de l’éducation nationale, d’un livret destiné à la communauté éducative « lui permettant de se familiariser avec le monde associatif et d’appréhender les liens qui peuvent être noués entre établissements scolaires et associations.
  • L’article 3 n’a pas été modifié par la Commission : il étend la possibilité de souscrire un contrat de service civique aux ressortissants algériens résidant en France et titulaires d’un certificat de résidence, portant la mention « étudiant », délivré en application de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Il s’agit de de corriger une erreur matérielle de la loi Égalité et citoyenneté qui excluait les ressortissants algériens.
  • Les articles 4 et 5 ont été supprimés. L’article 4 avait pour objet d’exempter les associations de la limitation légale du nombre de stagiaires au sein de leur structure, sous réserve que ces stages soient d’une durée inférieure à deux mois. Si ces stages sont supérieurs à deux mois, les plafonds actuels continueront de s’appliquer.

L’article 5 permettait à toute association de saisir le préfet du département dans lequel elle a son siège afin qu’il se prononce sur son caractère d’intérêt général, lequel ne procède actuellement que de la seule administration fiscale.

@ : cmenard unaf.fr

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