UNAF - Actualités législatives du 29 avril au 3 mai 2019 : projet de loi pour une école de la confiance

Actualités législatives du 29 avril au 3 mai 2019 : projet de loi pour une école de la confiance


13/05/2019

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Actualités législatives du 29 avril au 3 mai 2019 : projet de loi pour une école de la confiance

Mardi 30 avril, la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a examiné le projet de loi pour une école de la confiance, qui sera débattu en séance publique du 14 au 21 mai prochains.

Sur le fond, la Commission du Sénat a modifié le projet de loi en adoptant 141 amendements.

Parmi les principales modifications apportées, il convient de noter :

  • L’ajout d’un article 1er bis AA vise à ce que la répartition des moyens du service public de l’éducation tienne compte des différences de situation, notamment en matière économique mais aussi territoriale.
  • L’article 1er bis C, qui rappelle qu’aucun élève ne doit subir de harcèlement scolaire, a été réécrit par les sénateurs. Les dispositions sont déplacées dans le titre du code relatif aux droits et obligations des élèves et la description des éléments constitutifs du harcèlement scolaire, sans effet juridique, est supprimée.
  • L’article 1er bis E portant mention d’un parent 1 et d’un parent 2 dans les formulaires administratifs destinés aux parents d’élèves a été supprimé du texte au motif qu’il ne relève pas du domaine de la loi mais manifestement du domaine réglementaire.
  • L’article 2 qui abaisse de six à trois ans l’âge à partir duquel l’instruction est obligatoire n’a pas été modifié par le Sénat tout en précisant qu’il convient de minimiser la portée de cette disposition, dans la mesure où elle concerne un nombre très réduit d’enfants - 26 000, selon l’étude d’impact, dont une partie est déjà accueillie dans d’autres structures comme les jardins d’enfants - et que dans les territoires où elle est la plus nécessaire, la Guyane et Mayotte, son application sera matériellement impossible dès la rentrée scolaire 2019.
  • L’article 2 bis a été supprimé en commission : il permettait au DASEN, agissant sur délégation du préfet, d’inscrire d’office un enfant sur la liste scolaire en cas de refus du maire, sans motif légitime, d’y procéder.
  • L’article 2 ter, qui instaure une visite médicale obligatoire à l’école pour les enfants de 3-4 ans, a été réécrit. Cette visite n’est pas obligatoirement faite à l’école, afin de laisser une souplesse d’organisation entre médecine scolaire, médecine de PMI, médecine de ville et de conserver un accès privilégié au médecin scolaire pour les enfants qui ne bénéficieraient d’aucun autre suivi médical.
  • Par ailleurs, l’article 2 ter rétablit la visite médicale obligatoire à 6 ans, qui conserve une utilité, notamment pour le dépistage des troubles du langage et de l’apprentissage (lecture, écriture notamment). Enfin, l’entrée en vigueur du présent article est prévue pour la rentrée scolaire 2020.
  • L’article 3 qui fait diverses coordinations nécessaires du fait de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’obligation d’instruction a été modifié en commission. Notamment, il a été ajouté que tout enfant doit pouvoir être accueilli, dès l’âge de l’instruction obligatoire, dans une école ou un établissement d’enseignement secondaire le plus près possible de son domicile. L’alinéa relatif au plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité a été supprimé au motif, qu’il ferait doublon avec le schéma départemental des services aux familles, déjà mis en œuvre dans la quasi-totalité des départements, et dont le contenu est défini par une circulaire du 22 janvier 2015.
  • La commission a également adopté un amendement, qui complète l’article L. 131-8 du code de l’éducation afin de permettre des aménagements à l’obligation d’assiduité pour la première année d’école maternelle. Ces aménagements seraient décidés par le directeur d’école, sur proposition de la famille et dans le cadre d’un dialogue avec l’équipe éducative.
  • L’article 3 bis, qui crée une obligation de formation pour tout jeune entre la fin de l’instruction obligatoire et sa majorité, a fait l’objet de précisions pour satisfaire à cette obligation de formation. À cet effet, la commission a adopté un amendement, qui vise à inclure l’inscription dans tout établissement d’enseignement, sans considération de sa nature, et la recherche d’emploi, dans des conditions qui devront être précisées par le pouvoir réglementaire. Elle a également adopté un amendement incluant parmi les dispositifs cités les unités d’enseignement relevant du secteur médico-social. Il reviendra au décret d’application de définir les motifs d’exemption, qui pourraient être liés à la situation familiale, personnelle ou médicale du jeune, ou bien à la préparation d’un diplôme à son domicile.
  • L’article 3 ter, qui renvoie à un décret la détermination des pièces à présenter pour les démarches d’inscription à l’école, a été supprimé au motif que la publication du décret visé par le présent article était déjà prévue dans le cadre le politique de simplification menée par le ministère.
  • La commission a pérennisé la dérogation accordée aux jardins d’enfants à l’article 4 bis pour donner l’instruction obligatoire, afin de préserver ces structures pédagogiques originales et reconnues et de conserver aux familles une liberté dans leur choix d’instruction pour leurs enfants.
  • Sur l’instruction en famille (article 5), la commission a partagé la nécessité de renforcer l’effectivité des contrôles et sanctionner le refus réitéré de s’y soumettre. Elle a en conséquence adopté plusieurs amendements visant à préciser l’objet du contrôle de l’instruction en famille. Elle s’est également attachée à préciser que ce contrôle doit être adapté à l’âge de l’enfant et permettre de s’assurer de l’acquisition progressive du socle commun et non de sa seule maîtrise. La commission a souhaité donner aux familles les garanties d’une procédure équitable : notification des résultats du contrôle dans un délai de deux mois, précision, le cas échéant, des insuffisances auxquelles il convient de remédier, possibilité pour la famille de demander que le second contrôle soit assuré par une personne différente que le premier.
  • Sur le chapitre relatif à l’école inclusive (articles 5 quinquies à 5 duodecies), la commission a adopté plusieurs amendements avec deux objectifs : l’amélioration de la qualité de l’accompagnement et la professionnalisation des accompagnants d’élève en situation de handicap (AESH). Ainsi, à l’article 5 quinquies, il est prévu de faire des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) des lieux d’interface avec les professionnels de santé et le secteur médico-social. Il est permis aux familles de saisir la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en urgence si l’accompagnement mutualisé ne donne pas satisfaction. Le recrutement conjoint d’AESH par l’État et les collectivités territoriales est autorisé afin de favoriser la conclusion de contrats à temps plein ainsi que la continuité de l’accompagnement en dehors du temps scolaire.
  • L’article 6 quater, qui introduit un nouveau type d’établissement public local d’enseignement, l’établissement public des savoirs fondamentaux, qui réunit un collège et une ou plusieurs écoles, a été supprimé par la commission. Elle a pris acte des fortes inquiétudes exprimées tant par les élus locaux, les enseignants que les parents d’élèves. Elle a considéré que la rédaction issue de l’Assemblée nationale n’offrait pas, à ce stade, de garanties suffisantes contre la remise en cause du maillage scolaire, particulièrement en milieu rural, et du lien fondamental entre la commune et son école.
  • Sur l’article 9, qui remplace le conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO) par une nouvelle instance, le conseil d’évaluation de l’école et qui aura notamment pour mission de définir le cadre méthodologique et les outils des évaluations des établissements, la commission a revu la composition de l’instance afin d’en renforcer l’indépendance vis-à-vis du ministre. Elle a ainsi prévu la nomination de son président par le Président de la République et renvoyé la nomination des six personnalités qualifiées aux présidents des assemblées parlementaires et au Premier ministre. Elle a fixé à six ans la durée de leur mandat, afin que celui-ci dépasse les alternances politiques.

@ : cmenard unaf.fr

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